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LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL NE PEUT ETRE PRONONCE, AU PLUS TOT, QU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE SIX MOIS APRES L'EXPIRATION DE SES FONCTIONS DE DELEGUE. POUR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN LICENCIEMENT IRREGULIER, SANS AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE EST LE MONTANT DES AVANTAGES DIRECTS ET INDIRECTS QUE LE DELEGUE AURAIT RECU SI L'EMPLOYEUR AVAIT EXECUTE SON OBLIGATION DE LUI FOURNIR LE TRAVAIL CONVENU JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE PROTECTION EN COURS, SAUF S'IL A CESSE DE SE TENIR A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR OU A TROUVE ENTRE TEMPS DES RESSOURCES QUI AURAIENT ATTENUE SON PREJUDICE.

SELON L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT LE MAINTIEN D'UNE MODIFICATION DU CONTRAT MALGRE LE REFUS CONFIRME PAR ECRIT DU SALARIE VAUT LICENCIEMENT.

LA VIOLATION DES REGLES ETABLIES DANS L'INTERET DES TRAVAILLEURS N'EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE QUE LORSQU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE CEUX-CI. EN CONSEQUENCE, L'EMPLOYEUR CONDAMNE A VERSER A SON REPRESENTANT L'INDEMNITE QUALIFIEE "D'INDEMNITE DE CLIENTELE" PREVUE PAR UNE CLAUSE DU CONTRAT EST IRRECEVABLE A SOUTENIR QU'ELLE EST NULLE, COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CETTE NULLITE N'AYANT ETE INSTITUEE QUE POUR LA PROTECTION DU REPRESENTANT ET DANS LA MESURE OU ELLE PORTE ATTEINTE A SES INTERETS.

EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUELLES QUE SOIENT LA CAUSE ET LA DATE DE LA CESSATION DES SERVICES DU VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, CELUI-CI A TOUJOURS DROIT, A TITRE DE SALAIRE, AUX COMMISSIONS ET REMISES SUR LES ORDRES QUI, BIEN QUE NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DE SON DEPART DE L'ETABLISSEMENT, SONT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU CONTRAT ; LES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE NE FONT DONC PAS DOUBLE EMPLOI AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI REPRESENTE LA REMUNERATION QUE L'INTERESSE AURAIT DU NORMALEMENT PERCEVOIR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE AU COURS DE LAQUELLE SON ACTIVITE LUI AURAIT PERMIS DE REALISER DE NOUVELLES AFFAIRES.

L'EMPLOYEUR, CONDAMNE PAR UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN SALARIE AUQUEL IL REPROCHAIT UNE FAUTE GRAVE, EST MAL FONDE A FAIRE GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ETE RENDUE SUR LE VU D'UN RAPPORT D'UN CONSEILLER RAPPORTEUR NE L'AYANT PAS ENTENDU, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT LA CHARGE DE PROUVER LA FAUTE QU'IL INVOQUAIT, AVAIT PAR DEUX FOIS EVITE DE RENCONTRER LE CONSEILLER RAPPORTEUR SANS DONNER DE RAISONS ADMISSIBLES, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE DE L'INTERESSE, QUI AVAIT ETE MIS EN MESURE DE FAIRE SA PREUVE, ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE NOUVELLE MESURE D'INFORMATION.

AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR, QUI AVAIT CONSIDERE UN SALARIE COMME DEMISSIONNAIRE POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA DATE A LAQUELLE AURAIT DU PRENDRE FIN UN CONGE DE MALADIE SANS AVOIR JUSTIFIE DE SON ETAT PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, AVAIT ETE INFORME PAR UN TIERS NON SEULEMENT DE LA MALADIE DE L'INTERESSE ET DE SA DUREE, MAIS ENCORE DE LA PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL, ET D'AUTRE PART QU'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, AUCUN REGLEMENT INTERIEUR, NI LE CONTRAT DE TRAVAIL LUI-MEME NE PRESENTAIT LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL A L'EMPLOYEUR ET QUE CELUI-CI N 'EN AVAIT PAS DEMANDE AU SALARIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE, D'UNE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DU SALARIE IL AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR, AYANT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE A L'EGARD DE CE SALARIE POUR UNE…

LE FAIT POUR UN MANUTENTIONNAIRE DE BRISER UNE BOUTEILLE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET L'EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT L'INTERESSE BRUSQUEMENT POUR CE FAIT ET EN DEPOSANT CONTRE LUI UNE PLAINTE POUR VOL, QUI A ETE CLASSEE SANS SUITE MAIS LUI A CAUSE UN PREJUDICE MORAL.

