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à compter du 16 octobre 2020. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes Gironde et Landes. En dernier lieu, le salaire de base de M. [V] s'élevait à la somme de 3 509,99 euros. 2. Par courrier du 20 mai 2021, M. [V] a démissionné de son poste, à effet au 24 juin 2021.

[D] a adressé une mise en demeure de payer la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence à la société Technic Affûtage. 3. Par requête reçue le 19 janvier 2022, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant la condamnation de la société au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Par jugement rendu le 30 septembre 2022 en formation de départage, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société Technic Affûtage à payer à M.

distinguer entre deux situations : - le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, et dans ce cas le conseil de prud'hommes est compétent s'agissant de la violation de cette clause durant l'exécution du contrat de travail, ou postérieurement si les actes sont directement liés au dit contrat, - le contrat de travail ne comporte pas de clause de non-concurrence, et dans ce cas le conseil de prud'hommes est compétent lorsque le

indéterminée, solliciter le versement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, d'un rappel de prime et d'heures supplémentaires ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser des dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail, travail dissimulé, exécution déloyale du contrat de travail et aux fins de contester le bien-fondé de la rupture de son contrat et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 14 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Chambéry a : - Condamné la SAS 3 Id Rénovation à verser à M.

, l'employeur doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ de l'intéressé de l'entreprise, date qui correspond à la date d'expiration du délai de réflexion de vingt-et-un jours imparti au salarié pour accepter ou non le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en constatant que M. [V] avait adhéré au contrat de sécurisation le 3 septembre 2019, ce dont il

subséquentes ainsi que de demandes en nullité ou en inopposabilité de la clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal du salarié 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

En cas de rupture du contrat de travail avec dispense ou impossibilité d'exécution d'un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise. L'article L.

brute de 4.000 euros outre une rémunération variable sur objectifs. Une clause de non-concurrence, assortie d'une contrepartie financière, a été convenue. Depuis le 31 janvier 2024, la SAS France Contentieux est aux droits de la société Cash Management Services. La convention collective applicable est celle des prestations de services du secteur tertiaire (ICE 2098). Le 27 décembre 2023, les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle, avec un délai de rétractation au 11 janvier 2024.

connaître au salarié, avant son départ, s'il entend se prévaloir de la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail ; qu'en retenant le contraire pour faire droit aux prétentions du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1170 et du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'une clause nulle ne peut recevoir application ; que la nullité de la clause

Forlam clôture industrie. 3. Le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence. 4. Le salarié a démissionné le 23 mars 2019 et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche Énoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence est licite, de le débouter de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à payer à l'

Par jugement rendu le 14 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Caen, la société ADE ISO a été placée en redressement judiciaire qui a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 19 janvier 2023, Maître [I] étant désigné comme mandataire liquidateur. Par lettre du 25 janvier 2023, Maître [I] a licencié M. [KS] pour motif économique, la lettre précisant que « cette lettre est faite sous les plus expresses réserves de l'existence de votre qualité de salarié et du lien de subordination à l'employeur. Elle n'implique aucune reconnaissance de cette qualité ». Entre temps, estimant qu'il a travaillé pour le compte de la société ADE ISO dès le mois d'octobre 2020 sans contrat de travail écrit, M. [KS] a saisi le 4 octobre 2022 le

de l'Arc Atlantique. 2. Le contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence d'une durée de vingt-quatre mois, a été rompu le 25 janvier 2017. 3. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, qui a homologué un protocole d'accord le 20 octobre 2017, les parties s'accordant sur le fait que la clause de non-concurrence figurant au contrat continuait de recevoir application. 4. L'employeur a versé au salarié l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence jusqu'en septembre 2018.

verser la seule somme de 1 043,98 euros au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, l'article 11.2 du contrat de travail, prévoyant la contrepartie financière de la clause de non-concurrence stipulée pour une durée d'un an renouvelable une fois, stipule : En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, Mme [G] percevra

Reynaud à verser 466,70 euros à M. [Y] [G] au titre du non-respect de la clause de non-concurrence, - condamne la société Pesenti Reynaud à supporter la charge des entiers dépens, - condamne la société Pesenti Reynaud à verser 600 euros à M. [Y] [G] au titre des frais irrépétibles, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - déboute les parties du surplus de leurs demandes. Par acte du 14 octobre 2022, M. [Y] [G] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Le salarié a été rattaché à l'agence de [Localité 7]. Il a été convenu une clause de non-concurrence de six mois portant sur l'interdiction d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise et dans sept départements de la région Rhône Alpes. Une contrepartie financière a été fixée à 30 % du salaire brut mensuel de 1850 euros. La convention collective applicable est celle des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (ETAM). Par lettre du 23 février 2023, [M] [R] a donné sa démission.

Le dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ou d'une clause de non-sollicitation de clientèle, qui s'analyse en une clause de non-concurrence, ne se réalise pas au moment de la stipulation de la clause mais se révèle au moment de sa mise en oeuvre

contrat. Nous vous informons que nous renonçons à l'application de toute clause de non-concurrence à laquelle vous seriez éventuellement tenu. A la date de rupture de votre contrat de travail, vous serez libre de tout engagement. En revanche, vous restez tenu à une stricte obligation de confidentialité pour ce qui concerne toute information confidentielle (procédés techniques, informations commerciales, liste de notre base clients et contacts,

Le seul constat du non respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation

Doit être approuvé l'arrêt qui, constatant que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail prévoyait la possibilité pour l'employeur de renoncer à cette clause par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail, retient que l'employeur n'avait pu valablement renoncer à la clause de non-concurrence par l'envoi d'un courriel

28 mai 2019 d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du salarié en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, les obligations réciproques des parties au