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il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que le mode de rémunération du salarié constitue un élément contractuel qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en retenant que les circonstances contemporaines à la démission de M. X... ne la rendaient pas équivoque et ne justifiaient pas la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur quand elle constatait que ce dernier avait modifié unilatéralement le mode de calcul des commissions du salarié dans les mois qui ont précédé sa démission, la cour d'appel a violé les articles L.

Vu les articles L. 8221-3 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié, l'arrêt énonce que la mention par l'employeur sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué est constitutive d'une dissimulation d'emploi salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Centr'Halles à payer à Mme X... la somme de 10 780,08 euros

l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts et de l'AVOIR condamné à payer à la SNEB une somme au titre de la clause pénale ; AUX MOTIFS QU'il est stipulé dans la transaction qu'à titre de concession, le salarié renonce définitivement et irrévocablement à toute instance ou action, tant à l'encontre de la société que de ses dirigeants actuels ou passés, tant au plan civil que pénal et administratif, relatives au décompte, au paiement et d'une façon générale aux conditions et modalités de calcul des pourboires versés jusqu'au 31 octobre 1996, et qu'il s'engage également, dans les mêmes conditions et sur la même période, à renoncer à toute instance ou action fondée sur la remise en cause des salariés bénéficiaires de la

il résulte de ces motifs que la recevabilité de la demande n'a été examinée qu'au regard de son absence de lien avec l'infraction pénale ; elle n'a dès lors pas d'autorité de la chose jugée dans cette instance où elle est invoquée sur le fondement du dol ayant vicié le consentement d'une des parties signataire d'une convention ; ce moyen ne saurait donc prospérer ; AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'un vice de consentement : il est constant qu'ainsi que le soutient Alain X..., la cause du licenciement s'apprécie à la date de sa notification et que les faits commis antérieurement ne permettent pas de remettre en cause les droits acquis par le salarié ni de modifier la qualification initiale en substituant une faute grave à la cause réelle et sérieuse retenue ;

par lettre du 22 juin 2004, enregistrée auprès du Conseil de Prud'Hommes le 6 septembre 2004, elle a saisi le Conseil de Prud'Hommes d'une demande de résolution judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a postérieurement fait l'objet d'un avis d'inaptitude à son poste le 27 septembre 2005, puis le 11 octobre 2005 d'un deuxième avis d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 15 novembre 2005, après interrogation de la médecine du travail sur une possibilité de reclassement, et après qu'il ait été constaté l'impossibilité de celle-ci, Mademoiselle X... étant désormais la seule salariée de la bijouterie, le Conseil de Prud'hommes statuant postérieurement le 19 décembre 2005 ; sur la rupture

par courrier du 4 février 2005, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du manque à gagner lié aux options sur titres subi du fait de la rupture et à titre de rappel de commissions ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de commissions pour la période de novembre 2004 à janvier 2005, la cour d'appel après avoir constaté que le salarié n'avait pas perçu les commissions qui lui étaient dues au titre de la période litigieuse, a retenu qu'il avait néanmoins été rempli de ses droits dans la

l'employeur (dispositif) ; 3° le texte signé n'avait pas déterminé clairement les conditions de présence et d'activité pour l'attribution de cette prime mais avait mentionné les modalités de versement de la prime pour les salariés en activité présents en avril 2004 ; 4° qu'en conséquence, le texte n'avait pas mentionné les modalités de versement de la prime pour les salariés qui n'étaient pas présents dans l'entreprise en avril mais qui n'avaient pas été expressément exclus du champ d'application de l'accord, étant rappelé que la dénonciation de l'accord ne pouvait avoir d'effet rétroactif ; que par suite il y avait lieu de faire droit à la demande pécuniaire du salarié ; 1°) ALORS QUE le relevé de conclusions du 31 mars 2004, ayant valeur d'accord

l'employeur expose que partie de la demande de Monsieur X... serait couverte par la prescription de cinq ans en matière salariale ; qu'en outre, il fait valoir que dans le cadre de son activité habituelle, Monsieur X... ne devait pas percevoir de commissions ; qu'en revanche, il explique qu'il versait chaque année à l'appelant, des sommes au titre de commissions sur des contrats que celui ci concluait lors de déplacements en Guadeloupe ; que la société EPI considérait cette partie de l'activité de Monsieur X... comme une activité indépendante et n'incluait pas ces commissions dans sa rémunération salariale ; qu'elle justifie avoir eu sur ce point un redressement de l'URSSAF en 2002 ; qu'en l'absence de contrat de travail écrit, il appartient à Monsieur X...

il résulte des constatations mêmes de l'arrêt (p. 3, al. 2) que le contrat de travail de Madame X... a été transféré le 1er novembre 1999 au sein de la Société BELLA VISTA, qui s'est donc substituée à l'Association ACPG de la Seine, en application de l'article L 122-12 alinéa 1 (devenu L 1224-2) du Code du travail ; qu'en condamnant la Société BELLA VISTA à payer à Madame X... un reliquat de congés payés, qui correspondrait à 72 jours de congés payés à prendre, en se fondant sur une attestation de l'ancien directeur de la maison de convalescence BELLA VISTA, licencié pour motif économique lors de la reprise de l'exploitation de cette maison, ainsi que sur les bulletins de salaire des mois de janvier, février et octobre 1999, soit au titre d'une

