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Vu les articles L. 135-1 du code du travail, R. 122-2 du code du travail, et 49 de la convention collective nationale de la Bourse du 26 octobre 1990 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que, dès lors que l'indemnité légale de licenciement est calculée sur la base de la rémunération moyenne, partie fixe et partie variable incluses, il ne pouvait être appliqué une règle conventionnelle moins favorable ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement revenant au salarié, elle devait comparer le montant de l'indemnité calculé conformément aux règles conventionnelles avec celui de l'indemnité déterminé selon les règles légales, seule la plus élevée étant due, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2006), que la RATP, qui était partenaire officiel des championnats du monde d'athlétisme à Saint-Denis du 23 au 31 août 2003, a demandé la condamnation du syndicat Sud RATP à lui payer 1 euro de dommages-intérêts pour avoir fait un usage abusif de son droit de grève en déposant de nombreux préavis couvrant toute la période des manifestations sportives ayant chacun des objets et des revendications différentes ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que les préavis de grève déposés à répétition sont prohibés dans les services publics, lorsqu'ils aboutissent à instaurer un préavis permanent, rendant la grève possible à tout moment ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que le syndicat Sud…

l'employeur a opéré sur le salaire de celui-ci, pour une période postérieure à la cessation du mouvement dans l'établissement, une retenue correspondant au temps de repos de celui-ci jusqu'à sa reprise de service ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé illégale la retenue sur salaire, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui prétend s'être désolidarisé de la grève à laquelle il s'est associé de démontrer qu'il n'a pas été gréviste pendant la durée du mouvement, que, dans ses conclusions d'appel, la SNCF a indiqué que la grève commencée le 12 mai 2003, avait été reconduite au niveau national jusqu'au 16 mai à 6 heures 29 ; qu'en énonçant que la grève avait pris fin le 15 mai 2003, entre 12 heures et 13

considérant que la tentative de vol commise par Mme X... en infraction avec ces dispositions n'était pas constitutive d'une faute grave, après avoir relevé que la salariée ne pouvait ignorer les dispositions de la note de service sur les achats effectués par le personnel et qu'elle avait agi sciemment, la cour d'appel n'a derechef pas tiré de ses propres constatations les onséquences légales qui en découlaient nécessairement au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail et a ainsi violé de plus fort ces textes ; Mais attendu qu'ayant constaté, outre la modicité de ce vol, que la salariée n'avait fait l'objet d'aucune remarque durant les sept années passées dans l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que ce

l'employeur ne prenne et ne communique sa décision aux salariés le 20 mai 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-2, L. 432-1 et L. 431-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la note du 20 mai 2003 était postérieure à l'engagement de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise, le 7 mai 2003, a retenu à bon droit que la procédure de consultation était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Attendu que M. X... reproche également à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de commissions et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié versait aux débats (

l'employeur et fixant le régime du départ FNE à la société Sollac Florange ; 6°/ qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence dans l'accord collectif sur l'emploi du 29 octobre 1990 d'un engagement de l'employeur pour maintenir des emplois menacés constituant une contrepartie à la perte du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ; Mais attendu que, sans modifier les termes du litige et abstraction faite du motif surabondant critiqué par les deux premières branches du moyen, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que le régime de retrait d'activité institué par l'article 23 de l'accord Usinor Sacilor du 29 octobre 1990 était plus

l'employeur faisait précisément valoir et justifiait que le salarié avait bénéficié d'offres personnalisées de reclassement en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi, entériné par l'accord du 17 avril 2002, auxquelles il n'a pas donné suite ; qu'en jugeant néanmoins que le plan de sauvegarde de l'emploi était nul faute d'indiquer la nature, le nombre et la localisation des postes de reclassement disponibles, sans rechercher si, quel qu'ait été le contenu formel du plan, le salarié n'avait pas bénéficié d'offres de reclassement personnalisées et, partant, n'avait subi aucun préjudice du fait de l'incomplétude formelle du plan entériné par les partenaires sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau code de procédure civile ;

Il résulte de l'article L. 341-6-1 du code du travail d'une part que les dispositions des articles L. 122-14 et suivants régissant le licenciement ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un étranger employé irrégulièrement, d'autre part que celui-ci a droit à une indemnité qui ne peut être que la plus élevée de l'indemnité forfaitaire d'un mois de salaire ou de l'indemnité de préavis. Par ailleurs, l'article 7 de la Convention n° 158 de l'OIT, ne visant que les licenciements pour des motifs liés à la conduite ou au travail du salarié, ne trouve pas à s'appliquer à la rupture du contrat de travail d'un étranger motivée par son emploi en violation des dispositions de l'article L.

La rupture d'un contrat d'apprentissage se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin

Par contrat à durée indéterminée du 15 février 1994, Monsieur Pierre X... a été engagé par la société TEXERA SA en qualité de Directeur Commercial. Après convocation à un entretien préalable, Monsieur Pierre X... a été licencié pour faute grave par lettre du 26 juin 2002. Contestant son licenciement, Monsieur Pierre X... a saisi le conseil de prud'hommes de TARBES Par jugement en date du 5 septembre 2003, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de Monsieur Pierre X... est intervenu pour une cause réelle et sérieuse et a condamné la société TEXERA à lui payer diverses sommes au titre de la rupture. Monsieur Pierre X... a interjeté appel de la décision. Par jugement en date du 16 février 2004, le tribunal de commerce de TARBES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA TEXERA.

l'employeur avait invoqué et versé aux débats un mail de M. Y... du 8 novembre 2003 et une attestation de M.Z... qui établissaient que son supérieur hiérarchique n'avait pas été avisé à l'avance des transferts irréguliers (cf. conclusions d'appel de la société, p. 9, dernier §, p. 10, § 1 et 2, p. 12 et 14 et mai du 8 novembre 2003 et attestation de M.Z...), la cour d'appel, qui s'est abstenue d'examiner ces éléments de preuve qui lui étaient soumis à violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3° / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, si dans son mail du 20 octobre 2003, Mme X... informait son supérieur hiérarchique avoir ordonné la réalisation du transferts de stocks " sans

l'employeur : Vu l'article L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour écarter la faute grave, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement dans laquelle l'employeur reprochait au salarié d'avoir, le 22 juin 2001, à 17 heures, au cours du service du ramassage scolaire Caucours, Pain de Sucre, après avoir fini de déposer les enfants, agressé Mme Y..., accompagnatrice municipale d'élèves, ainsi que sa collègue de travail, Mme Z..., augmentant fortement le volume de la radio, stoppant le véhicule dans un endroit isolé de Pain de Sucre, passant par-dessus la barrière de séparation entre l'habitacle conducteur et l'espace passagers, forçant Mme Y... à danser avec lui, l'ayant brutalement agrippée par le bras et griffée au visage tandis qu'elle se débattait pour s'échapper, puis ayant tenté de saisir Mme Z...

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, de sa demande de rappels de salaire pour la période du 1er décembre 1999 à septembre 2003 et d'avoir réduit le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de requalification alors, selon le moyen, que le contrat de travail du salarié tenu de rester à la disposition permanente de l'employeur en raison de l'imprévisibilité du rythme qui lui est imposé est un contrat de travail à temps complet ; que Mme X... avait

par contrat de travail à durée déterminée pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1997" ; que la relation de travail s'étant poursuivie au-delà du terme du contrat initial, celui-ci est devenu à durée indéterminée ; que la salariée devait assurer un service de vingt-six heures hebdomadaires s'effectuant, en dernier lieu, à Fleury-Mérogis et à Vitry-sur-Seine ; que le 19 juin 2003, elle a été licenciée pour faute grave au motif du refus de la modification de son contrat de travail consistant à effectuer la totalité de son service de six séances de formation de trois heures chacune à Vitry ; que, contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la cour d‘appel, pour dire le

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Génie Télécom en qualité de directeur technique selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er mai 1991 ; que son contrat de travail a été repris par la société 2G Technologies dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Génie Télécom ; que le 23 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre de rappel de rémunération variable, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de

par lettre recommandée du 8 juin 2001 lui reprochant son absence injustifiée depuis le 3 mai 2001 malgré deux mises en demeure de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l‘arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, d'indemnité de congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateurs non pris et non proposés, d'indemnité de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'en considérant que les attestations produites aux débats se limitaient à faire état

Vu les articles 2044 et suivants du code civil ; Attendu que pour homologuer le protocole transactionnel conclu entre les parties et condamner la société Nec à verser à M. X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité transactionnelle globale, la cour d'appel a énoncé que la nullité d'une transaction est une nullité relative instituée dans l'intérêt du salarié qui ne peut être invoquée par l'employeur ; Attendu, cependant, qu'indépendamment de la nullité relative qu'elle encourt lorsqu'elle est conclue avant la notification du licenciement et dont le salarié est seul à pouvoir se prévaloir, la transaction peut aussi être annulée à la demande

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 octobre 2006), statuant sur contredit de compétence, que M. X... salarié de la société Munch Constructions Métalliques en qualité de serrurier-menuisier du 23 janvier 1979 au 19 septembre 1980, a exécuté, après son inscription à la chambre des métiers en 1991 en qualité de travailleur indépendant, de nombreux chantiers pour cette société dans le cadre de marchés de sous-traitance ; que la société Munch Constructions Métalliques ayant mis fin, en mai 2004, à leur collaboration, M. X...

En application des dispositions combinées des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-11 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif. Justifie dès lors légalement sa décision, la cour d'appel qui requalifie en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée qui se réfère à deux motifs de recours successifs : le remplacement d'une salariée en congé de maternité, puis un surcroît d'activité

Le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Doit être cassé l'arrêt qui retient que le refus délibéré d'une salariée d'accepter à son retour de congé sabbatique une nouvelle affectation, en dépit de la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, caractérise une telle faute au motif que son précédent poste ayant été pourvu lors de la suspension du contrat de travail et aucun emploi plus proche de son domicile n'étant disponible, l'employeur ne peut lui fournir du travail même pendant la période de préavis