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des congés payés y afférents. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. 2-4: S'agissant du fractionnement des congés payés: Ce point n'est pas contesté par l'employeur et le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a condamné l'association à payer à M. [W] la somme de 683,49 euros à titre de rappel sur congés payés. 2-5: S'agissant des frais professionnels: Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 1135 ancien du code du travail et L. 1221-1 du code du travail, que l'employeur doit prendre en charge ou rembourser tout ce qui est nécessaire au travail ou à l'exécution du contrat de travail et en particulier les frais professionnels engagés par le salarié. Le principe de remboursement des frais professionnels est d'ordre public, une clause contractuelle ne pouvant décider qu'une charge incombant à l'employeur sera assumée par le salarié.

La société [1] (la société ou l'employeur) est spécialisée dans le secteur de la promotion immobilière. Elle emploie plus de 11 salariés. M. [M] (le salarié) a été embauché par la société en qualité de directeur du développement commercial par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 septembre 2017. M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 octobre 2023 par lettre du 11 octobre précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 octobre 2023 motivée comme suit: ' Nous faisons suite à l'entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, entretien qui a eu lieu le 20 octobre 2023 à 9 heures.

Il est en conséquence fait droit à la demande d'indemnité de précarité sollicitée à hauteur de 2670 euros. Sur les demandes reconventionnelles : 58. La prise d'acte étant considérée comme fondée, il convient de rejeter la demande de l'employeur de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive et brutale du contrat de travail. 59. La société [1] ne justifie pas ensuite le caractère indu des frais professionnels de décembre 2020 d'un montant de 60,81 euros dont elle sollicite le remboursement d'autant que le travail dissimulé de la salariée en novembre et décembre 2020 a été retenu. 60. Enfin, la demande de remboursement de l'amende majorée pour utilisation d'un téléphone portable en conduisant sera rejetée, l'employeur n'ayant invoqué aucune faute lourde de la salariée. (Soc., 3 février 2021, n° 19-24.102). Sur les demandes accessoires : 61.

[P] indique avoir exposé des frais de trajet à hauteur de 157,69 euros qui n'ont pas été remboursés par l'employeur. 18. Dans ses motifs, le conseil de prud'hommes a relevé que l'examen des justificatifs versés au dossier par le salarié permettait d'établir des frais de péage à hauteur de 55,90 euros. Réponse de la cour : 19. En l'absence d'une clause contractuelle, les frais professionnels doivent être supportés par l'employeur. Mais la charge de la preuve des frais professionnels dont le salarié demande remboursement incombe à celui-ci et les juges du fond apprécient souverainement les éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis (Soc. 10 juillet 2013, n° 12-15332) 20.

Selon contrat à durée indéterminée, Mme [M] a été engagée en qualité de chef créations sucrées, statut cadre, le 17 avril 2017 par la société [1]. Par lettre du 22 novembre 2018, la société [1] a convoqué Mme [M] à un entretien préalable fixé au 29 novembre suivant puis reporté au 21 décembre 2018. Mme [M] a été placée en arrêt de travail le 26 novembre 2018. Par lettre du 27 décembre 2018, Mme [M] a été licenciée pour faute grave. Le 4 juin 2019, Mme [M] épouse [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation du licenciement et nullité de sa convention de forfait en jours et en demandant la condamnation de la société [1] à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par

ET DE LA PROCÉDURE M. [I] [B] a été engagé par la [1] (SAS) - dite la société [1] - suivant un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 24'mars'2003. Il occupait en dernier lieu les fonctions d'attaché commercial, avec le statut d'agent de maîtrise. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des services de l'automobile. L'entreprise emploie plus de 11 salariés. La rémunération moyenne mensuelle brute fait l'objet d'un litige, l'employeur la fixant à 4 227,95 € (moyenne des 12 derniers mois travaillés de novembre 2015 à octobre 2016), tandis que le salarié revendique une moyenne de 4 834,15 €. Le 20 avril 2015, le médecin du travail a retenu l'aptitude de M. [B] avec une restriction concernant la manutention manuelle de charges.

, ce pouvoir appartenant au juge administratif. Il sera observé qu'il n'est pas sollicité l'annulation de la circulaire ni la légalité de cet acte administratif mais uniquement son application à son contrat de travail, ce qui relève de la compétence des juridictions sociales (et prud'homales). L'article 1 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales prévoit que : « Les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions. » Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L.

