Rechercher une décision

8 janvier 2023. L'employeur a licencié le salarié pour faute grave le 13 février 2023. Ce dernier a vainement contesté le licenciement le 10 mai 2023. Par acte du 18 juillet 2023, [Y] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Sète en contestation de la rupture.

Par conclusions du 23 septembre 2024, [L] [G] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et de voir fixer les créances suivantes au passif de la liquidation judiciaire : 5287,22 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 528,72 euros à titre de congés payés, 262,14 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, 15 861,66 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, assortir les condamnations des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 février 2026. Il sera fait référence pour un plus ample exposé des faits et des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

« jugement dans toutes ses dispositions », « constater le harcèlement moral (') », condamner par conséquent la SAS [1] à lui verser en réparation de son préjudice la somme de 50'000 € à titre de dommages-intérêts, dire, en outre, nul le licenciement de Monsieur [Q] [Y] et condamner la SAS à [1] à lui verser la somme de 120'000 € en réparation du préjudice causé par cette rupture illégale, de condamner, subsidiairement, la SAS [1] à verser au concluant la somme de 50'000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité par application de l'article L 41 21 '1 du code du travail, dire subsidiairement sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur [Q] [Y] sur le fondement de l'article L ' 1235 '3 du code du travail et condamner la SAS [1] à lui verser une indemnité de 120'000 € à ce titre, condamner la SAS [1] au remboursement des allocations-chômage »,…

[G] a contesté la validité de cette rupture, indiquant se considérer toujours « comme embauché à durée indéterminée ». Des échanges de lettres entre les parties ont eu lieu les 8 et 10 mars 2017. M. [G] a saisi le 26 décembre 2017 le conseil de prud'hommes de Paris de demandes en requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation de la société [1] à lui payer différentes sommes au titre de la rupture. Par jugement du 26 novembre 2020, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante: « Déboute Monsieur [B] [G] de l'ensemble de ses demandes; Déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne Monsieur [B] [G] aux dépens. » M.

Par lettre du 2 octobre 2019, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 11 octobre suivant, reporté au 16 octobre. Par lettre du 29 octobre 2019, Mme [K] a été licenciée pour faute. Par courrier du 7 novembre 2019, Mme [K] a contesté les motifs de son licenciement. Par acte du 5 février 2020, elle a assigné la société [1] devant le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir, notamment, dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

15 048,99 euros au titre du préavis contractuel de 3 mois ; . 1 504,89 euros au titre des congés payés afférents ; . 1 166,66 euros au titre de la prime d'objectif d'avril et de mai 2020 ; . 116,66 euros au titre des congés payés afférents ; . 9 243,51 euros à titre d'indemnité de licenciement ; . 50 163,30 euros (10 mois) à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner la remise des documents sociaux conformes au jugement à intervenir. La société [2] a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement la condamnation de M. [N] au paiement du préavis non exécuté et aux dépens.

1471-1 du code du travail dispose que : 'Toute action portant sur l'exécution se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Le deuxième alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L.

[C] a été transféré à la société GIE [5]. Le 30 juin 2009, la société d'HLM [3] devenait la société [5] [6] [Adresse 2]. A compter du 1er juillet 2019, la société [5] est devenue la société [1]. Par lettre du 12 juin 2019, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 juin et reporté au 26 juin suivant. Par lettre du 10 juillet 2019, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse avec dispense d'exécuter le préavis de 3 mois. Par lettre du 25 juillet 2019, il a contesté les motifs de son licenciement. Par lettre du 26 juillet 2019, la société [1] a adressé une lettre à M. [C], précisant les motifs de son licenciement. M. [C] a répondu par lettre du 16 août 2019.

et de dommages-intérêts. Par jugement du 8 septembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'REQUALIFIE le licenciement pour faute grave notifié à Monsieur [L] [X] par la SAS [1] le 15 janvier 2022 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la SAS [1] à payer à Monsieur [L] [X] les sommes suivantes : 1.907,94 €uros au titre de paiement de la mise à pied de 25 jours, 190,79 €uros au titre des congés payés y afférents, 3.815,88 €uros au titre du préavis de 2 mois, 381,58 € au titre des congés payés sur préavis, 575,28 €uros à titre d'indemnité de licenciement, 5.722,02 €uros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.000,00 €uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile RAPPELLE que les condamnations de…

en baisse, et d'envisager la suppression de votre poste. » Le contrat de travail de Mme [E] a été rompu le 3 juillet 2020. Par lettre du 7 août 2020, Mme [E] a contesté son licenciement. Par requête du 22 décembre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 9 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a statué en ces termes : - Dit que le licenciement de Mme [F] [E] est un licenciement économique, - Déboute Mme [F] [E] de la totalité de ses demandes, - Déboute la société [3] de l'article 700 du code de procédure civile, - Chaque partie supportera ses propres dépens. Par déclaration du 9 décembre 2022, Mme [E] a interjeté appel de ce jugement.

Par lettre en date du 21 octobre 2019, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 octobre suivant. Par lettre datée du 20 novembre 2019, M. [S] a été licencié pour faute grave. Par requête du 3 septembre 2021, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 25 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny, a statué en ces termes : - Déboute M. [A] [S] de l'ensemble de ses demandes, - Déboute la société de sa demande reconventionnelle, - Condamne M. [A] [S] aux dépens. Par déclaration du 11 décembre 2022, M. [S] a interjeté appel de ce jugement.

