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Cour de cassation · 27 février 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.052

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE COMPORTEMENT DE FOSSIER, EMPLOYE DEPUIS DIX ANS EN QUALITE DE TOURNEUR OP3 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE ETABLISSEMENTS CHARLES BOURGEOIS ET LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 13 DECEMBRE 1976, N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE FAUTE GRAVE ET CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, CE DERNIER AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE, A SAVOIR DIVERSES ABSENCES INJUSTIFIEES, L'ABANDON DE SON POSTE DE TRAVAIL LE 2 DECEMBRE 1976 ET LES VOIES DE FAIT PAR LUI COMMISES SUR LA PERSONNE DE SON CONTREMAITRE LE 7 DECEMBRE 1976, ETAIENT ETABLIS ET CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, ILS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'IL NE PUISSE PRETENDRE AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, CES FAITS ETANT INTERVENUS ALORS QUE L'EQUILIBRE NERVEUX DE FOSSIER, QUI DUT
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE COMPORTEMENT DE FOSSIER, EMPLOYE DEPUIS DIX ANS EN QUALITE DE TOURNEUR OP3 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE ETABLISSEMENTS CHARLES BOURGEOIS ET LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 13 DECEMBRE 1976, N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE FAUTE GRAVE ET CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, CE DERNIER AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE, A SAVOIR DIVERSES ABSENCES INJUSTIFIEES, L'ABANDON DE SON POSTE DE TRAVAIL LE 2 DECEMBRE 1976 ET LES VOIES DE FAIT PAR LUI COMMISES SUR LA PERSONNE DE SON CONTREMAITRE LE 7 DECEMBRE 1976, ETAIENT ETABLIS ET CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, ILS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'IL NE PUISSE PRETENDRE AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, CES FAITS ETANT INTERVENUS ALORS QUE L'EQUILIBRE NERVEUX DE FOSSIER, QUI DUT D'AILLEURS ETRE HOSPITALISE, SE TROUVAIT COMPROMIS DEPUIS PLUSIEURS MOIS ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR AUQUEL IL ETAIT IMPOSSIBLE DE CONSERVER A SON SERVICE LE SALARIE, QUI ETAIT DEVENU PHYSIQUEMENT INAPTE, PEU IMPORTANT QUE L'INTERESSE FUT OU NON RESPONSABLE DE SES ACTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DESDITES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE COMPORTEMENT DE FOSSIER, EMPLOYE DEPUIS DIX ANS EN QUALITE DE TOURNEUR OP3 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE ETABLISSEMENTS CHARLES BOURGEOIS ET LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 13 DECEMBRE 1976, N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE FAUTE GRAVE ET CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, CE DERNIER AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI LES FAITS …
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    SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE ETABLISSEMENTS CHARLES BOURGEOIS ET LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 13 DECEMBRE 1976, N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE FAUTE GRAVE ET CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, CE DERNIER AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE, A SAVOIR DIVERSES ABSENCES INJUSTIFIEES, L'ABANDON DE SON POSTE DE TRAVAIL LE 2 DECEMBRE 1976 ET LES VOIES DE FAIT PAR LUI COMMISES SUR LA PERSONNE DE SON CONTREMAITRE LE 7 DECEMBRE 1976, ETAIENT ETABLIS ET CONSTITUAIENT UN MOTIF REE
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    DIVERSES ABSENCES INJUSTIFIEES, L'ABANDON DE SON POSTE DE TRAVAIL LE 2 DECEMBRE 1976 ET LES VOIES DE FAIT PAR LUI COMMISES SUR LA PERSONNE DE SON CONTREMAITRE LE 7 DECEMBRE 1976, ETAIENT ETABLIS ET CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, ILS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'IL NE PUISSE PRETENDRE AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, CES FAITS ETANT INTERVENUS ALORS QUE L'EQUILIBRE NERVEUX DE FOSSIER, QUI DUT D'AILLEURS ETRE HOSPITALISE, SE TROUVAIT COMPROMIS DEPUIS PLUSIEURS MOIS ; QU'EN STATUANT AIN
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    UR LA PERSONNE DE SON CONTREMAITRE LE 7 DECEMBRE 1976, ETAIENT ETABLIS ET CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, ILS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'IL NE PUISSE PRETENDRE AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, CES FAITS ETANT INTERVENUS ALORS QUE L'EQUILIBRE NERVEUX DE FOSSIER, QUI DUT D'AILLEURS ETRE HOSPITALISE, SE TROUVAIT COMPROMIS DEPUIS PLUSIEURS MOIS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA VOLONT
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    DECIDER QUE LE COMPORTEMENT DE FOSSIER, EMPLOYE DEPUIS DIX ANS EN QUALITE DE TOURNEUR OP3 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE ETABLISSEMENTS CHARLES BOURGEOIS ET LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 13 DECEMBRE 1976, N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE FAUTE GRAVE ET CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, CE DERNIER AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE, A SAVOIR DIVERSES ABSENCES INJUSTIFIEES, L'ABANDON DE SON POSTE DE TRAVAIL LE 2 DECEMBRE 1976 ET LES VOIES DE FAIT PAR LUI COMMISES SUR
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    LUI COMMISES SUR LA PERSONNE DE SON CONTREMAITRE LE 7 DECEMBRE 1976, ETAIENT ETABLIS ET CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, ILS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'IL NE PUISSE PRETENDRE AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, CES FAITS ETANT INTERVENUS ALORS QUE L'EQUILIBRE NERVEUX DE FOSSIER, QUI DUT D'AILLEURS ETRE HOSPITALISE, SE TROUVAIT COMPROMIS DEPUIS PLUSIEURS MOIS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS IM
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    un salarié sur son contremaître ne constituent pas une faute grave par ce qu'intervenues alors que l'équilibre nerveux de ce salarié qui a d'ailleurs dû être hospitalisé, se trouvait compromis depuis plusieurs mois, alors que la rupture du contrat de travail n'est pas imputable à la volonté de l'employeur qui ne peut pas conserver à son service un salarié devenu physiquement inapte peu important qu'il fût ou non responsable de ses actes.
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    ITS ETANT INTERVENUS ALORS QUE L'EQUILIBRE NERVEUX DE FOSSIER, QUI DUT D'AILLEURS ETRE HOSPITALISE, SE TROUVAIT COMPROMIS DEPUIS PLUSIEURS MOIS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR AUQUEL IL ETAIT IMPOSSIBLE DE CONSERVER A SON SERVICE LE SALARIE, QUI ETAIT DEVENU PHYSIQUEMENT INAPTE, PEU IMPORTANT QUE L'INTERESSE FUT OU NON RESPONSABLE DE SES ACTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DESDITES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES Q
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