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par lettre du 8 octobre 2001 au secrétaire du comité d'entreprise des "usages" relatifs au nombre d'heures de délégations attribué aux représentants du personnel ; que le comité d'entreprise et divers syndicats ont assigné la société devant le tribunal en alléguant que ces "usages" résultaient d'un accord collectif qui ne pouvait être dénoncé que conformément à l'article L. 132-8 du code du travail, et que sa dénonciation était nulle ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que le document fourni par les demandeurs, daté du 1er janvier 1979, ne comporte aucune signature, sans qu'il soit justifié de son dépôt, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un accord collectif au sens de l'article L. 132-2 du code du

l'employeur et fixant le régime du départ FNE à la société Sollac Florange ; 6°/ qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence dans l'accord collectif sur l'emploi du 29 octobre 1990 d'un engagement de l'employeur pour maintenir des emplois menacés constituant une contrepartie à la perte du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ; Mais attendu que, sans modifier les termes du litige et abstraction faite du motif surabondant critiqué par les deux premières branches du moyen, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que le régime de retrait d'activité institué par l'article 23 de l'accord Usinor Sacilor du 29 octobre 1990 était plus

l'employeur faisait précisément valoir et justifiait que le salarié avait bénéficié d'offres personnalisées de reclassement en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi, entériné par l'accord du 17 avril 2002, auxquelles il n'a pas donné suite ; qu'en jugeant néanmoins que le plan de sauvegarde de l'emploi était nul faute d'indiquer la nature, le nombre et la localisation des postes de reclassement disponibles, sans rechercher si, quel qu'ait été le contenu formel du plan, le salarié n'avait pas bénéficié d'offres de reclassement personnalisées et, partant, n'avait subi aucun préjudice du fait de l'incomplétude formelle du plan entériné par les partenaires sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 06-44. 758 à E 06-44. 763 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Integra France a établi en juillet 2002 un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyait notamment l'attribution aux salariés licenciés d'une " indemnité complémentaire de préjudice " ; que ce plan précisait qu'il était " valable jusqu'au 28 février 2003 " et qu'il s'appliquerait en conséquence " à l'ensemble des licenciements pour motif économique prononcés durant cette période " ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 17 septembre 2002, la société Integra France a été placée en liquidation judiciaire, le 12 octobre 2002 ; que le 14 octobre suivant, le liquidateur judiciaire a notifié aux salariés leur licenciement…

Vu les articles 1134 et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X..., qui était employée commerciale-caissière par la société Jema distribution Super U, a démissionné de ses fonctions à effet du 1er juillet 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en sa formation des référés pour réclamer notamment le paiement de la prime de treizième mois prorata temporis soit la somme de 537,55 euros ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, l'ordonnance énonce qu'au vu des fiches de paie produites aux débats des années 2003, 2004 et 2005, il apparaît qu'il s'agissait d'un treizième mois et non d'une prime annuelle ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le paiement au prorata temporis de la

par lettre du 6 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment les rappels de salaire correspondants au niveau 4 de la qualification revendiquée et que son licenciement économique soit jugé sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile de moyens des docteurs Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le niveau professionnel de M.X... lui ouvrait droit à la qualification de prothésiste dentaire niveau 3 et de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes à titre de compléments de rémunération, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1. 2. 1 de l'annexe I à la convention collective nationale des cabinets dentaires en date du 17 janvier 1992, la qualification de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 06-45. 249 et J 06-45. 250 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 24 bis de l'annexe n° 1 de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu, selon les arrêts, que MM.X... et Y... ont été engagés à compter du 1er janvier 1996 en qualité de chauffeur routier par la société Via location ; que leur service s'effectuant en tout ou partie entre 22 heures et 5 heures, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'arriérés au titre de la majoration pour travail de nuit prévue à l'article 24 bis de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que pour condamner la société Via location à payer à MM.X... et Y...

considérant que M. X... affirmait sans être contredit que tous les salariés travaillant en tant que mécaniciens au sein de l'équipe de maintenance selon le régime vendredi, samedi, dimanche étaient classifiés 3-B, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d'appel de l'exposante, qui étaient pourtant de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions délaissées (cf. p. 5), la société exposante soulignait, d'une part, qu'en application de l'avenant «classifications et salaires» de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, la classification 3-B concernait des opérations spécifiques en matière de

l'association Pact-Arim d'Ille-et-Vilaine en qualité de directeur; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, de 13e mois et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme au titre du rappel de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la prime d'ancienneté organisée par l'article 20 de l'avenant régional est un élément de la rémunération des salariés visés par l'accord national "classification et salaires" qui, intégré dans la Convention collective nationale Pact-Arim, exclut de son champ d'application le personnel de direction ;

l'employeur sur justification, d'où il suit que l'article 12 du Protocole ne saurait bénéficier à des personnels qui n'ont pas à se déplacer pendant leur service, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de la société, le jugement rendu le 11 septembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre d'un complément de l'indemnité de casse-croûte ;

