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Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. La simple origine professionnelle de la maladie ou l'existence d'un accident du travail ne vient pas établir en soi un manquement de l'employeur, qui peut résulter notamment d'une violation par ce dernier de son obligation de sécurité vis-à-vis du salarié. A l'appui de sa contestation du licenciement dont il a été l'objet, M.[F] se contente d'invoquer le caractère professionnel de son inaptitude, qui à lui seul est insuffisant à caractériser l'existence d'un tel manquement, sachant d'ailleurs qu'il n'en invoque même pas l'existence, ou d'une faute caractérisée qui pourrait être reprochée à l'employeur.

dès lors que M. [I] n'a transmis ledit certificat médical que lui a adressé le médecin du travail à son employeur que par courriel du 04 février 2013, soit postérieurement au licenciement. La connaissance du caractère professionnel de l'inaptitude par l'employeur ne saurait être déduite avec certitude des manquements préalables de l'employeur à son obligation de sécurité dans la mesure où le médecin du travail n'a jamais fait état de la pathologie dont souffre M. [I] (tendinopathies chroniques non rompues, non calcifiantes gauche et droite) sur les avis d'aptitudes avec réserves puis d'inaptitude définitive et n'a mentionné à aucun moment le caractère professionnel de celle-ci avant le certificat du 31 janvier 2013.

Mme [P] [S] a eu des propos et un geste déplacés à l'égard de sa chef d'équipe, Mme [L] [B], et d'une collègue agent de service, Mme [R] [Z], à qui elle a hurlé: 'je vous emmerde', en leur faisant un doigt d'honneur. Elle n'a eu connaissance de ces faits que le 6 décembre 2019 via le signalement émis par M. [H] [M], chef de site de l'EHPAD. Tenue à une obligation de sécurité, elle se devait de prendre les mesures appropriées, et une procédure disciplinaire a donc été mise en oeuvre dans un délai restreint. Deux attestations confirment la réalité des fautes commises par Mme [S]. Le comportement de cette salariée est inacceptable. Les faits, caractérisant des manquements graves de la salariée à ses obligations contractuelles, ont été commis sur son lieu de travail, en présence du client, ce qui a nécessairement porté préjudice à l'image de la société.

[J] [S] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice moral ; - déclaré le licenciement nul ; - condamné la société Ambulance Bourbonnaise, en la personne de son représentant légal, à payer et porter à M. [J] [S] la somme de 9.370,50 euros ; - condamné la société Ambulance Bourbonnaise, en la personne de son représentant légal, à payer et porter à M. [J] [S] la somme de 3.500 euros pour manquement à l'obligation de sécurité ; - condamné la société Ambulance Bourbonnaise, en la personne de son représentant légal, à payer et porter à M. [J] [S] la somme de 1.500 euros pour non exécution de bonne foi du contrat du travail ; - validé 1'attestation Pôle emploi produite et remise à M. [J] [S] ; - condamné la société Ambulance Bourbonnaise, en la personne de son représentant légal, à payer et porter à M.

[T] [B], ès-qualités de commissaire de l'exécution du plan, à lui verser la somme de 37 033,68 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - condamner l'association Les Bios du Gers - groupement des agriculteurs biologiques et biodynamiques du Gers et en cas d'évolution de la procédure collective, M. [T] [B], ès-qualités de commissaire de l'exécution du plan, à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, ' A titre subsidiaire': - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Auch en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, Statuant à nouveau': - condamner l'association Les Bios du Gers - groupement des agriculteurs biologiques et biodynamiques du Gers et en cas d'évolution de la procédure collective, M.

[K] [O] de sa demande de requalification de son inaptitude d'origine non professionnelle en inaptitude d'origine professionnelle, - jugé bien fondé le licenciement pour inaptitude de M. [O], - débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un prétendu non-respect du forfait-jours, - débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un prétendu manquement à l'obligation de sécurité et notamment en matière de prévention, de formation et d'information, laquelle est de surcroît irrecevable, - débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un prétendu manquement à l'obligation de formation, laquelle est de surcroît irrecevable. Y ajoutant : - condamner M. [O] à payer à la société Feu Vert une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [O] aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel.

BELGACEM, greffière de chambre. EXPOSE DU LITIGE Mme [I] [R] a été engagée par la société [9] le 4 avril 2011, en qualité d'employée de restauration. Le 15 septembre 2015, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Castres pour obtenir paiement de rappels de salaires et primes, et de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité. Par jugement du 4 août 2016, alors que l'employeur avait en cours d'instance réglé à Mme [R] les rappels de salaires et primes restant dûs, le conseil de prud'hommes a rejeté le surplus des demandes de Mme [R]. Ce jugement est définitif. Dans le même temps, Mme [R] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 22 janvier 2016, à la suite d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire.

fixer le salaire de référence à la somme de 3 722,15 euros bruts ; - infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Paris en date du 11 février 2020 et notifié le 20 février 2020 ; - en conséquence constater que son inaptitude trouve sa source dans des faits de harcèlement de la part de son employeur ; - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : * 10 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; * 7 444,30 euros à titre d'indemnité de préavis ; * 744,43 euros au titre des congés payés afférents ; * 14 888,60 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'homme soit le 11 juillet 2019.