UN DIRECTEUR DE COOPERATIVE AGRICOLE, DONT LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE NE DOIT PRENDRE EFFET QU'A LA DATE A LAQUELLE IL ATTEINDRA 65 ANS, NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, RESERVEE, PAR L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL.CONCERNANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DE COOPERATIVES AGRICOLE DU 18 JUILLET 1951, AUX AGENTS LICENCIES, SAUF FAUTE GRAVE, AVANT CET AGE, MAIS SEULEMENT A L'INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE PREVUE PAR CE TEXTE.

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE ANCIEN QUI N'AVAIT ENCOURU QU'UN SEUL AVERTISSEMENT RECENT, ARRIVAIT ASSEZ FREQUEMMENT EN RETARD OU PARTAIT AVANT L'HEURE ET UTILISAIT PARFOIS LE TEMPS DE TRAVAIL POUR SON COMPTE PERSONNEL, SANS QUE FUSSENT PROUVES UNE FRAUDE DE SA PART DANS LE POINTAGE DE SES HEURES D'ARRIVEE OU DE DEPART NI UNE VOLONTE D'ABAISSER SON RENDEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CES FAUTES, SUFFISANTES POUR MOTIVER LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, N 'ETAIENT PAS ASSEZ GRAVES POUR JUSTIFIER SON RENVOI SANS PREAVIS, PEU IMPORTANT QU'ELLES PUISSENT ETRE TENUES POUR GRAVES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, CELUI-CI N'AYANT PU VALABLEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS LEGALES AYANT INSTITUE UN PREAVIS LEQUEL ETAIT DU SAUF FAUTE GRAVE EMPECHANT TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LA DUREE.

UN SALARIE, AFFECTE A DE NOUVELLES FONCTIONS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ESTIME QUE, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION DE LA DUREE INDETERMINEE DE SON CONTRAT INITIAL, QUI CONTINUAIT A S'APPLIQUER AVEC DE NOUVELLES MODALITES PENDANT UNE PERIODE EVENTUELLE DE TROIS ANS, DES LORS QUE CETTE APPRECIATION EST FONDEE SUR UNE INTERPRETATION DE LA PORTEE DES DIVERS DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT D'UNE NOTE DE SERVICE DE LA DIRECTION FIXANT LES NOUVELLES FONCTIONS DE L'INTERESSE ET LEUR DUREE, AINSI QUE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES, LAQUELLE NE CONTENAIT, EN REVANCHE, AUCUNE MODIFICATION DE DUREE.

LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DE SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT , UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, QUI INTERDIT, PAR SUITE, A L'EMPLOYEUR, DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.

EST SUSCEPTIBLE D'APPEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 84 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LA SENTENCE PRUD"HOMALE QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT ET SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR EN DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURE A CE TAUX ET NON FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE.

EN L'ETAT DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE, ECRASE, AU COURS D'UNE MANOEUVRE DE TRIAGE A LA SUITE DU RECUL D'UN WAGON QU'IL AVAIT MAL CALE A L'AIDE D'UN MORCEAU DE BOIS DE FAIBLE EPAISSEUR, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT NON ETABLIE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EN RELEVANT QUE LA CAUSE CERTAINE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LA FAUTE GRAVE QUE LA VICTIME AVAIT COMMISE EN N 'UTILISANT PAS LES SABOTS DE FREINAGE MIS A SA DISPOSITION, QU'AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET N'EXISTAIT ENTRE L'ACCIDENT ET LA DEFICIENCE DE SA VUE QUI, SELON SA VEUVE, NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE VOIR LA NUIT OU SE TROUVAIENT LES SABOTS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT ETE AFFECTE, MALGRE SON ABSENCE DE QUALIFICATION ET SOUS MENACE DE CONGEDIEMENT A LA MANOEUVRE DES WAGONS ET QUE LA DIMINUTION DE SA VISION NE L'AVAIT PAS EMPECHE DE…

COMMET UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ET A LE PRIVER DE SON DROIT A INDEMNITES DE RUPTURE LE REPRESENTANT MULTICARTES QUI MET EN CONCURRENCE POUR UNE MEME AFFAIRE SON EMPLOYEUR, A L'INSU DE CELUI-CI, AVEC UNE AUTRE FIRME AFIN D'EN TIRER AVANTAGE NON SEULEMENT POUR LE CLIENT, MAIS PERSONNELLEMENT.

