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ou imminent pour sa vie ou pour sa santé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture de son contrat de travail était aux torts exclusifs de la société, que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la société soit, en conséquence, condamnée à lui verser diverses sommes ainsi qu'à lui délivrer une attestation ASSEDIC conforme, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que l'exercice par Mme X... de son droit de retrait n'était pas fondé entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme X...

, a été licencié le 17 juillet 2007 pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir, à deux reprises, entre janvier et mars 2007 puis le 13 juin 2007, dérobé les recettes encaissées ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et rejeter les demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel impute à faute au salarié de ne pas avoir signalé à son employeur la disparition de fonds survenue au cours de la période de janvier 2007 à mars 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la procédure de licenciement avait été engagée le 25 juin 2007 et qu'il n'était ni allégué ni établi que l'employeur avait dû, entre temps, procéder à des investigations susceptibles d'avoir différé le point de départ de ce délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à titre provisionnel à payer aux salariés une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et une indemnité de licenciement et à remettre une attestation ASSEDIC rectifiée, alors, selon les moyens : 1°/ qu'en vertu de l'article R.1455-7 du code du travail, le juge des référés ne peut allouer une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la détermination de l'employeur et l'imputabilité de la rupture du contrat de travail soulèvent des contestations sérieuses qui ne peuvent être tranchées que par le juge du fond ; que dès lors, en condamnant la société Gefa à verser aux salariés une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et une indemnité de licenciement, ce dont il résultait qu'elle avait implicitement mais…

a été engagée le 15 octobre 1980 en qualité de secrétaire-standardiste par la SCP Y..., Z..., A...puis par la SCP B...-C..., avocats ; qu'elle a été licenciée le 7 novembre 2006 pour un comportement général désagréable envers les clients et les avocats, et pour divers manquements professionnels ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant été déjà sanctionnés, pour caractériser une cause réelle de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé d'examiner les fautes reprochées au salarié constituées par des retards dans le traitement du courrier, la mise en place des hamacs, l'accumulation des courriers à classer, une mauvaise tenue de l'agenda, et une mauvaise…

contraire peut être apportée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait été engagé en qualité de receveur le 11 février 1989 par la société Le Carillon, aux droits de laquelle se trouve la société Imprimerie IPS (la société), a été licencié pour motif économique le 13 avril 2006 ; Attendu que pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort des données chiffrées communiquées au comité d'entreprise que l'évolution globale de l'entreprise en 2005 est supérieure à 6, 85 % par rapport à 2004 et de 4, 15 % par rapport à l'objectif fixé et que la société ne justifie pas en quoi sa décision de réorganisation doit contribuer à la sauvegarde de l'entreprise, par ailleurs financièrement saine ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres énonciations que…

Vu les conclusions datées du 16 mai 2011 reprises oralement tendant à l'infirmation du jugement et à la condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes : * 832, 12 € à titre de rappel de salaire du 20 au 27 octobre 2006, * 4576, 66 € à titre d'indemnité de préavis, * 457, 66 € au titre des congés payés afférents, * 2792, 02 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, * 1373, 84 € à titre de rappel du treizième mois de l'année 2006 ou subsidiairement la somme de 1041, 56 €, * 50, 16 € au titre du treizième mois 2007 prorata temporis, * 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, * 4000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure…

torts, et a ainsi violé les articles L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le manquement de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour faire produire à la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

que les nouvelles modalités de rémunération prévues par l'accord collectif du 1er octobre 2007 pour les responsables d'inspection lui étaient applicables ; que n'ayant plus exercé d'activité à compter du 4 janvier 2008, le salarié a été licencié le 5 mars 2008 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des CEPCM et des inspecteurs commerciaux du 1er octobre 2007 prévoit en son article I, alinéa 1er, qu'il s'applique tant aux « CEPCM » qu'aux « inspecteurs commerciaux », ces deux fonctions étant désormais regroupées sous l'appellation « responsable d'inspection » ; que la mention, prévue à l'alinéa 3 de ce même article, selon laquelle les « responsables d'inspection » qui ont le statut de « CEPCM » depuis plus…

les primes d'ancienneté qu'ils réclamaient et à MM Florent X..., Y... , et C...et D... les rappels de rémunération annuelle garantie qu'ils réclamaient également, « qu'au vu des demandes, des bulletins de paie versés aux débats et des avenants à la convention collective apparaissaient les créances suivantes », sans analyser, même sommairement, les documents de la cause ainsi visés, la Cour d'appel n'a pas davantage satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société BOUCHERS SERVICES à verser à titre de prime d'habillage et de déshabillage les sommes de 448 € à M. Daniel X..., de 448 € à M. Florent X..., de 112 € à M. Y... , de 448 € à M. Z... , de 448 € à M. A... , de 448 € à M. B... , de 448 € à M. C... , de 292, 18 € à M. D... et de 448 € à M. F...

