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du 13 juillet 1999 ; que la période de protection expirée, elle a été licenciée pour faute grave, le 29 octobre 1999, sans que l'employeur ait ressaisi l'autorité administrative ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités légales de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ; qu'il résulte du jugement de première instance que Mme X...

par lettre du 9 juillet 2004 ; que, soutenant avoir été l'objet d'un licenciement verbal le 4 mai 2004, avec effet au 18 mai 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de cette rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon le moyen : 1° / que, d'une part, en estimant que la remise au salarié lors de l'entretien préalable du 4 mai 2004 d'une attestation ASSEDIC remplie, dont l'employeur soutenait qu'elle n'avait été faite qu'à titre de projet pour permettre au salarié d'appréhender ses droits, caractérisait un licenciement verbal, bien que la date du 19 mai portée comme début du préavis ait été postérieure, qu'une nouvelle…

) destinée à compenser la perte de salaire brut ; que, soutenant que la société GLCF n'avait pas respecté ses engagements relatifs à l'ATD prévue par le plan, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de leur employeur à leur verser la somme restant due au titre de l'ATD et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

; que contestant la rupture de leur contrat de travail, notamment en raison de la non-application de l'article L. 122-12 du code du travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la SAS Solap fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à verser aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir mis hors de cause la SA Solap, alors, selon le moyen que la cession d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise emporte transfert des contrats de travail des seuls salariés affectés à l'activité transférée ; qu'en décidant que le contrat de travail de M. X... et de Mme Y...

étant licencié pour faute grave le 16 novembre 1994 ; que le recours en annulation de cette décision a été rejeté par arrêt de la cour administrative d'appel du 10 juin 1999 ; que M. X... étant décédé le 2 janvier 1999, ses héritiers ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion déclarant leur action irrecevable a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2004 (pourvoi n° J 02-40.864) ; Sur le pourvoi principal : Attendu que les consorts X...

février 2002 et 22 juillet 2002 précisant les modalités du transfert du contrat de travail ; que M. X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 19 décembre 2003 ; que le 27 mars 2003 lui a été remis outre son bulletin de salaire, le solde de tout compte et le certificat de travail, une attestation ASSEDIC mentionnant comme cause du licenciement "licenciement individuel" ; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier et le troisième moyens réunis : Attendu que la société Brandt industrie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

de travail qui se poursuivent avec la société liquidée tant que les salariés ne sont pas licenciés par le liquidateur ; qu'il appartient à ce dernier, qui exerce les droits et actions du débiteur liquidé, d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le nombre et le nom des salariés de la société dont il a la charge de liquider ; qu'en mettant hors de cause le liquidateur judiciaire au seul motif que le liquidateur avait fait état de son ignorance de l'existence de personnel dans la société Cini qui n'a pas comparu à l'audience devant le tribunal de commerce tandis que la carence du mandataire liquidateur dans l'accomplissement de ses obligations professionnelles ne fait pas obstacle à ce que les indemnités de rupture des contrats de travail des salariés de la société liquidée soient mises à la charge de la procédure collective ; qu'en mettant hors de cause la SCP Brouard-Daude, ès…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; Attendu que M. X..., engagé selon contrat du 12 septembre 2001 par la société Adentis en qualité d'ingénieur de conception, a été licencié pour faute grave le 19 avril 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que dans l'entreprise les jours de congés et de réduction du temps de travail sont décomptés sur le bulletin de paie du mois suivant, retient que le bulletin de salaire du mois de mars 2002 ne comporte aucune mention laissant apparaître que l'intéressé aurait pris un jour de congé ou de réduction du temps de travail en février ;

selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le non respect de la clause de résultat par le salarié ne trouvait pas sa cause dans le fait d'une part, qu'il était tenu de par les plannings à rester au magasin et d'autre part, que certains de ses clients avaient été détournés par le mari de la gérante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