l'employeur sur justification, d'où il suit que l' article 12 du protocole ne saurait bénéficier à des personnels qui n'ont pas à se déplacer pendant leur service, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre d'un complément de l'indemnité de casse-croûte ;

l'employeur avait invoqué et versé aux débats un mail de M. Y... du 8 novembre 2003 et une attestation de M.Z... qui établissaient que son supérieur hiérarchique n'avait pas été avisé à l'avance des transferts irréguliers (cf. conclusions d'appel de la société, p. 9, dernier §, p. 10, § 1 et 2, p. 12 et 14 et mai du 8 novembre 2003 et attestation de M.Z...), la cour d'appel, qui s'est abstenue d'examiner ces éléments de preuve qui lui étaient soumis à violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3° / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, si dans son mail du 20 octobre 2003, Mme X... informait son supérieur hiérarchique avoir ordonné la réalisation du transferts de stocks " sans

l'employeur : Vu l'article L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour écarter la faute grave, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement dans laquelle l'employeur reprochait au salarié d'avoir, le 22 juin 2001, à 17 heures, au cours du service du ramassage scolaire Caucours, Pain de Sucre, après avoir fini de déposer les enfants, agressé Mme Y..., accompagnatrice municipale d'élèves, ainsi que sa collègue de travail, Mme Z..., augmentant fortement le volume de la radio, stoppant le véhicule dans un endroit isolé de Pain de Sucre, passant par-dessus la barrière de séparation entre l'habitacle conducteur et l'espace passagers, forçant Mme Y... à danser avec lui, l'ayant brutalement agrippée par le bras et griffée au visage tandis qu'elle se débattait pour s'échapper, puis ayant tenté de saisir Mme Z...

il résulte de la simple lecture de la convention collective que les agents auxquels s'appliquait le coefficient 170, s'ils pouvaient être considérés comme responsables de la conduite des travaux, n'avaient pas la responsabilité de l'encadrement d'un groupe de salariés, ce qui constitue un critère différent ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les fonctions effectivement exercées par les salariés leur permettaient de bénéficier du coefficient revendiqué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

il résulte clairement des termes de l'article 3 à l'annexe I de la convention collective du 15 mars 1966 que la majoration familiale tend à procurer un avantage salarial pour autant que celui-ci n'est pas déjà assuré par ailleurs ; qu'il s'agissait ainsi pour les partenaires sociaux de pallier un éventuel manque, compte tenu de la situation objective du salarié et non de consentir à celui-ci un avantage acquis susceptible d'être cumulé avec un avantage de même nature ; qu'en autorisant pourtant un tel cumul sans tenir compte de la cause de l'obligation consacrée par le texte conventionnel susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci par fausse application, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 3°/ que la convention collective nationale

par contrat de travail du 12 juin 1997, par le centre de placement familial de la Croix rouge "Le Nouzet", en qualité d'assistante maternelle à temps plein ; qu'elle a été licenciée par lettre du 19 novembre 2001, après un entretien préalable du 12 octobre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ;

Doit être approuvé le conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté par la production de certificats médicaux que l'assistant maternel salarié n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile, rejette sa demande de paiement de rappels de salaire afférents à des temps d'absence de ces derniers, peu important que les certificats médicaux soient parvenus au salarié au-delà des 48 heures

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone d'application. L'article 61 de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, dite STNTEC, du 1er janvier 1998, qui se borne à énoncer que "toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe, qui n'est pas accepté par le salarié est considéré, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement et réglé comme tel", ne saurait constituer une clause de mobilité licite directement applicable au salarié en l'absence de clause contractuelle de mobilité. N'encourt pas la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que le licenciement fondé sur la seule violation de l'article 61 de ladite convention collective est sans cause réelle et sérieuse

l'employeur à des rappels de salaires du chef d'un accord collectif d'entreprise, mais peut seulement intervenir à une telle action engagée par les intéressés ; que dès lors, en déclarant recevable l'action du syndicat et en la condamnant à régulariser la situation de tous les salariés soumis à l'accord de 1977 sur la base des avantages acquis résultant de cet accord, sans constater que l'ensemble des salariés concernés avaient la qualité d'adhérents du syndicat demandeur, la cour d'appel a violé les articles L. 135-4, L. 135-5 et L. 411-11 du code du travail ; Mais attendu qu'indépendamment de l'action réservée par l'article 51 de la délibération du congrès n° 277 des 23 et 24 février 1988 aux syndicats liés par une convention ou un accord

par contrat de travail à durée indéterminée du 10 juillet 1996 par la société Groupe Dupessey ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération et contestant une mise à pied de trois jours, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que pour appliquer l'accord du 23 novembre 1994 "grands routiers" relatif à la forfaitisation des temps de service des transporteurs routiers, les entreprises ont la possibilité soit de conclure un accord d'entreprise avec les délégués syndicaux lorsqu'ils existent, soit de se rapprocher de l'inspecteur du travail des transports en l'absence de tels délégués ;