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Le représentant de commerce qui, malgré de nombreuses observations de son employeur, s'est rendu coupable de négligences volontaires et répétées dans la visite régulière de sa clientèle, a commis des fautes graves, justifiant un congédiement immédiat et la perte des indemnités de préavis et de clientèle.

N'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la gravité de la faute alléguée par l'employeur et doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un employé licencié de sa demande d'indemnité de préavis en se bornant à relever qu'il avait été condamné par le Tribunal correctionnel pour détention d'arme prohibée à une peine d'amende sans sursis, cas prévu par la convention collective nationale du personnel des tramways qui stipule que les délits de droit commun ayant motivé une condamnation sans sursis entraînent la révocation de plein droit, alors que les stipulations d'une convention collective ne pouvant valablement restreindre les droits conférés aux salariés par la loi, il appartenait aux juges du fond de rechercher si les faits imputés constituaient ou non pour l'intéressé dans ses rapports avec son employeur, une faute d'une gravité suffisante pour être privative du…

Les juges du fond qui ont accueilli les demandes d'indemnités de rupture formées à la suite de son congédiement par un employé, ont légalement justifié leur décision, s'ils ont constaté d'une part que le premier fait reproché à ce dernier n'était pas constitutif de faute grave, d'autre part que l'offre de l'employeur concernant les deux autres faits d'indiscipline articulés n'était pas pertinente, car ils étaient trop vagues pour leur permettre d'en apprécier le caractère de gravité et laisser à l'intéressé la possibilité de rapporter la preuve contraire.

Ayant constaté qu'un représentant multicarte, bien que n'ayant pas adressé les rapports supplémentaires qui lui avaient été réclamés, avait fait parvenir à l'entreprise de très nombreux rapports d'activité, les juges du fond ont pu décider que si l'attitude de l'interessé justifiait son licenciement et lui interdisait par conséquent de demander des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat, elle ne constituait pas cependant une faute suffisamment grave pour lui faire perdre son droit aux indemnités de rupture dès lors qu'il n'y avait pas absence de rapports, mais seulement non conformité au modèle de rapport réclamé.

1O APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT JAMAIS STATUE AU FOND SUR LES DIFFERENTES INSTANCES INTRODUITES PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE CONTRE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND APPLIQUENT EXACTEMENT LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 EN DECLARANT RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE DE L'INTERESSE.

APRES AVOIR RELEVE QU'UNE OUVRIERE A ETE CONGEDIEE SANS FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA SUPPRESSION DU PREAVIS, CONSTATATION QUI IMPLIQUE LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LA CONTINUATION PAR L'INTERESSEE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DURANT LE DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND ACCORDENT A BON DROIT A CETTE SALARIEE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'ELLE RECLAMAIT.

CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS LE FAIT POUR UN CHAUFFEUR D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT POINTE SA CARTE A UNE HEURE TARDIVE, APRES UN TRANSPORT NE JUSTIFIANT PAS UNE SI LONGUE ABSENCE, ET D'AVOIR, DONNANT L'IMPRESSION D'ETRE PRIS DE BOISSON, EU AVEC SON EMPLOYEUR QUI L'INTERPELLAIT A CE SUJET, UNE DISCUSSION VIOLENTE AU COURS DE LAQUELLE IL SE SERAIT MONTRE ARROGANT, AGRESSIF ET INJURIEUX.

FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN SALARIE N'A PAS ACCOMPLI SIX MOIS DE TRAVAIL CONTINUS EN RAISON DE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT PAR DES PERIODES DE MALADIE, LUI RECONNAIT LE DROIT A UN PREAVIS D'UN MOIS AU MOTIF QUE SON ANCIENNETE REELLE DEPASSAIT SIX MOIS.

UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QU'EN SOLLICITANT LE VERSEMENT OCCULTE DE SOMMES IMPORTANTES DE SOUS-TRAITANTS DE SON EMPLOYEUR, UN DIRECTEUR D'AGENCE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT SON BRUSQUE CONGEDIEMENT SANS INDEMNITES DE PREAVIS NI DE RUPTURE ABUSIVE, ET APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE FONDE SA DECISION, ELLE PEUT ECARTER COMME SUSPECTES LES LETTRES DE RETRACTATION, DE DEUX SOUS-TRAITANTS, COMPTE TENU DE LA PRECISION DES ATTESTATIONS PRECEDEMMENT DELIVREES PAR EUX ET DES TERMES DE LA LETTRE D'UN AUTRE SOUS-TRAITANT, QUI NE PEUT ETRE TENUE POUR UN DEMENTI.

EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER S'ETAIT ABSENTE QUELQUES HEURES POUR DES RAISONS FAMILIALES EXCEPTIONNELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE COMPORTEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE D'UN CARACTERE DE GRAVITE TELLE QU'ELLE DOIVE LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS.

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES ET INGENIEURS DE TANNERIE DU 5 OCTOBRE 1954 DISPOSE, AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 19, QUE LES CONDITIONS DE L'INTERDICTION FAITE AU CADRE DE S'INTERESSER, PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA CESSATION DE SON CONTRAT, A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, LES ARTICLES AUXQUELS ELLE S'APPLIQUE ET LA CONTREPARTIE QUI EN RESULTE "FERONT L'OBJET D'UNE CONVENTION PARTICULIERE CONCLUE ENTRE L'ENTREPRISE ET LE CADRE AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT OU INTRODUITE PAR LA SUITE". DES LORS QUE LA CONVENTION PARTICULIERE SUSVISEE N'EST PAS INTERVENUE, L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE N'EST PAS APPLICABLE.

EN L'ETAT D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE ET UNE FILIALE DE CELLE-CI, LE DESIGNANT COMME DIRECTEUR DE LADITE FILIALE AVEC UN SALAIRE PLUS ELEVE, ET PREVOYANT QU'EN CAS DE RUPTURE DE SON CHEF MOINS DE CINQ ANS APRES SON RETOUR D'UNE MISSION AUX ETATS-UNIS, IL REMBOURSERAIT UNE SOMME FORFAITAIRE EN CONTREPARTIE DES FRAIS AVANCES PAR LA SOCIETE POUR CETTE MISSION, LES JUGES DU FOND INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, ET MALGRE L'AUGMENTATION DU SALAIRE, PEUVENT DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR ETANT RESTE LE MEME PUISQU'IL Y AVAIT CONFUSION ENTRE LES ORGANES DES DEUX SOCIETES, ET LE CONTRAT N'ETANT PAS DEVENU A DUREE DETERMINEE, MALGRE LA CLAUSE PENALE MISE A LA CHARGE DE CE DIRECTEUR EN CAS DE DEMISSION DANS LES CINQ ANS.

LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES A UN CARACTERE EXCEPTIONNEL QUI NE SAURAIT ETRE ETENDU A DES CAS AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR LA LOI.