16 667 euros au titre de son salaire de décembre 2018 ; *16 667 euros au titre de son salaire de janvier 2019 ; *8 333,50 euros au titre de son salaire de février 2019 ; *50 000,01 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; *7 522,67 euros au titre de son indemnité compensatrice de congés payés ; *752,26 euros au titre de sa prime de vacances ; *402,72 euros au titre de ses frais professionnels ; -condamner l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest à verser à Mme [X] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; -condamner solidairement l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest et la Selafa [1] à verser à Mme [X] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -juger que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ; -condamner l'AGS CGEA d'Ile de France…

50 000,01 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; *26 250 euros au titre du rappel de prime sur objectifs 2018 prorata temporis ; *10 000 euros au titre du rappel de prime sur objectifs 2019 prorata temporis ; *13 227,32 euros au titre de son indemnité compensatrice de congés payés ; *1 322,73 euros au titre de sa prime de vacances ; *7 368,43 euros au titre de ses frais professionnels ; -condamner l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest à verser à M. [O] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; -condamner solidairement l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest et la Selafa [1] à verser à M.

Mme [D] [V] a été embauchée par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet prenant effet le 4 juillet 2018 pour une rémunération brute mensuelle de 8 333,33 euros, outre une rémunération variable. Mme [V] a investi 100 000 euros dans la société Elle a le 20 décembre 2018 mis en demeure la société [2] de lui verser les salaires ainsi que les frais professionnels non remboursés. Par un jugement du 6 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2], convertie en liquidation judiciaire le 27 février 2019, la Selarl [3] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire. La cessation des paiements a été fixée au 17 octobre 2018.

Indemnité légale de licenciement : 896,78 euros, - Indemnité compensatrice de préavis : 3 074,69 euros, - Congés payés afférents : 307,46 euros, - Rappel de prime sur chiffre d'affaires : 2 218,98 euros brut, - Congés payés afférents : 212,89 euros, - Rappel de commissions : 3 705,83 euros brut, - Congés payés afférents : 370,58 euros brut, - Au titre du remboursement des frais professionnels : 3 840,00 euros, - Rappel de salaires au titre des heures supplémentaires : 5 969,16 euros brut, - Congés payés afférents : 397,66 euros brut, - Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 18 448,14 euros, - Dommages et intérêts pour préjudice moral subi : 5 000,00 euros, - Dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée : 3 000,00 euros, - fixer la moyenne des salaires à la somme de 3 074,69 euros ; - capitalisation des intérêts ; - remise des bulletins de salaire régularisés, sous astreinte…

ET DE LA PROCÉDURE M. [U] a été engagé par la société gardiennage radio protection dite [3], en qualité d'agent de surveillance, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 26 juillet 2004. A compter du 1er janvier 2012, le contrat de travail de M. [U] a été transféré à la société [4], puis à compter du 1er mai 2012, à la société [2]. Cette société est spécialisée dans la sécurité privée. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre du 3 août 2018, la société [2] a notifié à M. [U] un avertissement dans les termes suivants : « Nous vous avons convoqué une première fois par courrier en date du 18 juin 2018, à un entretien préalable le 10 juillet 2018.

payer les indemnités afférentes à la rupture abusive de la relation de travail, un rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire, un rappel de salaire au titre de quatre jours travaillés au cours de ses congés estivaux de 2020, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une somme à titre de remboursement de frais professionnels, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] a sollicité que M. [K] soit débouté de ses demandes et a formé une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 21 août 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : Dit n'y avoir lieu à juger inopposable, ni à révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 5 décembre 2022, Dit que la SAS [1] a manqué à son obligation de loyauté, Requalifié le licenciement pour faute grave de M.

Ces sommes figurent sur les bulletins de salaire au titre des 'frais expatriés'. M. [C] fait valoir qu'elles s'analysent en un salaire et sollicite une majoration de son salaire mensuel en conséquence à hauteur de 9342,29 €. La société conteste la demande et fait valoir que M. [C] n'était pas expatrié mais en détachement et que ces sommes dénommées 'frais expatriés' représentent des frais professionnels, frais de repas et d'hébergement. Elle leurs conteste la nature de salaire. Elle ajoute que dans le cadre des protocoles transactionnels avec d'autres salariés, elle n'a jamais reconnu le caractère salarial de ces indemnités. Il ressort du contrat de travail, du lien contractuel comme des ordres de mission que M. [C] était en Finlande dans le cadre d'un détachement. Ainsi la formulation 'frais d'expatriés' figurant dans les bulletins de salaire est inadaptée à la situation de M.[C].

