Cour de cassation · 24 janvier 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-45.134

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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L’essentiel

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La Cour de cassation déboute le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre d'un complément de l'indemnité de casse-croûte.

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés

La Cour de cassation dit que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de cassation seront supportés par M. X...
La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de la société, le jugement rendu le 11 septembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.

Dates essentielles

11 septembre 2006Jugement prud'homal Passage source
24 janvier 2008Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de la société, le jugement rendu le 11 septembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ;
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SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi
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Autres dispositions · SynthèsePassage 3
Déboute le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre d'un complément de l'indemnité de casse-croûte ;
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Autres dispositions · SynthèsePassage 4
Dit que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de cassation seront supportés par M. X... ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 12 du Protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 annexé à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

Attendu que M. X..., salarié de la société Nexia Froid a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité de casse-croûte prévue par l'article 12 du Protocole à compter du mois de mai 2005 ;

Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le jugement retient que l'article 12 de la convention collective est sans équivoque "une indemnité de casse-croûte" égale à l‘indemnité de repas unique est allouée au personnel assurant un service d'au moins 4 heures de travail effectif entre 22 h et 7 h ; que M. X... travaille de 23 h à 6 h ; que la société a déjà été condamnée à régulariser cette situation et qu'elle a mentionné qu'il s'agissait bien de repas unique; que ce sont précisément les termes mentionnés par la convention collective ; que les dispositions du protocole relevant de l'annexe I s'appliquent aux ouvriers non roulants ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 12, qui concerne le cas particulier des services effectués la nuit, est un des articles du Protocole intitulé "Frais de déplacement" ayant pour objet selon son article 1er de fixer les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport visés par ladite convention dans la mesure où ces frais ne sont pas remboursés intégralement par l'employeur sur justification, d'où il suit que l'article 12 du Protocole ne saurait bénéficier à des personnels qui n'ont pas à se déplacer pendant leur service, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de la société, le jugement rendu le 11 septembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre d'un complément de l'indemnité de casse-croûte ;

Dit que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de cassation seront supportés par M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.

Textes cités

1 référence

Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du Protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 annexé à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Nexia Froid a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité de casse-croûte prévue par l'article 12 du Protocole à compter du mois de mai 2005 ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le jugement retient que l'article 12 de la convention collective est sans équivoque "une indemnité de casse-croûte" …
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du Protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 annexé à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Nexia Froid a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité de casse-croûte prévue par l'article 12 du Protocole à compter du mois d
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entre 22 h et 7 h ; que M. X... travaille de 23 h à 6 h ; que la société a déjà été condamnée à régulariser cette situation et qu'elle a mentionné qu'il s'agissait bien de repas unique; que ce sont précisément les termes mentionnés par la convention collective ; que les dispositions du protocole relevant de l'annexe I s'appliquent aux ouvriers non roulants ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 12, qui concerne le cas particulier des services effectués la nuit, est un des articles du Protocole intitulé "Frais de déplacement" ayant pour objet selo
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fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de la société, le jugement rendu le 11 septembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre d'un complément de l'indemnité de casse-croûte ; Dit que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de cassation seront supportés par M. X... ; Dit que sur
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00118
Identifiant source: 613726b6cd58014677427da1

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