Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2008, 05-45.072

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/2008

Numéro d'affaire

05-45.072

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00117

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 ann…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Nexia Froid a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité de casse-croûte, à partir du 1er janvier 2004, prévue par l'article 12 du Protocole ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le jugement retient que celui-ci effectuait un service d'au moins 4 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures conformément à l'article 12 du protocole et que les dispositions du protocole relevant de l'annexe I s'appliquent aux ouvriers non roulants ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 12, qui concerne le cas particulier des s…