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Le mauvais travail d'un ouvrier qualifié d'une qualité inférieure à celui d'un manoeuvre ainsi que ses actes d'indiscipline constituent non seulement un motif réel et sérieux de congédiement mais encore en raison de leur importance et de leur répétition, une faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail pendant le préavis.

Est légalement justifié en application de l'article L 122-25-2 du code du travail, le licenciement d'une salariée qui, en état de grossesse médicalement établi, injurie son supérieur hiérarchique, le bouscule au point de le faire tomber et jette à terre une pierre qu'elle utilisait pour son travail, alors qu'à l'époque, la salariée avait un comportement normal et que les faits qui lui étaient reprochés et constituaient une faute grave n'étaient pas liés à son état de grossesse.

Justifie légalement sa décision de considérer que les faits reprochés à un directeur pédagogique d'établissement d'enseignement privé pour motiver son licenciement constituent non des fautes graves mais un ensemble de prétextes fallacieux, la Cour d'appel qui énonce que l'employeur qui n'avait fait aucune observation à son salarié pendant six mois, a accumulé en un peu plus d'un mois un grand nombre de griefs variés dont chacun aurait constitué une faute grave justifiant son licenciement alors que leur examen fait apparaître qu'il s'agissait au contraire de prétextes dont certains étaient d'une grande légèreté, et qui relève que les griefs de refus de relation avec la direction, "d'abandon de poste" et d'un certain nombre d'absences s'expliquent, les uns par des raisons médicales et les autres par l'attitude agressive de la gérante cherchant, en "constituant un dossier", à contraindre…

Le caractère réel et sérieux d'un licenciement économique non discuté par les juges du fond et prononcé avec un préavis de six mois ne permet d'allouer au salarié licencié que la réparation du préjudice résultant directement de la violation des règles de forme retenues dans la décision à l'exclusion des autres chefs de dommages causés par la rupture.

Est constitutif d'une faute grave justifiant la privation des indemnités de rupture le comportement du directeur régional d'une société qui entraîne avec lui ses collaborateurs pour participer à une manifestation au cours de laquelle a été réclamé le départ du nouveau directeur général et le retour de l'ancien dont il connaissait pourtant les agissements délictueux, fait à un voyageur représentant des offres de représentation de fours fabriqués et vendus par une firme concurrente et dénigre la société, annonçant sa faillite prochaine et recommandant à ses fournisseurs de se faire régler leurs créances au plus tôt.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui estime que les voies de fait commises par un salarié sur son contremaître ne constituent pas une faute grave par ce qu'intervenues alors que l'équilibre nerveux de ce salarié qui a d'ailleurs dû être hospitalisé, se trouvait compromis depuis plusieurs mois, alors que la rupture du contrat de travail n'est pas imputable à la volonté de l'employeur qui ne peut pas conserver à son service un salarié devenu physiquement inapte peu important qu'il fût ou non responsable de ses actes.

Le refus d'obéissance opposé en termes violents par un chef cuisinier à l'un des gérants du restaurant, un manquement aux règles d'hygiène les plus élémentaires dans l'exercice de ses fonctions et des insultes grossières proférées publiquement à l'adresse de la direction de l'établissement constituent la faute grave privative des indemnités de rupture.

Un monteur en chauffage central ne commet pas de faute grave en refusant de continuer à travailler sur un chantier après avoir mis son employeur en demeure de majorer son indemnité de grand déplacement dès lors que celle qui lui a été fixée était inférieure à celle qui résultait de l'application d'une convention collective dont les dispositions s'imposant à l'employeur devaient être respectées quel qu'ait pu être l'accord des parties et dès lors que l'ouvrier qui n'avait encore jamais travaillé sur un tel chantier l'ignorait contrairement à son employeur et avait accepté par erreur.

Commet une faute grave privative des indemnités de délai-congé et de licenciement, la salarié qui, ayant reçu une lettre d'avertissement à la suite d'une absence d'une matinée sans autorisation, et ne pouvant ignorer qu'elle était fautive, fait brusquement irruption dans le bureau de son directeur en tenant des propos injurieux à son égard et en déchirant la lettre en question.

Le salarié qui compte moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ne peut se prévaloir, aux termes de l'article L 122-14-6 du code du travail, des dispositions de l'article L 122-14-2 prévoyant que l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, d'énoncer la ou les causes réelles et sérieuses du licenciement. Par suite les juges du fond peuvent, en se fondant sur les conclusions d'une expertise, estimer établie la faute grave d'un chef comptable ayant moins d'un an d'ancienneté auquel l'employeur n'a pas répondu à sa demande de notification des causes de son licenciement.

