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, une demande de l'employeur ainsi formulée le jeudi 31 mars 2016: "[T] tu peux bosser ce weekend ?" suivi d'une réponse négative de la salariée, puis le mercredi 6 avril 2016: "Tu peux bosser au 4 de 11h à 15h ?" suivi là-encore d'une réponse négative, la salariée devant assister à un cours » (arrêt attaqué, p.

des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION L'association Olympique de [Localité 3] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée du 28 novembre 2012 en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à payer à M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société SKF France, demanderesse au pourvoi principal, PREMIER MOYEN DE CASSATION La société SKF FRANCE fait grief à l'arrêt attaqué, infirmant le jugement de ces chefs et y ajoutant, d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en requalification des contrats de mission, d'AVOIR requalifié les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée entre Madame [U] et la société SKF FRANCE à effet au 18 novembre 2013, d'AVOIR condamné in solidum la société SKF FRANCE et la société MANPOWER FRANCE à payer à Madame [U] la somme de 9.600,72 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, confirmant le jugement de ces chefs, d'AVOIR requalifié les contrats de missions d'intérim de Madame [U] en contrat à durée…

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Ledao bâtiment PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Ledao Bâtiment reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée du 13 octobre 2016 en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à payer à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit considéré, non comme un prestataire de services mais comme un salarié, à l'égard de la société HÔTEL PARIS BUTTES CHAUMONT durant toute la durée de leurs relations entre le 1er février 2011 et le 25 mars 2017, de sa demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein sur cette même période, de sa demande tendant à priver d'effet sa démission, de sa demande en rappel de salaire et en heures supplémentaires pour les années 2016 et 2017, outre les congés payés y afférents, de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives aux durées maximales de travail, au repos et au travail de nuit pour les années 2016 et 2017, de sa demande en requalification de la rupture de la relation contractuelle, à titre…

PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit considéré, non comme un prestataire de services mais comme un salarié, à l'égard de la société GESTION HÔTEL [Localité 3] durant toute la durée de leurs relations entre le 14 janvier 2013 et le 5 avril 2017, de sa demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein sur cette même période, de sa demande tendant à priver d'effet sa démission, de sa demande en rappel de salaire pour les années 2015, 2016 et 2017, outre les congés payés y afférents, de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives aux durées maximales de travail, au repos et au travail de nuit pour la période allant du 1er décembre 2015 au 3 avril 2017, de sa demande en requalification de la rupture de la relation contractuelle, à…

PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit considéré, non comme un prestataire de services mais comme un salarié, à l'égard de la société HÔTEL PARIS BUTTES CHAUMONT durant toute la durée de leurs relations entre le 1er avril 2009 et le 30 juin 2013, de sa demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein sur cette même période, de sa demande tendant à priver d'effet sa démission et de sa demande tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral et à la condamnation de la société HÔTEL PARIS BUTTES CHAUMONT à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis en raison de ce harcèlement, ainsi que de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux entiers dépens d'appel ;…

SOC. HA COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10141 F Pourvoi n° H 20-20.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 La société Entreprise [Y] [M], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par la société Humeau, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, a formé le pourvoi n° H 20-20.257 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [T] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire requalifier les contrats à durée déterminée et le contrat de stage en contrat à durée indéterminée à effet du 21 avril 2010, de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaire et d'une indemnité pour travail dissimulé, et de limiter la condamnation de l'employeur au titre de l'indemnité de licenciement à une certaine somme, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, le contrat à durée déterminée conclu le 23 juillet 2010 à effet du lendemain n'indiquait aucunement qu'il s'agissait d'un renouvellement du contrat à durée déterminée du 21 avril 2010 ; qu'en outre, son article 6 prévoyait la possibilité d'un…

2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. M. [F] s'est pourvu en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, présentait un caractère indéterminé. 4. En conséquence, le pourvoi, formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort, n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de travail de 24 heures 30 minutes, comprenant 4 heures 30 minutes de repos et pause repas, et des périodes de repos de quarante-huit heures. 3. Un certain nombre d'agents de ces FLS, dont les quatre-vingt-trois salariés concernés par la présente instance, ont saisi en novembre 2008 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir la requalification en heures de travail effectif des 4 heures 30 de repos et pause incluses dans leurs vacations et à la condamnation subséquente de l'employeur à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, notamment pour heures supplémentaires. 4.

