Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2008, 06-45.134

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/2008

Numéro d'affaire

06-45.134

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00118

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du Protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 ann…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du Protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 annexé à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Nexia Froid a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité de casse-croûte prévue par l'article 12 du Protocole à compter du mois de mai 2005 ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le jugement retient que l'article 12 de la convention collective est sans équivoque "une indemnité de casse-croûte" égale à l‘indemnité de repas unique est allouée au personnel assurant un service d'au moins 4 heures de travail effectif entre 22 h et 7 h ; que M. X... travaille de 23 h à 6 h ; que la société a déjà été condamnée à régulariser cett…