Cette mesure prend effet à la date de la première présentation de cette notification à votre domicile' » Par acte du 20 mai 2020, l'agent a assigné la [2] devant la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, juger qu'il a été réformé en raison d'une inaptitude d'origine professionnelle, prononcer sa réintégration, juger que la réforme est dépourvue de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle.

À faire requalifier le contrat de travail en contrat à temps partiel de 24 heures par semaine'; - À faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts, les sommes suivantes': . 2'243,28 euros et subsidiairement 1'121,64 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 6'729,84 euros au titre des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 4'308,40 euros au titre d'un rappel de salaire, . 1'000 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile'; - À faire condamner l'employeur sous astreinte à lui remettre un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, des bulletins de paie et une attestation destinée à la sécurité sociale - À faire condamner l'employeur aux dépens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 avril 2020, la SARL [3] a notifié à Mme [N] [M] son licenciement pour faute grave. À la date de la rupture du contrat de travail, la salariée avait 15 ans et 3 mois d'ancienneté. Le 17 juillet 2020, Mme [N] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes tendant finalement à': - Faire dire et juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Faire fixer la rémunération mensuelle brute à la somme de 897,14 euros, - Faire condamner la Société [3] au paiement des sommes suivantes : . 2 691,42 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis'; . 269,14 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; . 448,57 euros brut à titre de rappels de salaires pour la période de mise à pied à titre conservatoire du 2 au 16 avril 2020 ; .

de l'article L. 1235-3-1. Selon le troisième, l'agent faisant l'objet, après avis du médecin du travail, d'une décision d'inaptitude définitive, peut être reclassé dans un autre emploi. A défaut de reclassement, il est réformé. Il résulte de ces textes que le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour seule conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Pour annuler le licenciement du salarié, ordonner sa réintégration, et condamner l'employeur à lui payer une indemnité d'éviction et des dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt retient que le licenciement, au motif que le salarié n'avait pas été en mesure pour cause de maladie de subir les tests nécessaires à son reclassement, caractérise une discrimination. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.' M.

Par requête reçue au greffe le 2 décembre 2022, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan de la contestation de son licenciement. Par jugement contradictoire du 10 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan a : Dit et jugé que le licenciement pour faute grave est retenu, Dit et jugé le seul le licenciement est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse par les vidéosurveillances, Dit et jugé que la procédure de licenciement est bien respectée, Déboute M. [R] de ses demandes à titre principal : * au titre de l'indemnité de préavis pour un montant de 4.888,92 euros, * au titre des congés payés sur préavis pour un montant de 488,90 euros, * au titre d'indemnité de licenciement pour un montant net de 19.692,78 euros, * au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul pour un montant de 44.160 euros, Débouté M.

Toutes trois ayant Me Jean-Christophe DAVID, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué Par déclaration RPVA du 22 septembre 2022, l'Association [2] venant aux droits du [3] a interjeté appel du jugement de départage du Conseil de prud'hommes de NANTES rendu le 23 août 2022 qui pour l'essentiel après avoir dit que la rupture des contrats de travail de Mesdames [V] [P], [K] [N] et [M] [C] s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, la condamne à leur payer respectivement 42 600 euros nets, 52 500 euros nets et 15 200 euros nets à titre de dommages intérêts ainsi que 1 400 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile avec intérêts de droits à compter du jugement et exécution provisoire pour la moitié des condamnations au profit de chaque salariée.

Préavis (3 mois pôle emploi non perçus) : 11 443,50 € - Mutuelle prolongation de la portabilité de la mutuelle pendant trois mois supplémentaires correspondant à la période de préavis. Par jugement en date du 20 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - dit que le licenciement de M. [O] par la SAS [1] n'est pas fondé sur une faute grave et est dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la SAS [1] à verser à M. [O] les sommes de : - 5 236,11 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied du 7 janvier au 5 février 2021 - 447,24 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents - 16 250,01 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 1 625,00 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - condamné la SAS [1] aux entiers dépens.

22 mai 2020 - rappel de salaire pour la période allant du 21 février au 22 mai 2020 : 8 125,39 € Brut - congés payés afférents : 812,54 € Brut - indemnité compensatrice de préavis : 7 350,00 € Brut - congés payés afférents : 735,00 € Brut - indemnité conventionnelle de licenciement (reliquat) : 371,98 € Net - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 6 000,00 € Net - rappel d'heures supplémentaires : 2 075,64 € Brut - congés payés afférents : 207,56 € Brut - dommages-intérêts pour travail dissimulé : 18 000,00 € Net - dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat : 9 000,00 € Net - exécution provisoire de la décision à intervenir : 2 000,00 € - dire et juger que les sommes auxquelles sera condamnée la société [1] porteront intérêts de droits à compter de la saisine du conseil de prud'hommes de Nantes, les intérêts portant eux-mêmes intérêts - condamner…

à titre principal, indemnité pour travail dissimulé (salaire de référence avec les heures supplémentaires) : 76 761,96 euros - à titre subsidiaire, Indemnité pour travail dissimulé (salaire de référence sans les heures supplémentaires) : 52 654,68 euros - Indemnité pour temps de déplacement : 50 000,00 euros - à titre principal, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (salaire de référence avec les heures supplémentaires) : 179 111,24 euros - à titre subsidiaire, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (salaire de référence sans les heures supplémentaires) : 122 860,92 euros - à titre principal, indemnité compensatrice de préavis (salaire de référence avec les heures supplémentaires) : 38 380,98 euros - Congés payés afférents : 3 838,10 euros - à titre subsidiaire, indemnité compensatrice de préavis (salaire de référence sans les…