[V] a été engagé par la société Manpower France (entreprise de travail temporaire) et mis à disposition de la société SKF France (entreprise utilisatrice), à compter du 8 janvier 2014, selon plusieurs contrats de mission, dont le dernier a pris fin le 22 décembre 2017. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 mars 2018, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation des entreprises utilisatrice et de travail temporaire à lui verser diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de l'entreprise utilisatrice et les premier à quatrième moyens du pourvoi provoqué de l'entreprise de travail temporaire, ci-après annexés 3.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 février 2021), M. [W] a été engagé en qualité de manager opérationnel le 18 avril 2016 par la société Iserba (la société). 2. Invoquant des manquements de l'employeur aux obligations contractuelles, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 22 avril 2017 et a saisi, le 8 août 2017, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

serpent- menuiserie-charpente cuisine qui aurait été attraite laquelle n'aurait pas d'existence légale. Monsieur [L] [E] réclame encore que les instances enrôlées sous les numéros 21/00752 et 21/00766 soient jointes. Sur le fond du dossier, Monsieur [L] [E] réfute les griefs articulés à son encontre et réclame l'infirmation du jugement déféré et la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en démission.

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIVATION - Sur l'effet dévolutif de l'appel M. [K] soutient que l'effet dévolutif de l'appel ne peut opérer que pour le seul chef de jugement qui a été expressément critiqué dans la déclaration d'appel de la société [A], c'est-à-dire la requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société [A] répond que l'ensemble des condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes dépend du bien fondé de la mesure de licenciement litigieuse, qu'en conséquence la cour d'appel est saisie de la contestation du licenciement et de ses conséquences indemnitaires et salariales.

condamné la SAS Seg-Fayat prise en la personne de son représentant légal de verser au profit de M. [F] [H] la somme de 725,01 euros au titre du salaire retenu au titre des mises à pied, - ordonné la remise par la société Seg-Fayat prise en la personne de son représentant légal au profit de M. [H] du certificat des congés payés afférent aux salaires des mises à pied, - débouté M. [H] de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave. En conséquence : - rejeté les plus amples demandes, - condamné la société Seg-Fayat, prise en la personne de son représentant ès qualité à régler à M. [H] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [H] a relevé appel de ce jugement le 14 juillet 2021, dans des conditions de forme et de délai non discutées, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 19 octobre 2022, Madame [J] [M] [E] demande : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur l'indemnité de licenciement, les rappels de salaires sur mise à pied et congés payés afférents, ainsi que sur les frais irrépétibles de première instance, - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté Madame [J] [M] [E] de ses demandes de requalification de son licenciement en licenciement nul, - débouté Madame [J] [M] [E] de sa demande de condamnation de la S.A.S.U SMARTFIB à lui verser la somme de 15 500,04 euros net d'indemnité pour licenciement nul, subsidiairement 15 500,04 euros net d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Madame [J] [M] [E] de sa demande de condamnation de la société S.A.S.U SMARTFIB à lui verser la somme de 1 000,00 euros net de dommages et intérêts pour retard dans la…

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COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 FEVRIER 2023 N° RG 21/01843 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GZUO [P] [S] épouse [S] C/ Société ISS FACILITY SERVICES venant aux droits de la société ISS PROPRETE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 02 Septembre 2021, RG F 20/00158 APPELANTE : Madame [P] [S] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michèle BLANC, avocat au barreau d'ANNECY INTIMEE : Société ISS FACILITY SERVICES venant aux droits de la société ISS PROPRETE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE,…

dire et juger que les éléments matériels produits par le salarié ne permettent pas de présenter des faits de harcèlement moral ; - dire et juger que l'inaptitude physique du salarié est étrangère à des faits de harcèlement moral ; - dire et juger qu'elle n'a fait qu'exercer son pouvoir de direction, étranger à tout harcèlement moral ; En conséquence - débouter le salarié de sa demande indemnitaire pour harcèlement moral; - débouter M. [J] [S] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement en licenciement nul ; - débouter M. [J] [S] de sa demande indemnitaire pour licenciement nul ; - débouter M. [J] [S] de sa demande indemnitaire pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat ; - débouter M. [J] [S] de sa demande indemnitaire pour non-exécution de bonne foi du contrat de travail ; - débouter M.