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Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur X..., condamné en conséquence la SAS TRANSPORTS LAHAYE à verser à ce salarié les sommes de 1 631 € à titre de rappel de salaires pendant la période de mise à pied courant à compter du 22 avril 2006, 4 600 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 20 010 € à titre d'indemnité de licenciement, 23 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ordonné, dans la limite légale, le remboursement des allocations de chômage servies au salarié ; AUX MOTIFS QUE " aux termes de la lettre du 11 mai 2006, qui fixe les limites du débat judiciaire, (la Société TRANSPORTS LAHAYE) a licencié Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la Société FRIENDLY FRANCE (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 37.293,75 € à titre d'indemnité de préavis et de 8.701,87 € à titre de perte de salaire pour mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 111.881,25 € ; AUX MOTIFS QUE, selon contrat de travail signé le 4 juin 2002, Monsieur X... a été engagé à effet du 1er juin 2002 par la Société FRIENDLY FRANCE en qualité de directeur des ventes France ; que sa rémunération comprenait une partie variable calculée selon un barème de performance ; que le 1er avril 2003, Monsieur X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective n° 3229 " Enseignement privé professeurs du secondaire " du 23 juillet 1964 ; Attendu que pour condamner la société La Pradette à payer une somme à la salariée à titre de rappel de salaire, outre une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que pendant la suspension de son contrat pour cause de maladie Mme X...

; qu'ils sont constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; mais que le Conseil ne considère pas qu'après tant d'années de présence dans l'entreprise ils soient d'une gravité suffisante pour rendre impossible le maintien de la salariée dans l'établissement le temps de son préavis, le Conseil fera droit à sa demande d'indemnité compensatrice de préavis de 10. 200 euros et les congés payés afférents soit la somme de 1. 020 euros, ainsi que l'indemnité conventionnelle de licenciement de 13. 033 euros ; que le Conseil ayant jugé le licenciement de Madame X... comme réel et sérieux, elle déboutera cette dernière de sa demande au titre des dommages-intérêts.

; que cette clause a été annulée par l'employeur le 16 décembre 2002 ; que l'association ayant été placée en liquidation judiciaire le 9 octobre 2003, Mme X... a été licenciée le 21 octobre 2003 ; que saisi à la requête de la salariée, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 7 décembre 2004, devenu irrévocable, fixé sa créance au titre de commissions pour les mois de septembre et octobre 2003, des congés payés afférents et de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, portant sur la période antérieure au 16 décembre 2002, au passif de la liquidation judiciaire de l'association et déclaré ce jugement opposable à l'AGS dans la limite de ses obligations légales ; que la salariée a formé une requête en interprétation ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt de dire le plafond 13 applicable à leur garantie, alors, selon le moyen : 1°/ que le montant maximal…

de la convention collective. Par un jugement de départage du 7 juin 2007, notifié le 13 juin 2007, le Conseil de Prud'hommes de Paris a condamné la Croix Rouge Française à lui payer les sommes suivantes : 9.114,77 euros au titre de la prime de sujétion spéciale due pour la période du mois d'octobre 2000 au mois de janvier 2007 911,45 euros au titre des congés payés afférents 683,57 euros au titre de la prime d'assiduité due pour la même période 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile La Croix Rouge Française a régulièrement fait appel de cette décision le 10 juillet 2007. Lors de l'audience du 13 novembre 2009, les parties ont développé oralement leurs écritures, visées le même jour par le greffier.

5 de l'annexe III de la convention collective. Par un jugement de départage du 7 juin 2007, notifié le 13 juin 2007, le Conseil de Prud'hommes de Paris a condamné [6] à lui payer les sommes suivantes : 10.645,44 euros au titre de la prime de sujétion spéciale due pour la période du mois d'octobre 2000 au mois de novembre 2006 1.064,54 euros au titre des congés payés afférents 7.984,16 euros au titre de la prime d'assiduité due pour la même période 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile [6] a régulièrement fait appel de cette décision le 7 juin 2007. Lors de l'audience du 13 novembre 2009, les parties ont développé oralement leurs écritures, visées le même jour par le greffier. [6] conclut à l'infirmation de la décision et, au principal, à l'irrecevabilité de la demande de rappel de salaires au titre des primes au motif de l'unicité de l'instance.

résiliation de son contrat de travail. Les arrêts maladie étaient prolongés successivement jusqu'au 27 juin 2006. Par décision du 21 octobre 2007, le conseil de prud'hommes de Paris, section activités diverses chambre 5, faisait droit à la demande de la salariée au titre du rappel de salaire pour heures complémentaires, pour un montant de 20.798,31 € avec congés payés afférents en sus, correspondant à la période 2002- 2006.

a dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. - a fixé la moyenne des salaires de Monsieur [I] [R] à 1 652, 42 € - a condamné la SAS BIEVRE BUS MOBILITES venant aux droits de la SA CARS BRIDET au paiement des sommes suivantes : * 295,19 € au titre du rappel de salaire de la mise à pied disciplinaire du 10 au 15 juillet 2000 * 29,52 € au titre des congés payés y afférents * 3 304,84 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis 330,48 € au titre des congés payés y afférents * 2 643,87 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement *16 524,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

; qu'il résulte de ce double constat que monsieur X..., en laissant un élément étranger dans un pneumatique, a commis une négligence susceptible d'occasionner un grave accident, que cette faute caractérisée rendait impossible la poursuite du travail pendant le temps du préavis, que le licenciement pour faute grave est, dès lors, justifié, que monsieur X... doit être débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; 1°) ALORS QUE le licenciement pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire et que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute ; qu'après avoir relevé que monsieur X...

et des majorations par un repos compensateur est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord étendu, à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; qu'en l'absence de représentant du personnel cette substitution est impossible ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateur et d'indemnité au titre du travail dissimulé, l'arrêt énonce que l'article L. 212-5 du code du travail permet le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur soit en vertu d'un accord collectif étendu ou d'une convention collective, en l'espèce inexistants, soit, pour les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L.

; qu'il s'est vu infliger une mise à pied disciplinaire ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X...

résulter de l'organisation personnelle du salarié lequel procède lui-même par estimation en affirmant avoir travaillé 10,5 heures par jour de 2001 à 2007 ce qui n'est pas plausible ; qu'il convient de retenir qu'il a réalisé, au cours de ces années, des heures supplémentaires dont la rétribution doit être fixée à 70 000 euros et à 7 000 euros au titre des congés payés afférents ; Qu'en se déterminant ainsi en procédant à une évaluation forfaitaire des sommes dues au salarié sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des heures supplémentaires et des congés payés sur heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 4 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la…

ALORS enfin QU'en retenant que la demande du salarié aurait été invraisemblable, pour l'en débouter, la Cour d'appel a statué par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Michel X... de sa demande en paiement de repos compensateurs et congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur l'amnistie) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement privé de cause réelle et sérieuse et à la fixation de sa créance sur la liquidation amiable de l'ASFIDA et à la condamnation de sa liquidatrice à lui payer une indemnité compensatrice de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement non causé AUX MOTIFS QUE, sur l'amnistie pénale, selon l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des faits passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exempts du bénéfice de l'amnistie prévue par cet article des faits constituant des manquements à…

Moyens produits au pourvoi principal par Me Hémery, avocat aux Conseils pour la société Steria PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société STERIA à payer à M. Jérémie Z... la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de carrière et pour préjudice moral confondus avec intérêt légal à compter de l'arrêt, les sommes de 13.297,55 € et 1.329,75 € à titre de prime et congés payés sur prime de décembre 2000 à décembre 2005, la somme de 2.776,30 € au titre des congés payés de juin 2005 à mai 2006, avec intérêts du jour de la réception par l'employeur de la convocation devant la bureau de conciliation, d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts, enfin d'avoir ordonné le rétablissement de M. Z...

payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur l'a autorisé à prendre un congé ; qu'en retenant, pour considérer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que Mme X... ne se trouvait pas en position de congés payés du mardi 16 août au mercredi 14 septembre 2005, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la prise de congé sans autorisation préalable de l'employeur constitue une faute grave, à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X...

les articles R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail (anciennement R 516-6 et R. 516-7) et les articles 946 et 954 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture immédiate et vexatoire du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE par un nouveau courrier en date du 10 décembre 1998, le président de la Mutuelle des fonctionnaires de la Martinique notifiait à Madame X...

a délibérément choisi de se soustraire au contrôle de son employeur et a ainsi commis une faute qui rendait impossible la poursuite de la relation de travail même pendant la durée limitée du préavis ; qu'il y a lieu dès lors de confirmer le jugement qui a dit son licenciement fondé sur une faute grave et l'a débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de clientèle » ; Alors, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement fautif de l'employeur qu'elle avait retenu, résultant à la fois de la modification unilatérale du mode de remboursement des frais et des taux de commissionnement du salarié, notamment sur les clients BON MARCHE, PRINTEMPS…

effectuées ; qu'en raison de l'imprécision des éléments fournis par le demandeur, un expert judiciaire. Monsieur A..., a été nommé par le bureau de jugement du 1er juin 2005 avec mission de rechercher si des heures supplémentaires ont été effectuées au cours des années 1999 à 2004 et dans l'affirmative de chiffrer les sommes dues à ce titre et à celui des congés payés ; que cet expert a clôturé son rapport le 14 septembre 2006, il déclare notamment qu'après l'analyse des cahiers il ressort qu'aucun élément ne permet de fixer le nombre d'heures supplémentaires effectuées, les éléments fournis par Monsieur X...