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Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sogeres, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé et en dernier ressort, que Mme Y..., engagée en qualité de conditionneuse selon contrat de travail à durée indéterminée intermittent par la société Azur restauration, aux droits de laquelle vient la société Sogeres, a été placée en arrêt pour maladie professionnelle le 6 septembre 2013 ; qu'elle a été déclarée inapte à son poste de travail à la suite de deux visites médicales des 8 juin et 23 juin 2015 ; que licenciée le 2 octobre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de…

; - Une prime d'assiduité (155 euros) ; - Une prime d'intéressement (150 euros) ; qu'il précise n'avoir perçu à ce titre que la somme de 1 300 euros au cours des quatre derniers mois et demi de la relation de travail, de sorte qu'il lui serait dû une somme de 837,50 euros outre 83,75 euros de congés payés y afférents ; que les primes litigieuses ne sont pas prévues par le contrat de travail ; que pour devenir des éléments permanents de salaire, et non une libéralité, elles doivent répondre aux critères cumulatifs de généralité, fixité et constance ; que M. Ali A... Z...

avec les condamnations prononcées contre la société Newrest France, une indemnité de requalification, une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si, en raison de fautes distinctes, Madame Y...

de ses demandes tendant à la condamnation de la société Randstad à lui verser, cumulativement avec les condamnations prononcées contre la société Newrest France, une indemnité de requalification, une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si, en raison de fautes distinctes, M. Y...

Le salarié temporaire, dont le contrat de mission est requalifié en contrat à durée indéterminée, tant à l'égard de la société de travail temporaire qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice, ne peut prétendre qu'à leur condamnation in solidum au titre de la rupture du contrat

un licenciement en ces termes : « Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé en date du 22 janvier 2007 au cours duquel nous vous avons informé des motifs qui ont amené à vous convoquer. Suite à cet entretien et après réflexion, nous nous voyons contraints de vous licencier pour cause réelle et sérieuse et ce en raison des divers manquements à votre contrat de travail, lesquels ont persisté au cours des derniers mois malgré maintes tentative de recadrage de notre part. Malgré maints rappels à l'ordre, vous avez en effet persisté dans les inexécutions suivantes que vous connaissez parfaitement : 1/ Absence de démarchage actif et effectif sur le territoire confié.

1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte, à savoir l'obligation du port d'une tenue de travail et l'obligation de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'en faisant droit à la demande de M. Y...

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2014), que Mme Y...

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de M. Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Arcades et de la société Arc d'Hades SL, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

préavis, 597,89 € au titre des congés payés y afférents et 18.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de respect de l'obligation de reclassement, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « L'article L1226-2 du Code du travail dispose : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

2007 et sera ainsi fait droit à la demande de remboursement de la société ; Qu'en statuant ainsi, tout en retenant, dans le même temps, que la salariée était fondée à obtenir le versement, depuis novembre 2007 et jusqu'à sa démission, de la prime annuelle, dont elle avait constaté qu'elle devait être calculée au prorata du temps de travail effectif si le contrat de travail est suspendu ou résilié, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif critiqué par le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur en application de l'article 624 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y...

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Toupargel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 avril 2016) que M. Y...

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y..., de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société DS Parc ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z...

est dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 38.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement non causé, de 9.371,55 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et de 937,15 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... été engagé en contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de conducteur receveur par la société LES CARS PERRIER. Pour des raisons médicales, son contrat de travail a été modifié par un avenant le 1er octobre 2002, réduisant à titre temporaire et pour motifs thérapeutiques son temps de travail à mi-temps jusqu'au 31 mars 2004 puis de nouveau du 24 novembre 2006 au 27 février 2007. Par la suite, le salarié a été victime d'une agression à l'origine d'une ITT de 5 jours puis de prolongations jusqu'au 12 novembre 2010, date de consolidation de son état.

de ses demandes tendant à voir juger dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement pour inaptitude, condamner la Mutuelle Nationale Territoriale à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE "L'article L.1226-2 du code du travail prévoit qu'''à l'issue des période de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi…

; qu'ayant été victime d'un accident du travail, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 1er et 16 mars 2011 ; que par lettre du 11 mai 2011, le salarié a demandé à l'employeur de prendre en considération sa candidature à un départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre au sein de la société ; que le 29 août suivant, le contrat de travail a été rompu pour motif économique ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de M. Y... à lui verser de dommages-intérêts sur la base de la clause pénale prévue dans la clause de non-concurrence et subsidiairement sur la base d'un taux d'indemnisation de 40 % du salaire brut fixe sur 18 mois ; AUX MOTIFS QUE ladite clause prévue à l'article 6 de son contrat de travail ne prévoyait pas le principe d'une contrepartie financière et que la société HPS n'a pas levé la clause dans la lettre de licenciement ; que M. Philippe Y... affirme qu'il a respecté ladite clause tandis que la société HPS fait valoir que M. Philippe Y... a été mis à la retraite d'office à l'âge de 60 ans par Pôle emploi et perçoit une pension à ce titre ; que M. Y...

; que cette convention précisait les horaires et jours de permanence de l'accueil, les périodes de disponibilité de l'intéressé en dehors de ces jours ainsi que certains jours fériés, la durée des congés, détaillait les tâches à accomplir et précisait que l'intéressé bénéficiait de l'occupation exclusive et gratuite d'un logement ; que l'ACT a résilié cette convention par acte du 11 février 2015 ; que, se prévalant de l'existence d'un contrat de travail, M. Y... a saisi le 18 mars 2015 la juridiction prud'homale ; que l'ACT a soulevé une exception d'incompétence ; Attendu que pour dire la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige, l'arrêt retient qu'en sa qualité de membre de l'association, M. Y...

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 mars 2016), que M. Y..., engagé le 20 mai 2008 par la société Komis et exerçant en dernier lieu les fonctions de technicien, a adressé à la société le 28 juillet 2012 une lettre de démission, puis a, en cours de préavis, pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 août 2012, en invoquant divers manquements de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire claire et non équivoque la démission du 28 juillet 2012 et de rejeter ses demandes fondées sur la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement, alors, selon le moyen, qu'une démission émise sans réserves a nécessairement un caractère équivoque lorsque le salarié établit que sa décision a été…

absences ou retards justifiés sur ses congés comme ses autres collègues, refus de lui payer sa prime de déplacement en février 2009, refus de lui délivrer une attestation de travail et de lui régler les indemnités complémentaires dues lors de son arrêt maladie, que les deux premiers faits ainsi énoncés ne peuvent être imputés à l'employeur, qu'en effet le contrat de travail comporte une clause de mobilité, étant observé au surplus que le nouveau lieu de travail est plus proche du domicile de la salariée, que la mention assistante de gestion est équivalente à celle de secrétaire figurant dans le contrat de travail, avec la même classification et la même rémunération, pour cette salariée qui ne peut se prévaloir ni d'une promotion, ni d'une rétrogradation qui lui soit préjudiciable, que la salariée ne rapporte pas la preuve d'un refus de se voir décompter ses absences ou retards justifiés…