Rechercher une décision

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JUIN 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 080 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 7 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre M. [S] [K] des chefs de viol aggravé, dégradations, harcèlement moral et violences aggravées, a annulé l'ordonnance de placement en détention provisoire du juge des libertés et de la détention et l'a placé sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille le 7 décembre 2020 en ce qu'il a débouté la SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE et l'association OLYMPIQUE DE MARSEILLE de leurs demandes reconventionnelles. - l'infirmer pour le surplus, et, la cour statuant de nouveau : - constater l'absence de fourniture de travail. - constater la modification unilatérale du contrat de travail. - constater le harcèlement moral. - constater la violation de l'obligation de sécurité de résultat. - en conséquence, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [X] aux torts de l'association OLYMPIQUE DE MARSEILLE et de la SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE au jour du licenciement intervenu, soit le 6 mars 2019. - lui faire produire les effets d'un licenciement nul, ou, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le 19 février 2018, elle a signé une rupture conventionnelle fixant la date de rupture du contrat de travail au 27 mars 2018. Elle a été placée en arrêt de travail le 21 février 2018 prolongé jusqu'au 31 mars suivant. Le 16 mai 2018, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon de demandes indemnitaires à l'encontre de la société AD Seniors Ouest Var pour harcèlement moral. Le 30 juillet 2018, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes à l'encontre de la société AD Seniors Centrale aux fins de jonction des deux procédures et de voir dire qu'elle exécutait son contrat de travail au sein de la société AD Seniors Ouest Var sous les ordres du gérant de la société AD Seniors Centrale et qu'elle faisait l'objet de harcèlement moral de la part de M. [Z], gérant de la société AD Seniors Ouest Var.

La rupture de votre contrat pour faute grave prend effet à compter de la date d'envoi de la présente lettre recommandée. La période de mise à pied conservatoire, qui a débuté le 6/07/2018 ne vous sera pas rémunérée.' Par acte reçu le 21 novembre 2019, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort-Sur-Mer d'une action en contestation de la rupture anticipée de son contrat de travail et en reconnaissance des situations de harcèlement moral et de discrimination et du non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles. Par jugement du 22 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Rochefort-Sur-Mer a : - condamné la société Adecco à payer à M. [E] la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - condamné la société Adecco à payer à M. [E] la somme de 6 000 € au titre du non-respect du contrat de travail, - débouté M.

à lui verser les sommes suivantes : - 15.000 € à titre de dommages-intérêts du fait de la requalification de sa prise d'acte de rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.000 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 300 € bruts au titre des congés payés y afférents, - 9.000 € nets à titre de dommages été intérêts pour harcèlement moral, outre l'annulation de l'avertissement injustifié du 24 août 2016, l'exécution provisoire et 3.000 € au titre des frais de procédure. La société FRA ARCHITECTES a sollicité le débouté de Madame [G] de l'ensemble de ses demandes et sa condamnation au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que les juges doivent se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et dire si ces éléments pris en leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la cour d'appel, qui a retenu comme établis les griefs relatifs aux conditions de mise en oeuvre de la convention de forfait ayant conduit à une charge de travail importante du salarié à l'origine de plaintes de celui-ci et de conséquences sur sa vie personnelle, et à la divulgation de données personnelles du salarié sur un serveur du bureau d'études mécaniques, a également relevé qu' ''il ressort par ailleurs de la pièce n° 25 du salarié que le directeur général groupe Tecma a indiqué aux délégués du CSE…

Le 19 juin 2018, Monsieur [G] [T] a saisi le conseil des prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'obtenir des indemnités et dommages-intérêts pour licenciement abusif, harcèlement moral et travail dissimulé. L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue le 20 septembre 2018 (convocation du défendeur employeur en date du 22 juin 2018) et comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau du jugement.

Mme [I] a été placée en arrêt de travail à compter du 8 février 2019 pour anxiété réactionnelle. Le 13 mars 2019, Mme [I] s'est vue remettre par son employeur son plan de commissionnement pour l'année 2019. Par courrier en date du 15 mars 2019, Mme [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, qu'elle motivait notamment par du harcèlement moral à son encontre.

Par avenant du 3 novembre 2016, il était promu directeur du COSAT. Par courrier du 15 avril 2019, M. [O] dénonçait le comportement dont il se disait victime et sollicitait du président du COSAT qu'il cesse de multiplier les atteintes à ses fonctions de directeur. Par requête en date du 4 février 2020,M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de voir reconnaître une situation de harcèlement moral dont il s'estimait victime. Par lettre du 8 juillet 2020 contenant mise à pied à titre conservatoire, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 juillet 2020. Par lettre du 27 juillet 2020, M. [O] était licencié pour faute grave. Une seconde instance est en cours, relative à une demande de nullité du licenciement.

Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 septembre 2019. Par lettre du 3 octobre 2019, Mme [O] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête en date du 30 décembre 2019, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement et obtenir une indemnisation pour harcèlement moral. Par jugement du 19 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - constaté l'absence de harcèlement moral, - constaté l'absence de manquement à l'obligation de sécurité résultat, - dit et jugé bien fondé le licenciement pour inaptitude prononcé à l'encontre de Mme [B] [O]. En conséquence: - débouté Mme [O] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y a avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O] aux entiers dépens de l'instance.

de condamner la société S.A.S ILCREE à lui verser la somme de 13 950,00 euros (l'équivalent de 6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la société S.A.S ILCREE à lui verser les sommes suivantes : - 3 107,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 310.70 euros à titre de congés payés afférents, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et à tout le moins pour exécution déloyale du contrat de travail, - 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi, - de réserver ses droits en matière de prime exceptionnelle, prime de fin d'année, et autres gratifications salariales, - 3 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens, - d'ordonner la remise par la société S.AS.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 5 janvier 2022, rectifié le 2 mars 2022), la société Interforum (la société) a engagé M. [O] en qualité d'approvisionneur vendeur avec reprise d'ancienneté au 3 mai 1993, par contrat du 25 janvier 1999. 2. Le salarié a été licencié pour faute par lettre du 1er avril 2015. 3. Invoquant la nullité de son licenciement en raison de faits de harcèlement moral, il a saisi, le 10 janvier 2019, la juridiction prud'homale et sollicité la condamnation de la société au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, à défaut pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour harcèlement moral, ainsi qu'au titre d'une indemnité spéciale de licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1152-1 à L.1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction constater que les éléments invoqués par la salariée, pris dans leur ensemble, font présumer l'existence d'un harcèlement moral et considérer que ce harcèlement n'est pas avéré au motif que l'attestation de son médecin, produite par la salariée, se rapporte aux seuls propos de cette dernière sans qu'il ait lui-même constaté le harcèlement moral sur le lieu de travail ; qu'en ayant statué ainsi par des motifs inopérants, sans respecter la portée de la présomption qu'elle affirmait avoir retenue, la cour d'appel a fait peser sur la salariée la charge de la preuve de la réalité du…

[X] a été engagé en qualité de conseiller clientèle par la société Bluelink (la société) le 14 février 2005. Le 29 mai 2009, il a été désigné représentant syndical. Le 9 décembre 2009, il a été élu membre titulaire au comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant. 2. Le salarié a fait l'objet de plusieurs procédures disciplinaires. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 27 octobre 2010, de demandes à l'encontre de la société relatives à un harcèlement moral et à un traitement discriminatoire. 3. Le 7 décembre 2010, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 11 février 2011, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de le licencier. Le ministre du travail ayant autorisé le licenciement le 11 juillet 2011, le salarié a été licencié pour faute grave le 15 juillet 2011.

présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 juillet 2021), M. [N] a été engagé, en qualité de responsable de la logistique et du service qualité, par la société Seprodom Antilles (la société), à compter du 5 décembre 2011. 2. Il a été licencié par lettre du 12 août 2015. 3. Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, le salarié a saisi, par requête du 5 février 2018, la juridiction prud'homale et sollicité diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

À compter du 3 avril 2018, M. [C] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 13 août 2018, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société ZF SERVICES FRANCE et la condamnation de cette dernière à lui payer diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de rappels de salaire pour heures supplémentaires, de rappels de rémunération variable et d'indemnités de rupture. Le 15 mars 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de M. [C] à son poste, en précisant que l'état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par requête du 4 avril 2019, la société ZF SERVICES FRANCE a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour contester l'avis d'inaptitude de M.

Customer (KYC) et ne pas avoir procédé au suivi d'un ordre de virement) et pour un manque de communication affectant gravement le fonctionnement du service. Le 19 mars 2018, M. [S] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement. En dernier état, ses demandes étaient les suivantes : - 41 000,05 € d'indemnités pour harcèlement moral, - 20 500,03 € d'indemnité pour non-respect de l'obligation de prévention, - 20 500,03 € d'indemnités pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, - 100 000 € d'indemnité pour licenciement nul, - 100 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 € d'article 700. Par jugement en date du 17 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M.

au recrutement, participation aux modalités de rémunération du pôle Aisne sur les sites de [Localité 9], [Localité 5], [Localité 4]-[Localité 7] et [Localité 6]. Le 9 février 2018 M. [B], responsable administratif et financier de la région Nord/Aisne est venu sur le site de la concession de [Localité 6] pour réaliser une enquête suite à des suspicions de harcèlement moral de la part du directeur de l'agence. Le 12 février 2018 M. [V] directeur financier et M. [O] président de la société se sont déplacés dans la concession. Le 12 février 2018 M. [N] a été placé en arrêt maladie. Le 2 mars 2018 M. [N] a fait une tentative d'autolyse. Par requête du 2 juillet 2019 M. [N] a saisi le conseil des prud'hommes de Laon aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de le voir condamner à l'indemniser.

Par courrier daté du 15 septembre 2016, l'association Les papillons blancs a indiqué à son ancienne salariée qu'après vérification auprès des services de La Poste le courrier de licenciement daté du 9 juin 2016 avait été remis à la société SFR par erreur. Le 20 mars 2017, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester la rupture de son contrat de travail, invoquant une situation de harcèlement moral. Le 7 mai 2018, l'employeur a fait assigner La société La Poste en intervention forcée devant le conseil de prud'homme.

en renvoyant les parties à se pouvoir devant le juge du fond tout en mettant les dépens à la charge de la salariée. Antérieurement à cette décision mais postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes dans sa formation de référé, la salariée a saisi celui-ci au fond, lequel par jugement en a : Dit et jugé que la salariée a été l'objet d'un harcèlement moral, Dit et jugé que l'inaptitude de la salariée à son poste de travail est imputable aux actes de harcèlement moral qu'elle a subis, Prononcé la nullité du licenciement pour inaptitude, Condamné la société à payer à la salariée les sommes suivantes : -46 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul -3654,62 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 365,46 euros pour les congés payés afférents -1700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé des…