à un emploi sans manutention ni efforts physiques, ni mouvement de flexion extension et rotation du cou" ; qu'il a été licencié le 2 mars 2004 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut être licencié à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident que s'il est déclaré, par le médecin du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ou inapte à tout emploi dans l'entreprise ; que pour juger que M.

pour maladie ; que par avis du 20 janvier 2006 visant le danger immédiat, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail et à tous postes de travail dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 16 février 2006 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur au paiement de sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de dommages et intérêts, l'arrêt retient que la salariée, qui a fait l'objet le 10 décembre 2005 d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 16 mars 2006, a été examinée par le médecin du travail le 20 janvier 2006 pendant la période de suspension de son contrat de travail, de sorte que cette visite ne peut constituer la visite de reprise exigée par les articles L. 122-24-4 et R.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Crêperie du manoir breton à effet du 3 février 2003 en qualité de crêpier toutes mains ; qu'après une altercation avec son employeur le 30 janvier 2004, il n'a pas repris son travail et a saisi la juridiction prud'homale le 9 février 2004 pour faire juger la rupture sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été licencié le 13 avril 2004 pour faute grave consistant en un abandon de poste ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le juge est tenu d'examiner chacun des manquements de l'employeur invoqués…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.

X..., gérante de la société Galaxadi qui était liée à la société Schnepf Inizan par un contrat de prestation de services, a été engagée par cette dernière société, aux droits de laquelle se trouve la société Gestrim, le 24 avril 2002, par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 4 avril 2003 ; que, soutenant, d'une part, que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, que le contrat de prestations de services liant les deux sociétés qui était fictif devait être requalifié en un contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... X...

totalité des sommes dues en exécution du contrat de travail et notamment en modifiant le taux de commissionnement appliqué, l'employeur avait manqué gravement à ses obligations ; que n'étant pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, elle en a exactement déduit que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCMI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCMI et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.

a, alors qu'il bénéficiait d'un arrêt de travail jusqu'au 2 décembre 2002, été licencié le 20 novembre 2002, pour faute grave ; que le salarié a invoqué le fait que la rupture était intervenue en période de suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

a, à la suite d'arrêts maladie, été déclarée par le médecin du travail, lors d'une seconde visite de reprise en date du 17 juillet 2001, inapte à tous postes dans l'entreprise, puis licenciée le 27 juillet 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1° / que lorsque l'inaptitude d'un salarié à tout poste dans l'entreprise est la conséquence de l'échec du reclassement auquel l'employeur a régulièrement procédé suite à une première déclaration d'inaptitude, il en résulte nécessairement, sauf pour le juge à relever des circonstances particulières tenant notamment à une évolution des postes susceptibles d'être proposés au salarié, que son reclassement dans l'entreprise…

a été engagé le 28 mai 1999 par la société Solyphar en qualité de directeur; que par lettre du 10 février 2004, l'employeur lui a notifié la modification de son mode de rémunération avec effet rétroactif au 1er janvier 2004 ; que par lettre du 7 avril 2004, le salarié a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 21 mai 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que cette rupture s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle au titre de la violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail devait s'analyser comme une démission du salarié, alors selon le moyen : 1°/ que d'une part lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du…

; que par lettre du 28 mai 2004, le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle ; que contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables à ce salarié ; que l'absence de contestation par un salarié des manquements qui lui sont imputés au moment où ceux-ci lui sont reprochés ne suffit pas à établir leur réalité ni leur matérialité ; que pour dire le licenciement de M. X...

a été engagé le 12 juin 2001 en qualité de VRP exclusif par la société Eugène Perma ; qu'il a été licencié le 19 juillet 2004 pour insuffisances professionnelles ; qu'estimant son licenciement infondé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, ayant à statuer sur le caractère réaliste des objectifs fixés à M. X... et non contractuellement acceptés, n'a pu retenir, afin de dire que les objectifs fixés à celui-ci étaient réalisables, que le mauvais chiffre d'affaires réalisé par son successeur dans le poste, Mme Y...