Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 17 février 2023, 21/00828

Mots-clés droit social

Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4ème Chambre Section 3

Date

17/02/2023

Numéro d'affaire

21/00828

Résumé

17/02/2023 ARRÊT N°85/2023 N° RG 21/00828 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N7YX NA/KS Décision déférée du 08 Février 2021 Pole social du TJ ALBI (18/00062) [Y] [C] [I]…

Extrait

17/02/2023 ARRÊT N°85/2023 N° RG 21/00828 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N7YX NA/KS Décision déférée du 08 Février 2021 Pole social du TJ ALBI (18/00062) [Y] [C] [I] [X] [R] C/ SAS [9] CPAM DU TARN Société [8] CONFIRMATION *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [I] [X] [R] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par M. François FREMY (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉES SAS [9] SERVICE JURIDIQUE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat au barreau de TOULOUSE CPAM DU TARN SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme [O] [V] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir général Société [8] SERVICE JURIDIQUE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Me Nathalie ROINE de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocat au barre…