Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2011, 09-70.960

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Frais professionnels • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/05/2011

Numéro d'affaire

09-70.960

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01088

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 septembre 2009), que M. X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 septembre 2009), que M. X... a été engagé par la société Sochaleg en qualité de monteur électricien à compter du 10 octobre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de petits déplacements en application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'indemnités de déplacement et de dommages-intérêts pour application fautive de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 8-11 de la convention collective nationale des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de 10 salariés…