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Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Coutances rendus sur des demandes qui, tendant à l'octroi d'un jour de congé supplémentaire en 2008 au titre du jeudi de l'Ascension qui coïncidait avec le 1er mai, présentaient un caractère indéterminé ; Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Verrerie d'Aurys aux dépens ;

il résulte du contrat de travail de Jacky X... que son lieu de travail est l'usine Michelin de Montceau-les-Mines, dont il est constant qu'elle se situe en réalité sur la commune de Blanzy, limitrophe de Montceau-les-Mines ; qu'il n'est pas discuté qu'à plusieurs reprises il a été demandé par l'employeur au salarié de travailler dans d'autres lieux à Saint-Vallier, Sanvignes ou encore Ciry-le-Noble ; que, dans chaque cas, Jacky X... s'est rendu sur les lieux de travail par ses propres moyens avec l'accord de son employeur ; qu'ayant engagé des frais de transport, Jacky X... était en droit de bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue par l'accord paritaire du 09 octobre 2003, peu important que les chantiers sur lesquels il a été mandé aient été plus proches de son domicile que son lieu de travail habituel ;

Selon contrat de travail du 18 novembre 1994, madame Catherine X... a été embauchée en qualité de conseillère vendeuse par la société Marionnaud Lafayette ; bénéficiant d'un coefficient 160, pour exercer, à temps partiel, ses fonctions à Rennes ; selon avenant signé entre les parties le 31 août 2000 le contrat de travail s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet moyennant une rémunération mensuelle brute de 8 027 francs pour 143 heures de travail ; par un nouvel avenant au contrat de travail signé le 26 août 2003, madame Catherine X... a été nommée au poste d'adjointe dans le magasin de la société Marionnaud Lafayette à Laval, pour une période probatoire de 4 mois à l'issue de laquelle elle serait titularisée dans cet emploi.

par arrêt rendu le 12 février 2008, a : -confirmé la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a : - dit que [Z] [I] n'était pas soumise à une convention de forfait jours, - fait application de la prescription quinquennale sauf à déclarer prescrites les demandes antérieures au 6 janvier 2000, -condamné L'EPA à verser la somme de 13 368 euros au titre des jours de RTT non pris, -fait droit aux demandes présentées par [Z] [I] sauf à réduire les sommes à : - 6 512,64 euros au titre des heures supplémentaires et repos compensateur outre 651,26 euros au titre des congés payés afférents et 542,72 euros au titre de l'incidence du 13ème mois, - 38 296,47 euros au titre des dimanches et jours fériés outre 3 829,64 euros au titre des congés

il résulte, pour Madame [U], qu'un jour de congé pris est équivalent à 1,67 jour, Attendu que Madame [N] [U] fait valoir, pour sa part, - que, tout d'abord, l'appel est irrecevable dés lors que sa demande, qui ne tendait qu'à son rétablissement dans ses droits à 12 jours de congé pour l'année 2008, était ainsi parfaitement déterminée dans son montant qui ne pouvait excéder la somme de 459,84 euros représentant l'indemnisation de ces 12 jours, - et que, ensuite, subsidiairement, il ressort des modalités de décompte de consommation des jours de congés pratiquées par la SA AIR FRANCE en ce qui concerne les salariés à temps partiel une inégalité de traitement avec les salariés à temps plein, Attendu, sur la recevabilité de l'appel, que n'est

il résulte dès lors de l'ensemble de ces éléments que le salarié ne pouvait refuser d'exercer une mission ponctuelle d'aide et d'assistance demandée par l'employeur dans une région différente de celle fixée contractuellement ; qu'en refusant de se soumettre aux directives de la SAS Carestream Health France, s'agissant de ses conditions de travail et alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une procédure disciplinaire en octobre 2007 pour des faits similaires et qu'il lui avait été rappelé par courrier du 15 octobre que « si de tels incidents devaient se renouveler nous pourrions être amenés à envisager la remise en cause de notre collaboration », M. X... a commis un acte d'insubordination lequel constitue certes une violation des obligations découlant du contrat de travail, mais ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;

