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Justifie sa décision de déclarer recevable la seconde instance introduite par un salarié, concernant les mêmes demandes entre les mêmes parties à propos du même contrat de travail, la cour d'appel qui a constaté que lors de son désistement de l'instance précédente, le salarié avait manifesté, en présence de son adversaire, l'intention de saisir la juridiction compétente, émettant ainsi une réserve à son désistement

Sauf dispositions expresses contraires, la recodification du code du travail est intervenue à droit constant. Il en résulte que s'appliquent au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical

par ordonnance du 19 janvier 2009. Par jugement en date du 26 mai 2009, le Conseil de Prud'hommes de Périgueux sous la présidence du juge départiteur a considéré que M. C... n'était pas le représentant légal de la société, qu'il n'a pas la qualité de partie au procès et n'a aucun intérêt personnel au litige, que l'article 47 du Code de Procédure Civile n'est pas applicable, ni l'article 6-3 de la CEDH qui concerne le procès pénal, que la société ne peut priver la partie adverse de son juge naturel et légitime en lui imposant un changement de juridiction. Il a débouté la S. A. S. Isoa de sa demande, l'a invitée à changer de défenseur et renvoyé la procédure pour convocation devant le bureau de conciliation. Le jugement ayant été notifié le 28 juillet 2009, la S.

l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, il lui appartient néanmoins de vérifier, en présence d'une discrimination invoquée, les conditions dans lesquelles s'est déroulée la carrière de l'intéressé au regard de celles de ses collègues ayant la même qualification, les mêmes diplômes et la même ancienneté que lui ; 2° / que s'agissant du panel de comparaison, il y a lieu d'y inclure tous les salariés embauchés à la même période et au même niveau de qualification que l'intéressé ; que M. X... a été embauché au coefficient 170 le 1er janvier 1974 avec un diplôme de CAP ; que la cour d'appel a retenu un panel de cinq salariés embauchés entre 1973 et 1976 titulaire d'un CAP ou d'un diplôme équivalent, et ayant atteint le même coefficient 170 que M.

comme faisant présumer un harcèlement, étaient justifiés par des rapports d'incidents versés aux débats par le salarié lui-même ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié établissait l'existence de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si avant l'engagement de la procédure prud'homale, le salarié avait déjà été appelé dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs et si des équipes de maintenance n'étaient pas disponibles pour effectuer ces interventions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il débouté M. X...

l'employeur qui invoquait le manque de disponibilité de M. X... en raison de ses fonctions syndicales, pour justifier l'atteinte à l'égalité de traitement au détriment de celui-ci, se prévalait d'éléments qui, n'étant pas étrangers à la discrimination subie par l'intéressé, ne pouvaient être admis ; Attendu ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que M. X... et les salariés avec lesquels il se comparait se trouvaient en 1986 dans la même situation, a pu ordonner le reclassement du salarié, victime pendant la période de 1986 à 1991 d'une discrimination prohibée, au coefficient moyen atteint par ces salariés au jour de sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Air France aux dépens ;

Il résulte par ailleurs de la décision querellée que le président du conseil des prud'hommes de Villefranche sur Saone a pris les dispositions qui s'imposaient pour que M [F] ne siège pas dans le litige opposant les parties lorsque l'affaire viendra au fond devant la section industrie à son audience du 22 mars 2010 à 15 h ; Le fait là encore que l'un des membres de ladite section ait pris l'initiative d'établir un témoignage en faveur de l'une des parties n'est pas de nature à remettre en cause l'impartialité des autres membres de la même section dès lors qu'il est acquis que celui-ci ne siégera pas au sein de la formation qui aura à connaître de l'affaire, M [F] ne disposant en effet d'aucune autorité lui permettant d'influer sur la liberté de décision des autres membres de ladite section ;

La société Tocqueville SA a pour activité la gestion de portefeuilles pour le compte de tiers. Suivant un contrat à durée indéterminée en date du 19 Décembre 2002, avec effet à compter du 15 janvier 2003 reporté au 15 Mars 2003, Monsieur [G] a été engagé en qualité de gérant de portefeuille, niveau cadre confirmé, échelon C coefficient 850, en application de la convention collective nationale des sociétés financières applicable. La rémunération de Monsieur [G] devait se composer d'un salaire fixe de 95.000 € payable en douze mois, de l'intéressement et de la participation en vigueur dans l'entreprise, ainsi que d'une prime annuelle en fonction des résultats de l'entreprise. Aucune mention relative à son intégration en tant que gérant de portefeuille salarié dans le capital de l'entreprise ne figure au contrat de travail.

il résulte des éléments objectifs du dossier que Madame X... a reçu des courriers de félicitations de son employeur pour les résultats obtenus à Mériadeck et Sainte-Eulalie, qu'aucun entretien annuel d'évaluation n'est versé au dossier, alors qu'ils auraient permis d'attester des observations de sa hiérarchie sur la totalité de sa période d'activité, qu'en quatre ans et demi d'activité, elle n'a fait l'objet d'aucun avertissement ou mise en garde, et qu'elle exerçait depuis deux ans et demi à Saint Médard en Jalles, sans reproches, que les motifs invoqués sont généraux et que l'on ne peut en vérifier la matérialité, qu'en ce qui concerne Madame A..., celle-ci a participé au bouquet commun offert à Madame X... pour son anniversaire, avec une petite