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser au salarié une somme au titre des heures supplémentaires 2004-2005-2006, alors selon le moyen, qu'il appartient au salarié de démontrer que le temps de pause, fut-il rémunéré comme temps de travail, correspond à un travail effectif c'est-à-dire le temps pendant lequel il se tient à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que M. X... sollicitant le payement des temps de pause en heures supplémentaires, il lui appartenait de justifier que ces temps correspondaient à du travail effectif, de sorte qu'en accordant le payement demandé en se fondant sur cette circonstance inopérante que ces temps

il résulte du compte rendu de la réunion direction / délégués du personnel du 5 janvier 2005 que la SA GAP a cessé de verser cette prime ; que dès lors qu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et elle devient obligatoire dans les conditions fixée par cet engagement, peu important son caractère variable ; que la SA GAP ne justifie ni même n'allègue avoir dénoncé cet engagement ; que dès lors Mme X... peut prétendre au paiement des sommes qui auraient dû lui être versées au titre de cette prime pendant la période où elle occupait la fonction de caissière ; que conformément au décompte de la salariée, il y a lieu de fixer à 719 euros le montant des sommes dues à ce titre pour la période du 1er août 2003 au 30 avril 2004 date de la cessation de ses fonctions de caissière ;

N'a pas le caractère de salaire, au sens des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 3141-22 du code du travail et 16 de l'avenant cadre à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, et ne doit donc pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique.

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat de travail n'a pas été rompu avant cette date. Doit en conséquence être cassé un arrêt qui fixe la date de résiliation au jour de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes

La cour d'appel qui caractérise l'existence d'une infraction à la charge du prévenu définitivement relaxé peut condamner celui-ci à payer à la partie civile une somme au titre des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale

Vu les articles 117, 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X... à son employeur la société Kenzo, une personne a interjeté appel, par déclaration au greffe de la cour d'appel, au nom de l'avocat représentant la société ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que Mme Y..., avocat bénéficiaire d'une présomption de mandat pour l'ensemble des actes de la procédure ne pouvait se faire remplacer par un autre avocat qu'au moyen d'un acte explicite de délégation de mandat, et que la simple mention de "Me Justine Z... , substituant" ne répondait pas à cette exigence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'acte d'appel était signé par un avocat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

de communication de pièces, se prévalant de moyens et de documents nouveaux, notamment en réponse aux dernières conclusions adverses du 28 juin 2007 ; qu'en se prononçant au visa des conclusions déposées par l'employeur le 3 mars 2007, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, l'article 954 y est sans application ; Et attendu, ensuite, que s'agissant d'une procédure orale, les prétentions des parties sont présumées avoir été contradictoirement débattues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société de participation de l'Hôtel Amyris fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1° / qu'elle reprochait à son salarié d'avoir procédé à des prélèvements irréguliers sur le compte de la société sans autorisation ;…

il résulte en revanche des attestations de divers témoins que les 16 février, 13 avril et 18 mai 2005, le salarié avait eu une attitude grossière lors de réunions du comité d'entreprise, que son attitude envers les clients, les fournisseurs et son équipe de travail était incorrecte, parfois violente ; Attendu, cependant, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance sauf si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en se déterminant comme elle a fait sans rechercher si les faits survenus en février, avril et mai 2005 s'étaient renouvelés et poursuivis au delà du délai couvert par la prescription des fautes disciplinaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Le montant de l'indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail résultant de la mise à la retraite, peu important que celle-ci ait été précédée d'un accord entre l'employeur et le salarié organisant la suspension du contrat de travail et ouvrant droit à des avantages particuliers. Encourt la cassation le jugement qui déboute les salariés de leur demande de complément d'indemnité de départ en retraite alors que leur mise à la retraite étant intervenue en 2006, les dispositions conventionnelles, modifiées par avenant du 19 décembre 2003, auxquelles l'employeur avait adhéré le 24 novembre 2005, étaient applicables pour la détermination du montant de l'indemnité de mise à la retraite

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 517 4, alinéa 1, du code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Sodibar s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 25 mars 2008 par le conseil des prud'hommes de Bar le Duc qui l'a déboutée de ses demandes en remboursement de sommes versées au titre des heures de délégation et de dommages et intérêts ; Que le conseil de prud'hommes ayant statué sur des demandes excédant son taux de compétence en dernier ressort, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sodibar aux dépens ;

l'employeur, et à l'employeur seul, de mener à bien de façon régulière la procédure de licenciement qu'il engage, au regard des caractéristiques personnelles de chaque salarié licencié, en se préoccupant si nécessaire de vérifier ou de confirmer si tel ou tel salarié dispose d'un statut protégé ; que la seule méconnaissance de ce statut entraîne les sanctions qui y sont attachées, et notamment la nullité du licenciement d'un salarié protégé intervenu sans autorisation administrative, et à la transaction qui a suivi, peu important les fonctions du salarié et le fait qu'il ne se soit pas spontanément prévalu de son statut protecteur pendant la procédure de licenciement, procédure dont par ailleurs il n'assumait pas la charge ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.