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Le contrat de travail à durée déterminée d'un salarié protégé, conclu pour remplacer un salarié absent, ne comportant pas de terme précis, l'employeur n'avait à saisir l'autorité administrative qu'à compter du jour où le salarié remplacé faisait connaître son intention de mettre fin au contrat. La cour d'appel qui a constaté que le contrat à durée déterminée ne s'était poursuivi au-delà de son terme qu'en raison de la nécessité pour l'employeur de respecter la procédure protectrice des salariés protégés a exactement décidé que le contrat était resté à durée déterminée.

de 65 ans et qu'il remplissait les conditions de cotisations ouvrant droit à une retraite à taux plein ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que la société Solvay-Pharma fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit nulle la mise à la retraite du salarié pour violation des formalités légales s'agissant d'un salarié protégé, alors, selon le moyen, que la mise à la retraite n'est pas un licenciement si les conditions de mise à la retraite sont remplies et que ce n'est qu'en cas de licenciement que l'autorisation de l'inspecteur du Travail doit être sollicitée ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 et L.

Si le retrait d'agrément concernant l'employé des jeux d'un casino est susceptible de justifier la résiliation du contrat de travail, il appartient à l'autorité administrative de le vérifier lorsque l'intéressé est un salarié protégé. En l'absence d'autorisation administrative, le licenciement est nul.

Le salarié, délégué syndical, licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, qui ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçu pendant la période légale de protection, soit 12 mois à compter de son éviction de l'entreprise.

Lorsque le salarié protégé, illégalement licencié ne demande par sa réintégration, l'indemnisation qui lui est due est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours, peu important qu'il ne soit pas resté à la disposition de l'employeur.

Aucune disposition de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ne prévoyant que les salariés ne pouvaient être mis à la retraite qu'à l'âge de 65 ans, le salarié qui n'a pas été licencié mais mis à la retraite dans les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail, ne peut prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement ni à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En présence d'une autorisation administrative de licenciement annulée par une décision ministérielle qui s'impose au juge judiciaire, et quelle que soit la date de la notification de cette décision, la réintégration du salarié dans son emploi ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

en qualité de délégué syndical du syndicat CFDT santé sociaux 47 dans l'établissement "Notre Maison" de l'association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée, alors, selon le moyen, que d'abord, il résulte des constatations de la décision attaquée que sous de même faits, par courrier du 26 janvier 1999, l'inspecteur du travail avait refusé l'autorisation de licencier ce salarié protégé ; que cette décision administrative s'imposait, en l'état, au juge judiciaire, fût-ce même en présence d'une allégation de fraude ; qu'en annulant, néanmoins, la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal a violé les articles L. 412-15, L.

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par le salarié, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'hommes ne peut intervenir qu'après autorisation préalable de l'inspecteur du Travail, même en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par un salarié protégé d'une convention de conversion, retient que M. X...

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 1997), que M.

Le conseiller prud'homme licencié sans autorisation administrative qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel.

En l'état d'une autorisation administrative de licenciement qui se prononce nécessairement en application de la loi d'amnistie, le juge judiciaire, ne peut, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur le bien-fondé du licenciement d'un salarié protégé, alors même que la décision administrative est postérieure à la loi d'amnistie. Il lui appartient de renvoyer les parties en appréciation de validité de la décision administrative devant le juge administratif avant de se prononcer sur les demandes du salarié.

les indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, ce qui supposait que la rupture du contrat de travail fût définitivement consommée, c'est en violation des dispositions de l'article 1351 du Code civil qu'elle a déclaré néanmoins le salarié recevable en ses demandes nouvelles tendant à faire sanctionner son droit à réintégration au sein de l'entreprise ; alors, enfin, que le salarié protégé ne peut, en cas d'annulation sur recours hiérarchique ou contentieux de l'autorisation administrative de licenciement le concernant, cumuler les indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail avec le droit d'être réintégré au sein de l'entreprise, de sorte qu'en admettant la possibilité d'un tel cumul, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 412-19 du Code du travail ; Mais attendu, selon l'article L.

de travail, 6 septembre 1993 ; Attendu que, pour les motifs figurant aux moyens, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ; Mais attendu d'abord qu'en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'autorisation administrative était définitive, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu ensuite que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu la chose jugée au pénal, et a relevé que Mme X...

l'employeur qui lui a retiré son fichier clients alors, selon le moyen, qu'il était tenu de rendre son fichier sous peine d'être sanctionné pour faute grave ; qu'en lui retirant son fichier, l'employeur l'a mis dans l'impossibilité d'accomplir son contrat dans les conditions antérieures et a porté atteinte à la force obligatoire de son contrat de travail de salarié protégé alors que ce retrait n'était pas urgent ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a, ainsi, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement par le salarié des salaires et cotisations patronales payés pour la période s'écoulant du 2 au 31 juillet 1989, alors, selon le moyen, que le salarié protégé mis à pied ne peut prétendre de ce fait à aucune rémunération pendant la durée de la mesure ; qu'il n'était pas contesté que M. X... avait été mis à pied du 2 au 31 juillet 1989 à titre conservatoire dans l'attente d'une autorisation administrative de licenciement qui interviendra le 17 août 1989 ; qu'en refusant de condamner M. X... à rembourser les salaires indûment perçus au cours de cette période, la cour d'appel a violé les articles L.

Aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ce délai n'est pas suspendu par la demande d'autorisation de licencier un salarié protégé effectuée auprès de l'inspection du Travail.

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour la période comprise entre le 30 avril 1988, date de la fin du préavis, et le 23 août 1995, date de la demande de réintégration, ainsi qu'au paiement des salaires depuis le 23 août 1995 jusqu'à la date de l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé n'a droit qu'à la réparation du préjudice qu'il a subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il l'a demandée dans le délai prévu, ou à l'expiration de ce délai dans le cas contraire ; que l'arrêt constate, concernant M.

pouvait avoir une parfaite connaissance et valablement transiger nonobstant l annulation de l autorisation administrative de son licenciement ; que, pour conclure à l absence de sérieux de la contestation tirée de l opposabilité de cette transaction et en déduire la compétence du juge des référés, la cour d appel s est bornée à retenir que la qualité de salarié protégé de M. X... excluait la validité d un accord tendant à organiser la rupture de son contrat de travail en dehors du cadre légal ; qu'à défaut d avoir recherché si, en dépit des fonctions représentatives exercées par M. X... et du caractère irrégulier de la procédure de licenciement suivie à l égard de ce salarié, ce dernier et son employeur nétaient pas en droit de signer un acte destiné à fixer de manière transactionnelle la réparation à laquelle pouvait prétendre M. X...

Vu les articles L. 511-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de la société Eminence et ayant la qualité de salariée protégée, a été licenciée pour motif économique le 16 février 1993 après que l'inspecteur du Travail a donné son autorisation au licenciement ; Attendu que, pour réformer le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes en ce qu'il s'était déclaré compétent pour statuer sur le licenciement de Mme X... et renvoyer celle-ci à mieux se pourvoir, la cour d'appel a énoncé que la société Eminence avait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail pour procéder au licenciement de Mme X..., que celle-ci n'avait exercé aucun recours hiérarchique ni administratif contre cette décision, qu'