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et de la société Mediane voyages, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCP H... -Y.... , prise en la personne de M. Bruno Y... de sa reprise d'instance en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Mediane voyages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Reims, 27 avril 2016), que se fondant sur un contrat de travail à effet du 1er janvier 2010 conclu avec la société Mediane voyages (la société) dont il avait été désigné gérant le 1er juillet 2009, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

étant désignée en qualité de commissaire chargée de l'exécution du plan et la société MJA, prise en la personne de Mme Y..., précédemment désignée comme mandataire judiciaire, a été prolongée dans ses fonctions jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ; que le 2 mai 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 août 2014 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au soutien de sa demande tendant à voir…

le maintien d'un poste devant l'être. Il est constant que dans son dossier de candidature, Christina Y... avait transmis une lettre d'embauche de MUNICH RE du 16.06.2010 qui était nécessaire à la constitution de son dossier de départ volontaire et qui avait impliqué des démarches préalables ; cependant ce n'est que le 30.08.2010 qu'elle a signé un nouveau contrat de travail avec ce nouvel employeur, qui a commencé en septembre 2010 ainsi qu'il ressort de ses bulletins de salaire donc après la prise d'acte ; sa volonté de quitter l'entreprise en dehors des dispositions du plan de départ volontaire n'est pas prouvée. En conséquence, la rupture du contrat de travail doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, eu égard aux manquements graves de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail empêchant la poursuite de ce contrat. Christina Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la méconnaissance par la société Eiffage Construction de son obligation de reclassement et du licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'aux termes de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant dit que la nature des relations liant les parties ne pouvait s'analyser comme un contrat de travail, déclaré le conseil de Prud'hommes matériellement incompétent et dit qu'à défaut de recours dans le délai de quinze jours à compter de la mise à disposition du jugement le dossier sera transmis au tribunal de commerce de Montpellier ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la désignation de Mme Nathalie X...

la somme complémentaire de 823,29 €, égale à la différence entre les éléments suivants : - indemnité de licenciement déjà perçue : 5.724,88 € ; - indemnité de licenciement due: 6.548,17 € ; ALORS QUE c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve, notamment par la production de pièces comptables, du paiement effectif de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement consécutivement à la rupture du contrat de travail ; que cette preuve ne peut ressortir des seules mentions de l'attestation Pôle emploi renseignée par le mandataire liquidateur ; qu'en se fondant exclusivement sur les mentions de l'attestation Pôle emploi indiquant que l'indemnité de préavis a été payée, soit la somme de 4.607,67 euros, de même que l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 5.724,88 euros, pour retenir que, « selon l'attestation Pôle Emploi », l'exposant avait perçu lesdites…

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y... a été engagée à compter du 9 avril 1985 par l'Association des amis et parents d'enfants inadaptés des Alpes Maritimes (l'association) en qualité d'assistante sociale ; que le 12 décembre 2011 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 19 décembre 2012 elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l' article L.

de la conclusion de cette première convention qu'au regard de l'acceptation d'une reprise de la relation contractuelle dont rien n'établit, pas même les échanges de mails produits par la salariée, qu'elle est résultée de la seule initiative de l'employeur. S'agissant de la convention de rupture en cause, il sera rappelé que les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ne font pas obstacle à la signature d'une rupture conventionnelle sauf pour la salariée à prouver l'existence d'une fraude et d'un vice du consentement. En l'espèce, le seul fait que Madame X...

M. Pion, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 décembre 2015), que M. X... a été engagé par M. Y...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société TRE, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 mai 2016), que M. X...

au paiement de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et mis les frais du contredit à la charge de Madame C... ; AUX MOTIFS QUE Madame Joëlle C...

2009 au bénéfice de Mme X... avec prise d'effet le 23 mars 2010, en qualité de secrétaire administrative ; que le 21 janvier 2010 l'UD-CFTC 95 a été mise sous tutelle de la Confédération française des travailleurs chrétiens et de l'union régionale Ile-de-France, lui retirant tout pouvoir de décision ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 octobre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin qu'elle constate l'existence d'un contrat de travail, analyse la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur en paiement de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; que, les opérations de liquidation judiciaire de la société ayant été clôturées pour insuffisance d'actifs, le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 1er mars 2017, désigné M. Y...

a exercé à compter d'avril 2009 plusieurs mandats sociaux au sein de filiales du groupe en qualité de directeur général de la société Mab construction et de directeur général de la société Entreprise générale du bâtiment Kerdiles ; que, licencié pour faute grave le 28 octobre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à juger que son contrat de travail était suspendu durant l'exercice de son mandat social au sein de la société MAB construction et au sein de la société Entreprise générale de bâtiment Kerdiles, alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social est suspendu dès lors qu'il a cessé d'exercer des fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre de son mandat social ; que, pour dire M.

pas état d'une véritable pathologie psychiatrique quelconque consécutive à cette exposition et dont les troubles anxieux qu'il invoque constituerait l'un des éléments constitutifs, mais simplement une souffrance morale consécutive à un manquement imputé à l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat dont celui-ci est redevable en exécution de son contrat de travail ; qu'en conséquence, la présente action indemnitaire fondée en définitive sur les dispositions du droit commun de la responsabilité contractuelle et destinée à obtenir la réparation d'un préjudice réparable indépendamment de toute maladie, au sens des articles L.461-1 et suivants du code de sécurité sociale, apparaît parfaitement recevable et relève en outre, au regard des dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail, de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le jugement déféré doit en conséquence…

de frais professionnels" ; Geneviève Y... n'apporte pas la preuve de ce qu'elle a adressé à l'employeur les justificatifs que la société Edf établit lui avoir réclamé à plusieurs reprises, et notamment par un courriel du 10 avril 2014 ; le refus qu'elle a exprimé le 14 janvier 2016 de transmettre ses demandes de remboursement à son "gestionnaire de contrat de travail" est constitutif d'une difficulté caractérisant, ainsi que le fait valoir Edf, une contestation sérieuse ; Geneviève Y... revendique le paiement d'heures supplémentaires depuis septembre 2011 dans le cadre du mandat Cnat pour la première fois en cause d'appel ; Edf invoque à juste titre la prescription triennale ; les demandes de Geneviève Y...

; qu'il résultait des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement était motivé par une faute grave, le salarié n'avait droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave était celle qui résultait d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituaient une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoquait la faute grave pour licencier devait en rapporter la preuve ; qu'au cas d'espèce, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement notifiée à monsieur Y... étaient mixtes ; que d'une part, le licenciement était de nature disciplinaire en ce qu'il prétendait sanctionner une faute commise par monsieur Y...

11 403,46 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 140,35 € au titre des congés payés afférents, 30 789,36 €à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Jam France aux dépens, AUX MOTIFS QUE la faute grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée dudit préavis ; que M. Y...

le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi, et solde de tout compte rectifiés, sans qu'il ne soit besoin de fixer d'astreinte ; que le jugement sera donc confirmé ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.