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préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale l'indemnisation des dommages resultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Le juge prud'homal est incompétent pour statuer sur la demande d'un salarié qui, sans avoir exercé de recours contre la décision de refus de prise en charge de son accident par la caisse et sous couvert de demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, demande en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident, qu'il qualifiait d'accident du travail. Devant le conseil de prud'hommes M.

Elle a ainsi sollicité devant le conseil de prud'hommes le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail emportant les effets d'un licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse au motif que la dégradation de ses conditions de travail et de sa santé ayant abouti à la déclaration de son inaptitude était dû à un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour préserver sa santé face à un harcèlement moral caractérisé par une surcharge de travail et des humiliations quotidiennes de sa directrice Mme [G].

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : J 22-15.276 Demandeur : la société Institut d'Accompagnement Psychologique et de Ressources Défendeur : Mme [F] Requête n° : 1139/22 Ordonnance n° : 90718 du 15 juin 2023 ORDONNANCE ENTRE : Mme [L] [F], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Institut d'Accompagnement Psychologique et de Ressources, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 3 octobre 2022 par laquelle Mme [L] [F] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 avril 2022 par la société Institut d'Accompagnement Psychologique et de…

l'équipe de ce centre. 2. Par lettre du 22 décembre 2014, elle s'est vue notifier une mise à pied disciplinaire d'une durée de trois jours. 3. Par lettre du 9 juin 2015, elle a été licenciée pour motif personnel. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral ou manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, l'annulation de sa mise à pied du 22 décembre 2014 ainsi que celle de son licenciement ou, subsidiairement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Par jugement du 01 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - condamné la SARL [K] au paiement des sommes suivantes : * 18 671,93 euros au titre de rappel de salaire (temps partiel, temps complet) * 1 867,20 euros au titre des congés payés y afférents, * 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement, * 2 500 euros à titre d'indemnité pour non-respect de l'obligation de sécurité, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision selon les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à la somme de 1338,98 euros, - mis les dépens à la charge de la Sarl [K]. Par acte du 30 mars 2021, la Sarl [K] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

judiciaires de la SARL LNV1, de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires, - débouter les AGS de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires outre appel incident, - dire et juger qu'il a subi des agissements constitutifs de harcèlement moral, - dire et juger que la société LNV1 a manqué à son obligation de sécurité, - annuler les avertissements qui lui ont été notifiés notamment les 16 octobre 2017 et 7 décembre 2018, - dire et juger qu'il relève du statut cadre, chef de magasin 2nd degré, niveau VI, - déclarer le licenciement prononcé à son encontre : * à titre principal : le licenciement nul étant consécutif d'acte d'harcèlement moral , * à titre subsidiaire : le licenciement sans cause réelle et sérieuse , En conséquence, - condamner la société LNV1 à lui payer et à lui porter les sommes suivantes (sauf à parfaire) : * 25 000 euros à…

confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille le 7 décembre 2020 en ce qu'il a débouté la SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE et l'association OLYMPIQUE DE MARSEILLE de leurs demandes reconventionnelles. - l'infirmer pour le surplus, et, la cour statuant de nouveau : - constater l'absence de fourniture de travail. - constater la modification unilatérale du contrat de travail. - constater le harcèlement moral. - constater la violation de l'obligation de sécurité de résultat. - en conséquence, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [X] aux torts de l'association OLYMPIQUE DE MARSEILLE et de la SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE au jour du licenciement intervenu, soit le 6 mars 2019. - lui faire produire les effets d'un licenciement nul, ou, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Elle reproche encore aux juges prud'homaux d'avoir refusé la jonction sans analyser l'ensemble de ses conclusions et sans trancher la question du travail dissimulé et du harcèlement moral. Elle soutient en conséquence que la motivation du jugement pour rejeter la jonction est illusoire et doit s'analyser en un défaut de motivation. Mme [M] reproche ensuite au conseil des prud'hommes d'avoir statué ultra petita en répondant à une demande de respect d'une obligation de sécurité qu'elle aurait formée contre la société AD Seniors Ouest Var alors qu'il n'y a aucune prétention en ce sens.

Contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ainsi que le paiement de divers rappels de salaires et indemnités au titre de la prise en compte de son temps de travail effectif, du travail dissimulé, de l'exécution déloyale du contrat de travail, du manquement à l'obligation de sécurité, du préjudice distinct né de la minoration des allocations chômage, Mme [N]; désormais domiciliée à [Localité 5] en Gironde, a saisi le 29 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Bordeaux qui, par jugement rendu le 6 janvier 2023, a : - dit qu'il n'est territorialement pas compétent et renvoyé l'affaire pour être jugée devant le conseil des prud'hommes du Mans, En conséquence, - dit qu'il n'y a pas lieu pour le bureau de jugement du conseil des prud'hommes de Bordeaux d'examiner les demandes au…

, avec un état consolidé en date du 12 juillet 2017, l'employeur relève, à juste titre, que les circonstances alléguées par le salarié, soit l'existence d'une marche d'escalier défectueuse, ne reposent que sur les seules affirmations de Monsieur [G] [T], sans aucun élément objectivant un accident du travail imputable à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. De même, en produisant seulement un mail envoyé le 20 janvier 2017 à ses supérieurs hiérarchiques, Monsieur [T] ne procède que par seule voie d'affirmation lorsqu'il soutient qu'il avait déjà chuté dans l'escalier du magasin le 28 décembre 2016 et qu'il avait demandé depuis 'plus de deux ans' la réparation de cette marche.

à promouvoir la sensibilisation, l'information et la prévention en matière d'actes condamnables ou explicitement hostiles et offensifs de façon répétée contre tout salarié sur le lieu de travail ou en relation avec le travail, et à prendre toute mesure appropriée pour protéger les travailleurs contre de tels comportements ».

Par lettre du 3 octobre 2019, Mme [O] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête en date du 30 décembre 2019, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement et obtenir une indemnisation pour harcèlement moral. Par jugement du 19 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - constaté l'absence de harcèlement moral, - constaté l'absence de manquement à l'obligation de sécurité résultat, - dit et jugé bien fondé le licenciement pour inaptitude prononcé à l'encontre de Mme [B] [O]. En conséquence: - débouté Mme [O] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y a avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O] aux entiers dépens de l'instance.

Par courrier du 09 juillet 2020, Madame [I] [E] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, auquel elle ne s'est pas présentée. Par courrier du 15 juillet 2020, Madame [I] [E] a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

, a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [X] s'élevait à la somme de 9,50 euros net de l'heure. Demandant la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, la résiliation judiciaire de ce dernier ainsi que le paiement de diverses indemnités, outre des rappels de salaires, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour manquement à l'obligation de sécurité, Mme [X] a saisi le 24 mai 2018 le conseil de prud'hommes de Libourne. Le 28 juin 2018, le conseil de M. et Mme [W] a sollicité la communication de l'intégralité des arrêts de travail de Mme [X], documents transmis le 5 juillet 2018. Par courrier du 22 août 2018, Mme [W] a indiqué à Mme [X] qu'elle avait organisé une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail le 27 août 2018.

Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 95 769,24 euros ' FIXER le salaire mensuel de référence à 15 961,54 euros ' CONSTATER le harcèlement moral subi pendant plusieurs années En conséquence, CONDAMNER la société ZF SERVICES France à verser à M. [C] à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral : 50 000,00 euros ' CONSTATER le manquement de la société ZF SERVICES France à son obligation de sécurité En conséquence, CONDAMNER la société ZF SERVICES France à verser à M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de préavis et des congés payés sur indemnité de préavis, - et, statuant à nouveau sur les autres chefs, de condamner la SAS Guermont Weber à lui payer les sommes de 8000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 8000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SAS Guermont Weber aux dépens.

du service. Le 19 mars 2018, M. [S] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement. En dernier état, ses demandes étaient les suivantes : - 41 000,05 € d'indemnités pour harcèlement moral, - 20 500,03 € d'indemnité pour non-respect de l'obligation de prévention, - 20 500,03 € d'indemnités pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, - 100 000 € d'indemnité pour licenciement nul, - 100 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 € d'article 700. Par jugement en date du 17 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [P] de ses demandes - débouté la société Banque SBA de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [P] aux dépens. M. [P] a interjeté appel le 20 octobre 2020.

: 1.858,41 euros, indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 185,84 euros, indemnité de licenciement : 7.898,19 euros, dommages et intérêts pour rupture dans des conditions vexatoires d'un montant de 3.000 euros, 500 euros pour paiement tardif des salaires, 268,04 euros bruts au titre des heures supplémentaires, 500 euros pour manquement à l'obligation de sécurité, -de condamner Monsieur [S] [X], Exploitant du Bar-Tabac Le Sport au paiement de la somme de 1.300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; dans ces conditions, Maître [H] renoncera à l'aide juridictionnelle.

objectivant une discopathie dégénérative en lien avec l'accident du travail. Il est indifférent que le médecin conseil de la CPAM ait déclaré consolidé l'état de la salariée le 20/2/2016 ce qui ne fait pas obstacle à sa réclamation. La cour dispose donc de données suffisantes pour juger que l'accident du travail, dû au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, a été la cause déterminante de l'inaptitude et in fine de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée. Il est de principe qu'en pareille hypothèse le salarié a droit, à titre d'indemnité, aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à son terme. Le contrat à temps partiel versé aux débats a été conclu pour permettre le remplacement d'une salariée absente en raison d'un congé parental d'éducation, avec un terme prévu dès son retour.