LES AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT CLASSES EN FONCTION DE LEUR EMPLOI ET NON DE LEUR DIPLOME ET UN EDUCATEUR DE L'ENFANCE INADAPTEE NE PEUT ETRE CLASSE COMME TEL QU'A LA CONDITION D'EN EXERCER EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS. EST EN CONSEQUENCE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DECLARANT QUE L 'EDUCATEUR QUI SE PREVAUT DE SA QUALIFICATION D'EDUCATEUR DIPLOME DE L'ENFANCE INADAPTEE N'EST PAS FONDE A PRETENDRE AU COEFFICIENT PREVU POUR CETTE CATEGORIE D'EDUCATEURS DES LORS QU'IL EXERCE SON ACTIVITE DANS UN MILIEU OUVERT A TOUS LES ADOLESCENTS ET NON DANS UN CENTRE D 'ENFANTS INADAPTES.

L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 AVRIL 1971 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES MET A LA CHARGE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DESDITS TRAVAILLEURS LES INDEMNITES DE DEPART DUES A LA SUITE DE CES DECISIONS DE RETRAIT OU DE REFUS D'AGREMENT.

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN JOURNALISTE, AYANT EN CETTE QUALITE PLUS DE 15 ANS DE SERVICES ININTERROMPUS DANS L'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE, RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES PREVUE PAR L'ARTICLE 29 D DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL POUR FAIRE STATUER SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; CETTE COMMISSION A, SEULE, COMPETENCE POUR APPRECIER L'INEXISTENCE OU L'ABSENCE DE GRAVITE DES FAUTES REPROCHEES A CE JOURNALISTE.

AYANT RELEVE QU'UN MOIS APRES LE LICENCIEMENT D'UNE EMPLOYEE DONT IL CONNAISSAIT LA GROSSESSE ET QUI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, ET 15 JOURS APRES L'AUDIENCE DE CONCILIATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE, L'EMPLOYEUR A OFFERT A L'INTERESSEE DE LA REINTEGRER, EN TERMES VAGUES, SANS SE REFERER AU CONTRAT ROMPU ET SANS INDIQUER DE NOUVELLES CONDITIONS D'EMPLOI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE FACON ILLICITE ET QUE SA PROPOSITION EVENTUELLE ET AU SURPLUS TARDIVE DE REEMPLOI N'OBLIGEAIT PAS L'EMPLOYE A ACCEPTER DE FAIRE REVIVRE UN CONTRAT RESILIE PLUS D'UN MOIS AUPARAVANT.

LORSQU'EN DEPIT DU CONTRAT CONFERANT A UN DE SES REPRESENTANTS L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DANS SON SECTEUR NON SEULEMENT DES ARTICLES PORTANT LA MARQUE DE L'EMPLOYEUR MAIS DE TOUS LES MODELES FABRIQUES PAR CELUI-CI, L'EMPLOYEUR A CEDE DES ARTICLES QU'IL FABRIQUAIT A UNE FIRME LES REVENDANT SOUS SA PROPRE MARQUE DANS LE SECTEUR EXCLUSIF DU REPRESENTANT CONCURRENCANT AINSI CELUI-CI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR A CONTREVENU AUX OBLIGATIONS NEES DE SON CONTRAT ET APRES AVOIR RELEVE QUE LE REPRESENTANT, AYANT VAINEMENT PROTESTE CONTRE CES AGISSEMENTS , AVAIT CESSE SES FONCTIONS, ILS PEUVENT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR QUI A VIDE LE CONTRAT DE SA SUBSTANCE ET QUI A AINSI VIOLE LA CLAUSE D 'EXCLUSIVITE EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET EST TENU DE PAYER L 'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF.

LE SALARIE AYANT CITE SON EMPLOYEUR EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE DISPENSE DE CONCILIATION, QU'IL AVAIT SOLLICITEE ET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, NE PEUT SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION DU DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE LA TENTATIVE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ALORS QUE CETTE IRREGULARITE LUI INCOMBE.