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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.18 103 résultats
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes en nullité du licenciement fondée sur la discrimination en raison de son état de santé, en paiement de dommages et intérêts pour discrimination en raison de son état de santé et pour manquement de l'employeur à l'obligation de loyauté et de surveillance médicale.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes en nullité du licenciement fondée sur la discrimination en raison de son état de santé, en paiement de dommages et intérêts pour discrimination en raison de son état de santé et pour manquement de l'employeur à l'obligation de loyauté et de surveillance médicale.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L.6315-1 du code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L.6315-1 du code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [M] de sa demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et en ce qu'il ordonne à la société Ambulances Gosset associés de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. [M] depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, l'arrêt rendu le 15 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [M] de sa demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et en ce qu'il ordonne à la société Ambulances Gosset associés de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. [M] depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, l'arrêt rendu le 15 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° Q 25-12.119.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° Q 25-12.119.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur le rejet des demandes en nullité de la convention tripartite. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur le rejet des demandes en nullité de la convention tripartite. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Les dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail qui prévoient que, lorsqu'un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d'une convention tripartite. Il en résulte qu'en l'absence d'autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes de fixation du salaire de référence et de paiement à titre de complément d'indemnité légale de licenciement suite à la réintégration dans le salaire de référence des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 31 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes de fixation du salaire de référence et de paiement à titre de complément d'indemnité légale de licenciement suite à la réintégration dans le salaire de référence des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 31 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident. La Cour de cassation rejette la demande en rectification d'une omission matérielle.
La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident. La Cour de cassation rejette la demande en rectification d'une omission matérielle.