Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 09-40.839

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/2010

Numéro d'affaire

09-40.839

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00153

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 82 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 82 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappels de salaires du 19 juillet au 22 octobre 2005 et de congés payés à l'encontre de la société Au Petit Rémois, qui a été déclarée en état de liquidation judiciaire par décision du 6 décembre 2005 du tribunal de commerce ; que par jugement du 12 juillet 2007, le conseil de prud'hommes de Reims a dit qu'il n'était pas fait preuve de l'existence d'un contrat de travail et s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Reims pour connaître du litige qui lui était soumis ; Attendu que la cour d'appel, retenant qu'en vertu de l'article 80 du code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statu…