Le salarié qui se borne à soutenir devant les juges du fond qu'il a été licencié pour fait de grève et en raison d'une absence justifiée par la violation des droits des salariés par l'employeur ne peut invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen mélangé de fait et de droit pris de sa qualité prétendue de représentant du personnel ainsi que de l'absence de disposition du règlement intérieur interdisant aux salariés de s'absenter pour se rendre à l'inspection du travail.

Commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la salarié qui refuse, malgré deux avertissements et une mise en demeure préalable, d'accomplir un travail qui lui incombait.

L'abandon immédiat de ses fonctions par le directeur d'une coopérative agricole dont le licenciement n'est qu'envisagé, ce dont l'avise son employeur qui le charge en même temps d'établir les comptes de fin d'exercice comptable, est susceptible de constituer une faute grave privative d'indemnité de licenciement.

Dès lors que les parties au contrat de travail sont convenues que la date d'accessibilité à la retraite reste fixée à 60 ans mais peut être prorogée d'un commun accord jusqu'à 65 ans et qu'en cas de rupture du contrat du fait de l'employeur celui-ci est tenu de verser au salarié, sauf faute grave de celui-ci, une indemnité de licenciement égale à 3 ans de traitement, les juges du fond ne peuvent refuser l'attribution de cette indemnité au salarié mis à la retraite contre son gré à un âge compris entre 60 et 65 ans sans répondre à ses conclusions selon lesquelles, d'une part ladite indemnité est due dans tous les cas de rupture que ce soit par licenciement ou par mise à la retraite et d'autre part la convention collective des entreprises de travaux publics applicable fixant à 65 ans l'âge normal de la retraite, la rupture de son contrat antérieurement à cet âge constitue un licenciement…

Commet une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail le directeur d'une société, engagé pour exercer la direction et la surveillance du personnel et tenu, pour assurer le contrôle qui lui incombe, d'arriver avant le personnel et de partir après lui, en contrepartie d'un salaire forfaitaire rémunérant l'ensemble de ses activités sans qu'il y ait lieu de distinguer entre des heures normales et des heures supplémentaires, qui avise son employeur qu'il refusera d'exécuter ses obligations de présence à l'entreprise avant l'arrivée et après le départ du personnel s'il n'est pas payé de ses heures supplémentaires.

L'absence de la salariée dont le contremaître savait qu'elle désirait se rendre chez son médecin pour se faire soigner une blessure au doigt ayant nécessité un traitement par suture et par sérum antitétanique n'est pas de nature à justifier son licenciement, la cause de son départ étant connue et ne constituant pas un motif réel et sérieux de rupture.

Le salarié qui, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, répond au directeur général de la société qui lui demande s'il est prêt à respecter les directives, consignes et conseils de son directeur régional, qu'il ne veut pas travailler avec celui-ci pour lequel il n'a que du mépris et de la haine et refuse de poursuivre le travail dans ces conditions, refusant ainsi délibérément d'obéir aux instructions de son supérieur immédiat, commet une faute grave justifiant son licenciement sur le champ sans indemnité.

Le seul fait pour un directeur des achats d'une société de recevoir habituellement à l'insu de son employeur des sommes d'argent de plusieurs fournisseurs, ce qui le place vis-à-vis d'eux dans un état de dépendance contraire aux intérêts de la société qui l'emploie, constitue, même s'il n'est pas pénalement répréhensible, une faute grave qui empêche la continuation du contrat de travail et est privative des indemnités de rupture.

L'activité concurrentielle d'un voyageur représentant placier, génératrice d'une faute grave privative des indemnités de préavis et de clientèle, résulte suffisamment de la constatation par les juges du fond de ce que le salarié, qui se bornait à soutenir à tort qu'il ne s'agissait pas de produits similaires, se livrait pour le compte d'autres établissements, moyennant le payement de commissions, à des ventes d'appareils électroménagers analogues à ceux vendus par son employeur et qui, s'il prétendait que ce dernier ne lui avait jamais fait défense de prendre d'autres représentations, s'était cependant bien gardé de lui révéler cette activité annexe qu'il n'avait aucune autorisation d'exercer.

Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture l'acte d'indiscipline d'un salarié opposant à son employeur un refus persistant de remplir ses fonctions, à son retour de congé annuel, selon l'horaire habituel fixé par l'employeur.