CIV. 2 TJ COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° T 21-16.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 M. [R] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-16.959 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

celle-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; DIT que le dispositif de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 11 juin 2021 est rectifié en ce sens qu'il convient d'ajouter « la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité » à la liste des sommes au paiement desquelles la société Odyssée a été condamnée ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Odyssée à payer à Mme [P] une somme de 3 000 euros nets à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct, l'arrêt rendu le 11 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DÉBOUTE Mme [P] de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct ; Condamne Mme [P] aux dépens ;…

252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, à raison notamment de la nature des biens et services vendus, ce qui est le cas d'un centre commercial, poursuit un objectif de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que par ailleurs, la société qui exploite un supermarché dans un centre commercial est tenue d'une obligation de sécurité à l'égard de ses clients et des usagers du centre commercial ; qu'en condamnant sous astreinte la société Sodisca à l'enlèvement de toutes les caméras de vidéoprotection installées sur les parties communes ou dirigées dans leur direction, sans rechercher si cette mesure n'était pas disproportionnée au regard de ces impératifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1er, devenu 835, alinéa 1er, du code…

L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l'article R. 4412-58 du code du travail, alors applicable, se rattache à l'exécution du contrat de travail. Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail

ne pouvait pas être dispensée d'effectuer de telles recherches dès lors que le médecin du travail n'a pas expressément mentionné dans son avis d'inaptitude que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi', - l'employeur a failli à son obligation de sécurité dans la mesure où il n'a pas pu consulter un médecin du travail pendant près d'un an, entre mai 2017 et mai 2018, en raison de l'absence d'affiliation de la société auprès de l'AISMT, que cette situation lui a causé un préjudice puisqu'il a été contraint de prolonger ses arrêts de travail à défaut de pouvoir obtenir une visite de reprise qu'il a dû organiser lui-même, en l'absence de toute initiative de son employeur, - il prouve, par la production de plusieurs attestations de membres de sa famille, que depuis son…

12. Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des faits d'homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail, a déclaré M. [Y] coupable d'avoir, dans le cadre du travail, en sa qualité de chef d'entreprise de la société [1], par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en ne fournissant pas à l'équipe de scaphandriers chargée d'exécuter les travaux de mesurage des clapets du grand barrage sur le Cher, les moyens de protection individuels prévus par l'article R.

1222-1 du code du travail énonce le principe selon lequel le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Mme [V] allègue que son employeur a adopté divers comportements déloyaux, au cours de l'exécution du contrat de travail. La Cour relèvera que certains de ces comportements doivent en réalité être analysés au regard d'obligations particulières de l'employeur (obligation de formation, obligation de sécurité), plutôt que de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat. Les moyens tirés des griefs portant sur un manque de suivi du dossier à constituer pour l'obtention de la médaille du travail, et le fait de ne plus avoir organisé d'entretien annuel d'évaluation à partir de l'année 2012, sont inopérants, dans la mesure où l'employeur n' a aucune obligation de cette nature à l'égard d'un salarié.

décidé à démissionner. Quand bien même les salariés auraient consenti à vos petits jeux, ce type de comportement n'est pas acceptable sur le lieu de travail et en votre qualité de supérieur hiérarchique vous ne deviez pas le permettre et encore l'initier. Quoi qu'il en soit de l'enquête pénale en cours et du résultat qu'elle produira, compte tenu de l'obligation de sécurité due au personnel de l'entreprise et de ce qui m'a été révélé de votre comportement, votre maintien dans l'entreprise est impossible. Je vous informe donc de votre licenciement pour faute grave qui prend effet immédiatement. Cette situation dont vous êtes seul responsable porte en outre atteinte à l'image de l'entreprise et de l'enseigne que nous exploitons et il pourrait vous en être demandé réparation.» (...) Sur le bien-fondé du licenciement : La société Twenty-One fait valoir que M.

Par courrier du 15 janvier 2020, elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête du 15 mai 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de voir : - dire et juger son licenciement pour inaptitude nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral et de discrimination, - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, - condamner l'association Travailleurs Maghrébins de France à lui verser les sommes suivantes : * 22 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité, * 23 408 euros de rappel de salaire pour les…

Par lettre recommandée du 08 janvier 2019, M. [A] [P] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [A] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville le 18 septembre 2019, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes et indemnités (pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, licenciement nul ou, à défaut, sans cause réelle et sérieuse, indemnités de préavis, de congés payés afférents, et au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail). Par jugement du 31 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Bonneville a : -Dit et jugé que le harcèlement moral de M.[A] [P] n'est pas établi, -Dit que l'office de tourisme de [Localité 4] n'a pas manqué à son obligation de sécurité, -Dit que le licenciement de M.

609,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, . l2 l8l,74 à titre d'indemnité de licenciement, . ces sommes produisant intérêts an taux légal a compter du 7 mars 2017, . 8 000 euros titre de dommages et intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral, . 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, . 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, .

Si Monsieur [P] sollicite à titre principal l'indemnisation du préjudice lié à son licenciement en ce que la faute inexcusable de l'employeur est la cause de son inaptitude, il fait valoir aux termes de ses dernières écritures qu'il « ne sollicite pas devant les juridictions prud'homales des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à son accident du travail ou à un manquement de la société ITM LAI à son obligation de sécurité, mais des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que par son manquement à l'obligation de sécurité, la société ITM LAI était à l'origine de son inaptitude ». La SAS ITM LAI sollicite la confirmation du jugement au motif que le premier juge a pu déclarer irrecevable la demande principale du salarié en ce qu'il sollicitait l'indemnisation de la perte de son emploi en raison d'une faute inexcusable de l'employeur.