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Juger que la société [1] a dissimulé son activité réelle ; Juger que la société [1] a manqué à son obligation de loyauté ; En conséquence : Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 296 719,08 euros à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaire sur la période juillet 2017 à juillet 2020, outre 29671,90 euros au titre des congés payés afférents ; - 154 370,72 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos outre 15 437,07 euros au titre des congés payés afférents ; - 67 760,40 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 30 000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait l'exécution déloyale du contrat de travail ; Au titre de la rupture du contrat de travail : Juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, en conséquence : Condamner la société [1] à lui verser la somme de 126…

Constater que la rupture du contrat par acceptation du CSP ne repose sur aucune cause économique. En conséquence, Condamner la société [1] à payer à M. [D] [Q] les sommes suivantes : - 45 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 18 117,55 euros d'indemnité compensatrice de préavis : 18 117,55 euros, outre 1811,75 euros de congés payés afférents, - 9 900 euros de rappel de primes échues durant le préavis, outre 900 euros de congés payés afférents, - 50 000 euros de dommages et intérêts pour rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire sur les dommages et intérêts : - 28 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse , En tout état de cause, Condamner la S.A.S [3] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens.

Celle-ci témoigne de ce que Monsieur [W] [Y] [L] ayant exigé auprès d'elle la remise de bulletins de salaire et alors qu'elle l'avait invité à se présenter sur un autre site, afin d'obtenir ces documents, lui a dit que si ce second bureau était fermé il « défoncerait » sa porte. L'attestation de Madame [S] rapporte également que Monsieur [W] [Y] [L], à une autre occasion, dans un accès de colère, en suite d'un refus de dates de congés payés, avait pointé un doigt vers son visage, dans un geste de menace. Ces témoignages ne sont contredits par aucune pièce contraire. Dans ces conditions, ces faits sont établis. La cour ne peut que constater que le fait de pointer un doigt vers le visage de son interlocuteur est un geste agressif. En cela, Il ne peut s'inscrire dans le droit d'expression légitime d'une contestation par le salarié.

Elle demandait également que son licenciement soit annulé, son inaptitude étant consécutive audit harcèlement, ainsi qu'au défaut de respect de l'obligation de sécurité. À titre subsidiaire, elle demandait au conseil de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle demandait la condamnation de la société [1] à lui payer : une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou abusif, une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] comparaissait devant le conseil de prud'hommes. Elle demandait à celui-ci de rejeter l'ensemble des demandes adverses et de condamner Madame [L] [E] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'exécution du contrat de travail. À titre subsidiaire, il demandait que le conseil juge que la rupture des relations de travail s'analysait en un licenciement abusif et, en conséquence, il demandait la condamnation de la partie adverse à lui payer une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, des dommages-intérêts pour procédure irrégulière et pour licenciement abusif. Monsieur [F] [O] demandait également la condamnation de la partie adverse à lui payer des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour mise à la réforme prononcée dans des conditions vexatoires. Il demandait enfin la condamnation de la partie adverse à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant requête reçue au greffe le 26 octobre 2020, Monsieur [J] [X] faisait convoquer la société [1] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon. Au terme des débats devant cette juridiction, il demandait la condamnation de cette société à lui verser : - un rappel d'indemnité spéciale de licenciement, - des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et versement tardif de l'indemnité de licenciement, - un rappel des congés payés supplémentaires d'ancienneté, - un rappel d'indemnité de congés payés, - un rappel de prime de vacances de fin d'année 2018, outre congés payés afférents, - un rappel de prime de vacances de fin d'année 2019, outre congés payés afférents, - un rappel de prime de vacances de fin d'année 2020 au prorata de son temps de présence, outre congés payés afférents, - des dommages-intérêts pour discrimination, - une somme par…

de sécurité. Elle demandait également au conseil de prud'hommes de juger que son licenciement pour inaptitude, consécutif aux manquements de l'employeur, était dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, elle demandait que soit prononcée la condamnation du défendeur à lui payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de son emploi. Elle demandait enfin condamnation de LYON METROPOLE HABITAT à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. LYON METROPOLE HABITAT comparaissait devant le conseil de prud'hommes. Il concluait au rejet des demandes adverses et à la condamnation de Madame [P] [A] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au terme de débats devant cette juridiction il sollicitait que son licenciement soit annulé et à titre subsidiaire, soit jugé abusif. Il demandait condamnation de la société [2] à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou à, tout le moins, abusif.

Au terme des débats devant cette juridiction, il demandait la condamnation de la société [2] à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né du harcèlement moral qu'il avait subi. Il demandait que son licenciement soit déclaré nul et sollicitait, en conséquence, la condamnation de son ancien employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, ainsi qu'une somme au titre de l'indemnité de préavis, outre congés payés. Il demandait la condamnation de la société [2] à lui payer une somme à titre de solde sur l'indemnité spéciale de licenciement. Il demandait la condamnation de celle-ci à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour le retard dans la communication de l'attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance-maladie et pour le retard dans la transmission des documents de fin de contrat.

Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : - Sur le rappel de salaires : Attendu que la cour observe en premier lieu que M.