La société [2] est une société coopérative d'intérêt collectif ([3]) d'habitations à loyer modéré à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro RCS [N° SIREN/SIRET 1]. Elle a pour activité la location de logements HLM et emploie plus de 300 salariés. Préalablement recruté en contrat à durée déterminée, M. [K] [T] a été engagé par la société coopérative d'HLM '[2]' par contrat de travail à durée indéterminée du 20 décembre 2017 à effet au 1er janvier 2018 avec reprise d'ancienneté au 30 octobre 2017, en qualité de gardien d'immeuble au statut employé, à temps plein. Au dernier état de la relation de travail, M. [T] exerçait toujours les fonctions de gardien d'immeuble, et percevait un salaire mensuel moyen de 2 004,18 euros brut.

Mme [K] a été engagée par la société [2] le 2 mai 1983, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et exerçait en qualité de responsable activités flux et numérisation au dernier état de la relation contractuelle. Par jugement en date du 1er décembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la société [2], et a désigné M. [Z] (SELARL [4]) et M. [T] (SCP [W]-Manière-El Baze) en qualité d'administrateurs judiciaires et M. [E] (SCP [1]) et M. [S] (SELAFA [3]) en qualité de mandataires judiciaires. Un document unilatéral relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique a été établi par la société [2] le 4 avril 2018 et par décision du 12 avril 2018, la DIRECCTE a homologué ce document.

Le jugement est infirmé de ce chef. Sur les demandes dirigées contre la liquidation judiciaire de la société [2] au titre de l'exécution du contrat de travail Mme [O] prétend que les frais de transport prévu dans le contrat de travail n'ont pas été payés. Toutefois, le contrat de travail ne comporte aucune mention relative à des frais de transport. Il stipule seulement que les frais professionnels que la salariée engagerait dans l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés sur présentation des justificatifs. Aucune pièce n'est produite. Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté Mme [O] de ce chef de demande. Mme [O] affirme que la mutuelle n'a jamais été mise en place. Elle ne produit aucun élément, tel qu'un courrier émanant de [T] [U], auprès de laquelle le contrat de travail indique qu'elle devait être affiliée, à l'appui de ses allégations.

Mme [R], née le 24 octobre 1990, a été embauchée en qualité de joueuse professionnelle de basket-ball par l'association [2] par un contrat à durée déterminée pour la période du 29 octobre 2020 au 2 mai 2021. Son salaire mensuel brut de base s'élevait à la somme de 3 369,96 euros. S'y ajoutait un avantage en nature logement s'élevant en dernier lieu à la somme de 225,40 euros. La relation de travail était régie par la convention collective du sport. Par requête reçue le 9 mai 2022, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes liées à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Par jugement en date du 10

1 511,62 euros brut à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour les mois de février à avril 2022, outre 151,16 euros brut au titre des congés payés afférents, * 2 312,21 euros brut à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires, outre 231,22 euros au titre des congés payés afférents, * 362,25 euros net à titre de rappel d'indemnité spéciale conventionnelle, * 215,17 euros net à titre de rappel de frais professionnels, * 2 000 euros net au titre des frais irrépétibles de première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] à payer à Me [P] [C] 2 000 euros net au titre des frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - ordonner la remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail, d'un reçu pour solde de tout compte et…

Par contrat du 5 novembre 2014, la SAS [2] a engagé M. [L] [Q]. Par convention tripartite du 24 avril 2017, le contrat de travail liant M. [D] [Q] à la SAS [2] a été transféré à la S.A.S. [3] avec effet au 1er mai 2017 et reprise de son ancienneté. La S.A.S. [1] exerce une activité de conception et fabrication d'équipements médicaux et paramédicaux. Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie Un nouveau contrat à durée indéterminée a été conclu entre la S.A.S. [1] et M. [D] [Q] en date du 1er mai 2017 concernant l'emploi de [4], position II, indice 200, dans le cadre d'une convention annuelle de forfait jours. Les parties ont convenu d'une rémunération brute, composée d'une part fixe et d'une part variable.