par lettre du 13 juillet 2004 pour refus de retourner au Japon, absence pour maladie prolongée causant des perturbations dans l'entreprise et exigeant son remplacement, utilisation frauduleuse d'un véhicule appartenant à la société et abonnement à un journal à titre privé aux frais de la société ; que s'estimant salarié de la société Y... France, il l'a faite convoquer devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes et indemnités notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société mère Y... Manufactoring Co Ltd est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... était le salarié de la

par jugement du tribunal de commerce de Saumur du 16 novembre 2004, la société Mille façons a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Singleton à laquelle s'est substituée la société Nouvelle mille façons ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 6 janvier 2005 ; que revendiquant le bénéfice du coefficient 600 de la convention collective et contestant le bien fondé de son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir juger qu'elle occupait au sein de la société Mille façons un poste de directrice de production, coefficient 600 de

la salariée ayant opté pour le transfert de son contrat de travail à la société Visa Entreprise, aux droits de laquelle vient la société La Rayonnante, une convention a été signée le 1er mai 2002 comportant un article III intitulé "lieu de travail" qui précise : "quartier Piazza - secteur Rosny-sous-Bois 93. Votre activité est exercée dans tous les immeubles ou groupes d'immeubles situés sur le site et secteur précités, l'ensemble constituant votre lieu de travail" ; que le 27 février 2003, l'employeur a demandé à la salariée de se rendre, à compter du 5 mars 2003, sur le site SCIC Bois Perrier, cité Bois Perrier à Rosny-sous-Bois ; qu'elle a refusé cette nouvelle affectation ; qu'elle a été licenciée pour faute grave en raison de son refus de mutation et de son absence injustifiée sur le nouveau site depuis le 5 mars 2003, date d'effet de la mutation ;

l'employeur ; que la société Indigo a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de son salarié au paiement de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail ; que M. X... a reconventionnellement demandé l'annulation des sanctions disciplinaires, le paiement des salaires des périodes de mise à pied ainsi que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, le paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen :

par courrier du 13 janvier 2005 ; qu'estimant que le salarié, recruté le 13 juillet 2005 par la société Afa Logistique, violait la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, la société Déménagements Lagache a saisi la juridiction prud'homale pour demander le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées comme contrepartie financière ainsi que des dommages-intérêts ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 2006 ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en requalification de sa démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité

il résulte des éléments produits que Monsieur X... organisé son pot de départ de l'entreprise le 17 septembre 2005, en y conviant les autres salariés et son employeur ; pendant son trajet de retour, Monsieur X... a été victime d'une blessure (entorse) qui a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 31 octobre 2005, pris en charge au titre de la législation sur les accidents de travail ; le 31 octobre 2005, il s'est rendu à l'entreprise et a refusé de valider le motif de démission, porté sur les documents de fin de contrat ; pour autant, il n'a pas repris son travail ; l'employeur se fonde sur ses absences injustifiées pour prononcer le licenciement ; de son côté, le salarié fait valoir qu'il n'y a pas été autorisé par l'employeur qui avait pris d'autres dispositions en son absence ;

considérant que l'employeur s'abstient de produire aux débats le registre du personnel, ce qui aurait permis à la cour de vérifier si la situation de Mme X... était exceptionnelle, de comptabiliser pendant la période litigieuse en 2004 et 2005, parmi les 300 télé négociateurs, le nombre de salariées en congés pour maladie et de rechercher s'il avait été procédé, pour remplacer les titulaires absentes, au recrutement de personnes dans le cadre de contrats à durée déterminée ou par l'intermédiaire d'agences de travail temporaire ; que s'agissant du second motif invoqué dans la lettre de licenciement, une désorganisation du service et une perte non négligeable du chiffre d'affaires correspondant à 6.375 appels, ce calcul est purement théorique et ne permet pas d'établir que l'absence de Mme X...

l'employeur ; que la société a été placée en redressement judiciaire, le 5 septembre 2005, puis mise en liquidation judiciaire, le 19 avril 2006 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée s'analysait en une démission et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1° / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets,

il résulte des pièces de la procédure que Madame Marylin Z..., épouse X..., avait formé contredit au jugement rendu le 12 juillet 2007 par le conseil de prud'hommes de REIMS le 26 juillet 2007, ce dont le greffe du conseil de prud'hommes lui avait donné récépissé ; et qu'en considérant qu'elle était saisie par la voie de l'appel, la cour d'appel a dénaturé l'acte de recours et violé l'article 82 du Code de procédure civile.

Vu les articles 201 et 205 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., estimant être lié depuis le 1er juillet 2005 par contrat de travail à la société de restauration et de vente à emporter Au Petit Rémois, a saisi le 30 mars 2006 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires des mois d'août à octobre 2005 et de congés payés formées à l'encontre de cette société, qui avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Reims du 6 décembre 2005 ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale matériellement incompétente pour connaître du litige opposant M. X... à M. Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Le Petit Rémois, la cour d'appel a écarté six des attestations versées aux débats par M.

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier les relations contractuelles en contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes incompétent et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance, alors, selon le moyen : 1°/ que quelle que soit la dénomination donnée au contrat par les parties, l'existence d'un secteur de prospection imposé par l'une d'elle et d'une clientèle qui reste sa propriété, l'autre partie étant soumise à des règles fixant une discipline à respecter sous le contrôle d'un inspecteur et devant atteindre des objectifs imposés, sa rémunération forfaitaire pouvant être modifiée unilatéralement à tout moment et entraînant la résolution de la convention en cas de désaccord, caractérisent un lien de subordination ;