Infirmer le jugement qui l'a débouté de ses demandes au titre de rappel de salaire, de dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos, au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au titre du travail dissimulé Statuant à nouveau : Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 3 121,12 euros à titre de rappel de salaire, pour la période du 17 août au 8 septembre 2020, outre 312,11 euros de congés payés afférents ; - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, compte tenu du non-respect des dispositions relatives au temps de repos ; Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 1 151,42 euros au titre de l'indemnité de licenciement (au 15 septembre 2023) ; - 4 153,21 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 24 919,24…

professionnelle ; qu'elle est donc bien fondée à demander le paiement des indemnité spéciales de licenciement prévues au texte susvisé ; Attendu que Mme [R] a dès lors droit à une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis de 4 315,66 euros correspondant à deux mois de salaire ; qu'en revanche elle est déboutée de sa demande portant sur les congés payés afférents cette indemnité, celle-ci n'ayant pas la nature d'un salaire ; Que, concernant le complément de l'indemnité spéciale de licenciement, Mme [R] soutient sans être contredite que, pour le calcul de son ancienneté, il convient de se référer aux dispositions de l'article 16 de la convention collective des prestataires de services dans le domaine tertiaire selon lequel : 'L'ancienneté est comptée au jour de l'entrée dans l'entreprise.

[T] [G] de sa demande au titre des notes de frais. - Débouté M. [T] [G] de sa demande au titre du rappel de primes. - Débouté M. [T] [G] de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. -Débouté M. [T] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires. - Débouté M. [T] [G] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. - Débouté M. [T] [G] de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement légale. - Débouté M. [T] [G] de sa demande à titre d'indemnité pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. - Débouté M. [T] [G] de sa demande de dommages et intérêts en raison de la dégradation de son état de santé. - Condamné M. [T] [G] au titre d'indemnités compensatrice de préavis : 20 075,01 euros.

Condamner la société [2] au paiement de 20 302,37 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause : - Condamner la société [2] au paiement de 9 994 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. - Condamner la société [2] au paiement de 5 537,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. - Condamner la société [2] au paiement de 553,70 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis. - Condamner la société [2] au paiement de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. - Condamner la société [2] au paiement de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

débouté M. [K] de ses autres demandes, à savoir : ° dire et juger que M. [K] est victime d'une inégalité de traitement, ° condamner la société [1] à payer à M. [K] les sommes suivantes : 7.407,99 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre de l'égalité de traitement pour la période courant de juillet 2019 à juin 2022, 740,80 euros bruts au titre des congés payés afférents, 650 euros bruts à titre de rappel de prime de 13 ème mois pour les années 2019 à 2021, ° condamner la société [1] à rémunérer M.[K] sur la base d'un salaire mensuel de 2.163 euros bruts à compter du mois de juillet 2022, ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard courant à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, ° dire et juger que la société [1] n'a pas réglé l'intégralité des salaires et majorations de salaire dues sur la base des relevés de temps…

[W] [K] aux torts de la société [2] à la date du présent jugement ; - Dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul ; - Dit que M. [K] ne peut se prévaloir du statut protecteur de défenseur syndical ; - Condamné la société [2] à verser a M. [W] [K] la somme de 5.265,79 euros a titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 526,58 euros de congés payés afférents ; - Condamné la société [2] a verser à M. [W] [K] la somme de 33.608,51 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - Condamné la société [2] à verser à M. [W] [K] la somme de 2.632,89 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. - Débouté M. [W] [K] de sa demande d'une indemnité pour violation du statut protecteur, égale à 2.632 euros par mois, sur la période allant de la date du prononcé du jugement au 21 juin 2026 ; - Ordonné à la société [2] de remettre à M.

Il réclamait le règlement de 225 heures supplémentaires et avait joint à sa réclamation un document récapitulatif de ces heures supplémentaires. Par requête en date du 26 janvier 2023, M. [U] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de voir : - condamner M. [C] [X] à lui verser les sommes suivantes : - 4 948,61 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; - 494,86 euros au titre des congés payés afférents ; - 14 363,70 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 5 000 euros à titre d'indemnité 'pour non respect des règles'; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner à M. [C] [X] de lui remettre sous astreinte de 50 euros par jour et par document des bulletins de paie ainsi que l'attestation [2]. A titre reconventionnel, M. [C] [X] demandait au conseil de prud'hommes de condamner M.

Considérant que la société [1] n'a pas pris les mesures appropriées pour lui permettre de conserver son emploi, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans par requête du 13 septembre 2021 afin d'obtenir sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M. [M] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement en date du 19 mai 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de M.

de reclassement. Par requête reçue au greffe le 28 mars 2022, M.[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval afin d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non-respect des déclarations relatives au versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude, d'une indemnité pour absence de notification des motifs s'opposant au reclassement, et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M. [Y] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 février 2022, l'association du [Adresse 4] a notifié à M. [O] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 30 juin 2022, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin d'obtenir la condamnation de l'association du [Adresse 4] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour préjudice moral, des dommages et intérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire maximale de travail, une indemnité au titre du travail dissimulé, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'association des habitants du [Adresse 4] s'est opposée aux prétentions de M.