Ayant relevé que l'employeur avait eu connaissance de l'existence éventuelle de faits de harcèlement moral et sexuel reprochés au salarié dès sa convocation devant le bureau de conciliation et qu'il s'était borné à en dénier la réalité dans le cadre de l'instance prud'homale, en omettant d'effectuer les enquête et investigations qui lui auraient permis d'avoir, sans attendre l'issue de la procédure prud'homale l'opposant à la victime, la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié et de prendre les mesures appropriées, une cour d'appel a exactement décidé, en l'état de ces motifs caractérisant l'abstention fautive de l'employeur et en l'absence de faits fautifs nouveaux, que la procédure de licenciement avait été engagée tardivement

Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 du code du travail et 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, que le licenciement d'un employé de maison doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception précisant clairement le ou les motifs du licenciement et qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements

L'article L. 3141-20 du code du travail dispose que lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel. L'avis conforme imposé par ce texte s'entend d'un avis exprès. Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui retient que dès lors que le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel ne contient pas l'avis exprès des délégués du personnel, la décision de fractionnement du congé annuel pour fermeture de l'entreprise a été prise irrégulièrement

L'article 7-2, alinéa 3, de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 institue une protection du salarié malade en interdisant à l'employeur d'engager la procédure de licenciement pendant les six premiers mois d'absence du salarié pour cause de maladie. Doit être approuvé la cour d'appel, qui après avoir constaté que le salarié, absent pour maladie depuis le 14 mars 2003, avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 10 septembre 2003, soit avant l'expiration du délai de six mois, et que dans la lettre de licenciement l'employeur invoquait les absences répétées et prolongées du salarié désorganisant l'entreprise, décide que le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions conventionnelles était sans cause réelle et sérieuse

Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Encourt la cassation l'arrêt qui estime la rémunération variable contractuelle due au salarié alors que les documents fixant les objectifs étaient rédigés en anglais, en sorte que le salarié pouvait se prévaloir de leur inopposabilité

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail. Il en résulte que c'est à bon droit qu'une cour d'appel, constatant qu'un salarié avait été engagé en 2002 alors qu'il avait plus de 65 ans, a dit que sa mise à la retraite décidée par l'employeur en 2006 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

de procédure civile prononcée par la décision cassée ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 17 décembre 2009, qui confirmait le jugement du conseil de prud'hommes de Fort-de-France du 18 décembre 2008 en ce qu'il avait débouté M. X...de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture vexatoire, a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour non-respect des critères de choix et d'ordre des licenciements, demandés à titre subsidiaire ; que l'arrêt ayant été cassé sur ce seul point en litige, la cassation intervenue, nécessairement partielle, et prononcée sans renvoi en application de l'article 627 du code de procédure civile, entraînait, par voie de conséquence, celles au titre des articles 696 et 700 du code de procédure civile, M.

; qu'elle a été licenciée par lettre du 27 janvier 2005 pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la visite médicale du 23 mars 2002 doit être considérée comme la deuxième visite de reprise prévue par l'article R. 241-51-1 alors applicable du code du travail, que cependant Mme X... étant de nouveau placée en arrêt de travail pour maladie dans le délai d'un mois, l'article L.

; qu'en jugeant que l'employeur, établissement hospitalier, aurait dû proposer à la salariée, infirmière, un poste déjà pourvu au moyen de plusieurs contrats de travail à durée déterminée et temps partiels, comme étant similaire à l'emploi précédemment occupé, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-8 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que l'employeur ne démontrait pas avoir cherché à aménager un poste permettant à Mme X... de continuer à assumer le travail essentiel d'une infirmière qui est de dispenser des soins, tout en respectant les réserves émises par le médecin du travail, alors que la nouvelle organisation du service le permettait ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-15 et L.