Vu les articles L. 1233-4 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt confirmatif relève par motifs propres et adoptés que l'employeur lui a proposé par écrit deux offres précises de postes de chef de projet affaires réglementaires et d'auditeur senior avec maintien de son salaire sans que l'intéressé ne conteste le niveau de responsabilité similaire au poste qu'il occupait, que l'obligation de l'employeur consistant en une recherche de reclassement à des postes compatibles avec le profil du salarié, il ne peut lui être fait grief de ne pas lui avoir proposé le poste de directeur des affaires pharmaceutiques qu'il

Vu les articles 605 du code de procédure civile et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du second que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros ; Attendu que le jugement (conseil de prud'hommes de Grenoble du 14 décembre 2009) a été rendu dans une instance où les syndicats demandeurs ont sollicité la condamnation de la société Schneider électric industries au paiement, à chacun, de la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice causé directement à leur intérêt collectif ; Que dès lors, compte tenu du montant de la demande, le jugement était susceptible d'appel ;

par lettre recommandée avec avis de réception ; que l'article 670 du code de procédure civile est applicable à la cause dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 en vigueur au 1er mars 2006 puisque la notification du jugement attaqué date du mars 2008 ; cet article répute la notification faite à la personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et répute la notification faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ; l'article 528 du code de procédure civile fait courir le délai d'appel à compter de la notification du jugement et non à compter de la date à laquelle l'appelant aurait eu connaissance de la décision attaquée ; que le jugement attaqué était contradictoire, les parties étant toutes deux présentes à l'audience des débats ;

il résulte de ses constatations que la situation subie par le salarié était exclusivement justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que M. X...avait fait valoir que, contrairement à ses collègues, il n'avait pas bénéficié de promotion durant de nombreuses années ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en ne se prononçant pas sur l'absence de promotion déplorée par M. X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ que M. X...versait aux débats une attestation de M.

il résulte de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale que le directeur de chaque caisse prend seul toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et décide notamment seul de l'avancement ; que le juge ne peut se substituer à l'employeur pour accorder au salarié un rappel de salaire au titre d'un avancement non obtenu ; qu'en accordant en l'espèce un rappel de salaire, et non pas des dommages-intérêts, à M. X...au prétexte qu'il aurait dû être classé au niveau 4 à compter de septembre 2001, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'exercer son office en procédant au reclassement du salarié à un niveau qui aurait été le sien s'il n'avait été victime d'une différence de traitement injustifiée ;

il résulte du cas sus énoncé de Monsieur Z..., le suivi de formation ne garantit pas nécessairement une progression de carrière et de salaire ; que le fait que Monsieur A...ait par ailleurs fait l'objet de remontrances en décembre 1991 et août 2001 sur le non-respect d'horaires ou la consommation de vin lors d'un événement particulier de départ, outre d'une mise à pied disciplinaire de 8 jours le 21 novembre 2005 pour des faits certes graves d'injures à resituer dans un contexte social de grève, non annulée par le Conseil de Prud'hommes en sa décision du 5 juin 2008, ne peut cependant justifier objectivement la stagnation de sa carrière au coefficient 155 de 1989 à 1999, puis au coefficient 170 depuis le 1er décembre 1999, avec en outre le salaire le plus bas dans son coefficient de 2002 à 2005 ainsi que le note l'Inspecteur du travail ;

il résulte des termes du jugement précité du JEX du 06/11/2008 maintenant définitif et qui retient qu'au «vu des éléments dont dispose la juridiction de céans, il apparaît donc que l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS reste inexécuté pour ce qui concerne la transmission au requérant des éléments de calcul de la participation pour 1993 et le paiement de ladite participation», et n'assortit d'une astreinte majorée que la condamnation de FCR à «communiquer à Monsieur Marc X... les éléments de calcul de la participation pour l'année 1993 à en calculer le montant et à le verser à l'intéressé prononcée par cet arrêt», qu'à la date de son prononcé, la SA France Câbles et Radio avait exécuté les obligations de communication, de calcul et de paiement pour les participations 1994 à 1996 et pour l'intéressement 1993 à 1996 ;

Vu les conclusions datées du 15 mars 2011 soutenues oralement tendant à titre principal à l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu sa compétence territoriale er à titre subsidiaire à son infirmation en ce qu'il a fait droit aux demandes du salarié et à sa condamnation à la restitution de la somme de 11 117, 01 € réglée indûment par avance par le CGEA ; en tout état de cause, elle demande à la cour de dire qu'elle ne garantit pas le paiement des astreintes assortissant la remise des documents sociaux, des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, des sommes réclamées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire que les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective, de dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.

