Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2009, 08-40.620

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2009

Numéro d'affaire

08-40.620

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01944

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117, 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu, s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117, 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X... à son employeur la société Kenzo, une personne a interjeté appel, par déclaration au greffe de la cour d'appel, au nom de l'avocat représentant la société ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que Mme Y..., avocat bénéficiaire d'une présomption de mandat pour l'ensemble des actes de la procédure ne pouvait se faire remplacer par un autre avocat qu'au moyen d'un acte explicite de délégation de mandat, et que la simple mention de "Me Justine Z... , substituant" ne répondait pas à cette exigence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'acte d'appel était signé par un avocat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS…