Cour de cassation · 5 juillet 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-40.668

LicenciementFaute grave

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Dates essentielles

5 juillet 1974Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA LIBERTE DE L'EST QUI EDITE UN JOURNAL DU MEME NOM, REPROCHE, D'ABORD, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE PAR MONGEL, REDACTEUR A SON SERVICE DEPUIS 1945, DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE CE DERNIER N'AVAIT PAS POUR CAUSE UNE FAUTE GRAVE OU DES FAUTES REPETEES DE L'INTERESSE ET QUE CELUI-CI ETAIT FONDE A SOLLICITER L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTE NETTEMENT DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES S'ETEND NON SEULEMENT A LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, MAIS EGALEMENT AU POINT DE SAVOIR SI L'INTERESSE, A COMMIS UNE FAUTE GRAVE OU DES FAUTES REPETEES JUSTIFIANT LA REDUCTION OU LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE DANS UNE PROPORTION ARBITREE PAR CETTE COMMISSION;

MAIS ATTENDU QUE SAISIS PAR MONGEL D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR DECIDE QUE MONGEL AVAIT ETE LICENCIE SANS QUE DES FAUTES REPETEES OU UNE FAUTE GRAVE PUISSENT ETRE RETENUES CONTRE LUI, ET APRES AVOIR DONNE ACTE A L'EMPLOYEUR DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A MONGEL DES DOMMAGES-INTERETS, ONT RELEVE QUE MONGEL AVAIT EN QUALITE DE JOURNALISTE PLUS DE QUINZE ANS DE SERVICES ININTERROMPUS DANS L'ENTREPRISE ET, EN CONSEQUENCE, RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES, PREVUE PAR L'ARTICLE 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, POUR FAIRE STATUER SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT;

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF INEXACT ET SURABONDANT SUR L'INEXISTENCE OU L'ABSENCE DE GRAVITE DES FAUTES REPROCHEES A MONGEL, CE QUI ETAIT DE LA SEULE COMPETENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE QUANT A LEUR INCIDENCE SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT CETTE COMMISSION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA LIBERTE DE L'EST REPROCHE, ENCORE, A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, A MONGEL, REDACTEUR A SON AGENCE DE SAINT-DIE DEPUIS 1945, QUI, CONVOQUE A SON SIEGE SOCIAL, A EPINAL, LE 30 OCTOBRE 1969, Y AVAIT SIGNE UNE LETTRE DE DEMISSION, ALORS QUE, LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, A DONNE DES CONDITIONS DE LA RUPTURE UNE VERSION DIFFERENTE DE CELLE DES PREMIERS JUGES QUI S'ETAIENT FONDES SUR LES SEULES ALLEGATIONS DE MONGEL, QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA RUPTURE EST SURVENUE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE DONT L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE, DES LORS QUE LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE L'AGENCE DE SAINT-DIE ETAIT GRAVEMENT PERTURBE PAR L'ANTAGONISME OPPOSANT MONGEL A SON CHEF D'AGENCE, QUE C'EST PAR PURE BIENVEILLANCE QUE L'EMPLOYEUR, AYANT PROPOSE A MONGEL UN NOUVEAU POSTE A EPINAL, LUI A OFFERT DE DONNER SA DEMISSION POUR LUI EVITER CE QU'IL POUVAIT CONSIDERER COMME HUMILIANT DANS UN LICENCIEMENT, TOUT EN LUI PAYANT NEANMOINS LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET LES GRATIFICATIONS AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE ET QUE DE TELLES CONSTATATIONS NE CARACTERISENT NI L'INTENTION DE NUIRE, NI LA LEGERETE BLAMABLE;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE NI L'ORIGINE, NI LA CAUSE, NI LA GRAVITE DE L'ANIMOSITE EXISTANT, SELON L'EMPLOYEUR, ENTRE MONGEL ET SON CHEF DIRECT, N'ETAIENT PRECISEES, QU'EN IMPOSANT BRUSQUEMENT A MONGEL LE 30 OCTOBRE 1969 LE CHOIX ENTRE TROIS SOLUTIONS COMPORTANT TOUTES SON DEPART IMMEDIAT OU DE SAINT-DIE OU DE L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, QU'EN EXIGEANT DE L'INTERESSE SON DEPART D'UNE VILLE OU IL ETAIT FORT CONNU, L'EMPLOYEUR AVAIT PORTE ATTEINTE A SON HONORABILITE, LA BRUSQUERIE DE LA RUPTURE LAISSANT PLANER UN DOUTE SUR SON HONNETETE ET SA MORALITE, ET, ENFIN, QU'AGE DE 58 ANS ET AYANT 30 ANS DE SERVICES ININTERROMPUS DANS L'ENTREPRISE EN QUALITE DE CADRE, MONGEL N'AVAIT PU, A SIX ANS SEULEMENT DE LA RETRAITE, RETROUVER QU'UN EMPLOI DE PIGISTE LUI FAISANT PERDRE CETTE QUALITE;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS A PU, SANS CONTRADICTION ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET CAUSE A MONGEL UN PREJUDICE DONT IL LUI DEVAIT REPARATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Textes cités

1 référence

1382Code civil
Passage cité
… D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF INEXACT ET SURABONDANT SUR L'INEXISTENCE OU L'ABSENCE DE GRAVITE DES FAUTES REPROCHEES A MONGEL, CE QUI ETAIT DE LA SEULE COMPETENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE QUANT A LEUR INCIDENCE SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT CETTE COMMISSION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA LIBERTE DE L'EST REPROCHE, ENCORE, A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, A MONGEL, REDACTEUR A SON AGENCE DE SAINT-DIE DEPUIS 1945, QUI, CONVOQUE A SON SIEGE SOCIAL, A EPINAL, LE 30 OCTOBRE 1969, Y AVAIT …
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ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA LIBERTE DE L'EST QUI EDITE UN JOURNAL DU MEME NOM, REPROCHE, D'ABORD, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE PAR MONGEL, REDACTEUR A SON SERVICE DEPUIS 1945, DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE CE DERNIER N'AVAIT PAS POUR CAUSE UNE FAUTE GRAVE OU DES FAUTES REPETEES DE L'INTERESSE ET QUE CELUI-CI ETAIT FONDE A SOLLICITER L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'IL
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URNAL DU MEME NOM, REPROCHE, D'ABORD, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE PAR MONGEL, REDACTEUR A SON SERVICE DEPUIS 1945, DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE CE DERNIER N'AVAIT PAS POUR CAUSE UNE FAUTE GRAVE OU DES FAUTES REPETEES DE L'INTERESSE ET QUE CELUI-CI ETAIT FONDE A SOLLICITER L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTE NETTEMENT DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COM
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F DIRECT, N'ETAIENT PRECISEES, QU'EN IMPOSANT BRUSQUEMENT A MONGEL LE 30 OCTOBRE 1969 LE CHOIX ENTRE TROIS SOLUTIONS COMPORTANT TOUTES SON DEPART IMMEDIAT OU DE SAINT-DIE OU DE L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, QU'EN EXIGEANT DE L'INTERESSE SON DEPART D'UNE VILLE OU IL ETAIT FORT CONNU, L'EMPLOYEUR AVAIT PORTE ATTEINTE A SON HONORABILITE, LA BRUSQUERIE DE LA RUPTURE LAISSANT PLANER UN DOUTE SUR SON HONNETETE ET SA MORALITE, ET, ENFIN, QU'AGE DE 58 ANS ET AYANT 30 ANS DE SERVICES ININTERROMPUS DANS L'ENTR
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'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS A PU, SANS CONTRADICTION ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET CAUSE A MONGEL UN PREJUDICE DONT IL LUI DEVAIT REPARATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
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