Rechercher une décision

de condamner Madame [O] [M] épouse [C] aux entiers dépens. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 10 mai 2022, et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 13 septembre 2022, où la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 novembre 2022, finalement prorogé au 21 décembre 2022. MOTIFS Sur les demandes afférentes aux heures supplémentaires Madame [M] épouse [C] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre des heures supplémentaires (à hauteur de 527,38 euros), sans toutefois former de demande de condamnation au titre desdites heures dans le dispositif de ses écritures d'appel énonçant les prétentions sur lesquelles la cour est tenue de statuer en vertu de l'article 954 du code de procédure civile.

Attendu qu'il apparait des pièces produites que la société restait redevable en juin 2015 de 28 jours de congés payés, correspondant à 2163 euros ; Attendu qu'il résulte des bulletins de paye produits que la rémunération mensuelle brute de l'appelant s'élevait au mois de juin 2014 à 1562,20 euros ; que pour la période 2014-2015, il apparaît qu'il a bien perçu sa rémunération mensuelle brute habituelle ; que sur certains mois, des heures supplémentaires et des heures de nuit lui ont également été rémunérées ; qu'il ne démontre pas qu'il aurait été victime durant cette période d'une perte de salaire qu'il évalue à 4632,40 euros ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, REFORME le jugement déféré, CONDAMNE la société TRYOM [Localité 3] à verser à [Y] [T] [U] - 502,97 euros à titre de rappel de salaire pour la période 2014-2015 - 2163 euros à titre de rappel de…

condamner l'employeur à la somme de 20000 euros pour la nullité du licenciement, - condamner l'employeur à la somme de 80000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner la SARL PLUS NET aux dépens. Elle dénonce des faits de harcèlement moral, produit des certificats médicaux qui attesteraient de l'atteinte portée à son état de santé. Contestant le bien fondé des plaintes de son employeur relatives aux heures supplémentaires qu'elle effectuait , elle explique qu'elle effectuait seule, les tâches de plusieurs personnes confiées à la dernière minute et qu'elle n'a jamais été informée que l'accord de la direction était nécessaire pour faire face à un surcroît d'activité. En application de l'article 455 du code de procédure civile il sera renvoyé aux conclusions de Mme [Y] [R] pour l'exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions.

déjà allouée par le conseil de prud'hommes de Toulouse, soit la somme de 1 818, 20 euros, - réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 25 mars 2021 en ce qu'il a débouté M. [D] du surplus de ses demandes, et statuant à nouveau, condamner la société Pialjo au paiement des sommes suivantes : * 858, 90 euros au titre des heures supplémentaires effectuées ainsi que la somme de 86 euros au titre des congés payés y afférents, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de loyauté, * 175,40 euros à titre de remboursement des frais de transport, - condamner la société Pialjo au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société Pialjo aux entiers dépens.

signataire. *** Selon contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2015, la SARL Ben Toumi a recruté M. [V] en qualité de maçon. Le 28 mars 2016, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus de diverses demandes à titre de contestation de sanctions disciplinaires, rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents, dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de formation, prime de pénibilité, dommages-intérêts pour préjudice moral et financier et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [V] a été placé en arrêt de travail le 31 mai 2016. Le 29 décembre 2016, M. [V] a été licencié pour faute grave. Par jugement du 22 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Fréjus a': ''annulé les avertissements délivrés à M.

juger irrecevable l'intégralité des prétentions de l'appelante. - à titre subsidiaire : - juger que les prétentions suivantes sont nouvelles : o la demande tendant à ce que soit prononcée la nullité du licenciement ; o la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, à savoir la somme de 44.457,60 € o la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, à savoir la somme brute de 41.987 €. En conséquence, - juger irrecevables les prétentions nouvelles. - condamner Madame [M] [O] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [C]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [V] [C] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires à hauteur de la somme de 9 802 euros, outre la somme de 980 euros au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE le salarié dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail ; qu'en déclarant prescrite l'action de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Echirolles distribution PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Echirolles Distribution fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Madame [T] les sommes de 40.798 € bruts à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires accomplies au cours de la période du 21 avril 2014 au 17 septembre 2016 inclus et 4.079,80 € bruts au titre des congés payés afférents, 9.937,32 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 993,73 € bruts au titre des congés payés afférents ; 1.

à [Localité 4] et à [Localité 3], pour des fonctions sans rapport avec sa qualification, - la commercialisation de vins du domaine des Enchanteurs n'appartenant pas à la Tonnellerie Rémond,-versement d'un salaire inférieur à celui de ses collègues ayant la même qualification; Que M.

Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [W], demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'il avait la qualité de cadre dirigeant pour la période du 1er décembre 2010 au 31 octobre 2013 et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, pour repos compensateurs non pris et d'indemnité pour travail dissimulé ; ALORS QUE sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués…

fournis par l'employeur, si le fait tiré d'une surcharge de travail était établi , la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en reprochant à l'employeur de n'avoir versé aucune pièce quant aux heures effectuées, cependant que Mme [H] n'a jamais, à aucun moment, sollicité le paiement d'heures supplémentaires mais avait simplement avancé que ce fait laissait présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a derechef violé les articles L.

les congés payés afférents ; 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel en énonçant, pour fixer à la somme de 5.000 euros le montant dû à Mme [T] au titre du rappel de salaire pour les heures d'intervention en astreinte, qu'elle avait la conviction que la salariée avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées de façon adéquate mais qu'il résultait des bulletins de salaire produits qu'elle percevait des primes de nuit, des primes de garde, des primes de week-end et des heures supplémentaires mais aussi des primes d'astreinte qu'elle n'avait pas soustraites dans son calcul, lorsque Mme [T] avait au contraire déjà déduit de son calcul de rappel d'heures d'intervention les différentes primes perçues et les heures supplémentaires mentionnées sur ses bulletins de paie, a méconnu les termes du litige et violé…

, et d'AVOIR condamné l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées au salarié dans la limite de 3 mois, 1°) ALORS QUE commet une faute grave le directeur adjoint d'un établissement médico social en charge de l'organisation du travail et de la gestion du personnel qui dispense un salarié du badgeage et l'autorise à récupérer les heures supplémentaires accomplies sur la modulation annuelle suivante, en contrevenant ainsi aux règles en vigueur dans l'entreprise, et ce d'autant qu'un avertissement lui a déjà été notifié ; qu'en affirmant que le fait pour le salarié, directeur adjoint de l'ITEP [5], d'avoir dispensé le psychiatre de l'établissement de badgeage et de l'avoir autorisé à récupérer des heures supplémentaires sur la modulation annuelle suivante, ne saurait revêtir la qualification de faute grave, même au regard de l'avertissement déjà notifié au salarié le 14…

vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Baglione, demanderesse au pourvoi n° C 21-11.908 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SAS Baglione au paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires sur la période non prescrite d'octobre 2010 à juillet 2015, de congés payés afférents et d'indemnité pour contrepartie de repos obligatoire ; Alors que, le juge ne saurait méconnaitre l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié avait relevé le "constat selon lequel la société Baglione de Services ne contrôlait pas le temps de travail de ses cadres" (Conclusions n° 5, p.

Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [P]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [S] [P] fait grief à l'arrêt de l'AVOIR débouté de sa demande de paiement de la somme de la somme de 51 330 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 1°) ALORS QUE le salarié qui invoque l'existence du travail dissimulé n'est pas tenu de solliciter le paiement, à titre de rappel de salaire, des heures supplémentaires par l'employeur ; qu'en retenant, pour rejeter les prétentions de l'exposant, que si celui-ci invoquait des heures supplémentaires, il « ne formul[ait] aucune demande de rappel de salaire de ce chef », la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L.

mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Le Nay [Adresse 1] PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Le Nay [Adresse 4] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. M. [Z] les sommes de 6 849,90 € au titre des heures supplémentaires de mai 2011 à mars 2014 et de 684,99 € au titre des congés payés afférents ; 1/ ALORS QU'en application de l'article L.3171-4 du code du travail, il appartient au salarié de présenter à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en faisant droit à la demande de rappels de salaire de M.

vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Alain Elinas production Premier moyen de cassation La société AEP fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 5 février 2021), M. [O] a été engagé, le 2 mars 2018, par la société Surmac Guyane, en qualité de responsable financier. 2. Le 2 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 3.

Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures complémentaires, des congés payés et de l'indemnité pour travail dissimulé, alors « que les juges ont l'obligation d'examiner tous les documents régulièrement versés débats par le salarié afin de présenter, à l'appui de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies ; qu'en s'abstenant d'examiner le décompte des heures de travail du salarié détaillant ses heures d'arrivée et de départ, le nombre d'heures de travail journalier et hebdomadaire, les réunions tenues, le relevé de mise en service et d'extinction de l'alarme où apparaît le nom de M. [G], le tableau récapitulatif des horaires individuels des salariés de l'entreprise où M.

; qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de l'application de l'accord collectif du 11 juillet 2008 relatif au statut du joueur et de l'entraineur de fédéral 1 rugby, quand ni l'employeur ni le salarié n'ont jamais discuté ni tiré aucune conséquence légale de ce dispositif quant au paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M.