Il résulte des pièces et des écritures des parties les faits constants suivants : Monsieur [G] a été engagé par la société UTAC par contrat en date du 25 mars 2002, à effet du 2 avril 2002, en qualité de chef de projet process. Ce contrat prévoyait une période d'essai de trois mois, et la rémunération annuelle était de 57.930 euros annuels. Le 26 juin 2002, la société UTAC a informé Monsieur [G] de son désir de mettre fin à la période d'essai. Le 29 juin 2002, une lettre recommandée avec accusée réception confirmait la fin de la période d'essai. Le 5 juillet 2004, il saisissait le conseil de prud'hommes de Longjumeau. SUR CE : Sur la rupture en période d'essai : L'employeur peut mettre fin aux relations contractuelles avant la fin de la période d'essai sans avoir à fournir d'explications.

Considérant que la société ENP fait valoir que, même si les bulletins de paie mentionnaient un horaire mensuel de 169 heures, les horaires des salariés administratifs avaient été portés à 35 heures par semaine ; Considérant que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail (article L. 212-1-1 selon l'ancienne codification) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à é1ayer sa demande ; Considérant que la salariée ne fournit aucun élément de nature à étayer qu'elle

Il résulte de la situation de Monsieur X..., qu'ainsi qu'il le soutient, les dispositions de son contrat de travail concernant la convention de forfait qui englobe tous les " dépassements induits par " la disponibilité qu'impliqué la nature de votre activité et de la latitude dont vous disposez dans l'organisation de vos horaires " doivent être réputées non écrites. Monsieur X...a signé les tableaux d'horaires mensuels qui comportent la remarque : " Les temps de trajet domicile-travail ne sont pas assimilés à du travail effectif. Sont à comptabiliser les heures entre l'arrivée chez le premier client et le départ du dernier client. La pause du repas est à décompter. " Le cas du temps de trajet domicile travail inhabituel n'est pas visé. Monsieur X...est domicilié à ..., soit à proximité du lieu de rattachement, soit les bureaux de la société BRENNTAG à CHASSIEU.

Vu les articles L. 3121-45, dans sa version alors applicable, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'ainsi la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, et le juge ne peut, pour rejeter une demande de

il résulte de ses propres pièces qu'elle lui a accordé 88. 703, 95 francs de frais de déplacement en 2000, 14. 044, 64 euros en 2001, 14. 663, 57 euros en 2002, 12. 787, 78 euros en 2003 et 7. 615, 02 euros pour les sept premiers mois de 2004 ; que la société SIPLET ne peut pas sérieusement faire valoir qu'elle n'a jamais demandé d'effectuer des heures supplémentaires à son salarié alors qu'en vertu de son contrat de travail il incombait à celui-ci d'effectuer des interventions chez des clients qui pouvaient être situés à plus de 300 voire 400 kilomètres de son domicile (départements de l'ALLIER, de la SAONE et LOIRE, des PYRENEES ATLANTIQUES, des HAUTES PYRENEES et de l'ARIEGE) ; que, de surplus, il apparaît au vu des agendas produits par Hervé X...

la salariée, le jugement retient que " la convention collective de l'horlogerie est étendue aux départements d'outre-mer " ; que ladite convention prévoit une prime d'ancienneté et qu'il convient de faire droit à la demande de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les raisons qui motivaient sa décision, alors que la société faisait valoir dans ses conclusions que la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, non étendue aux départements d'outre-mer, ne lui était pas applicable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 2008, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre ;