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l'employeur, a pu décider, sans dénaturer les termes du litige et dans la limite de la dévolution opérée par l'appel de l'AGS, que les indemnités de préavis et de congés payés y afférents allouées à l'intéressé n'étaient pas garanties par l'AGS ; que la première branche du second moyen ne peut être accueillie ; Mais sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu que, pour décider que le rappel de salaire et l'indemnité de congés payés y afférents alloués au salarié n'étaient pas garantis par l'AGS, l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Darde, demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société La Mésange, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société La Mésange, les conclusions de M.

il résulte des faits relevés par les premiers juges et non contestés que M. X... n'a jamais respecté les quotas de vente et qu'il a commercialisé dans des conditions "douteuses" des pavillons en donnant à des clients des informations dont il ne pouvait, en tant que cadre, ignorer le caractère mensonger qu'il s'agisse de l'occupation des lots qu'il a vendus comme libres, de la fausse échéance de la signature de la vente, de l'impossibilité de visiter les pavillons, de l'imaginaire crédit total et même de la sous évaluation des biens dont il ne pouvait ignorer le caractère purement incitatif ; que l'existence de ce montage déloyal par l'intermédiaire de sa compagne a obligé son employeur à dédommager les clients par une somme de 75 000 francs nuisant ainsi à la réputation et à l'image de la société GMI Constructeur Promoteur ;

par contrat emploi-solidarité du 10 septembre 1992 par le collège de La Benauge pour effectuer des travaux administratifs pendant un an, à raison de 20 heures par semaine ; que, par convention en date du 27 novembre 1992, entre la Direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) et le collège, il a été convenu que le salarié recevrait une formation de 400 heures dispensée par l'Institut national de cours informatiques (INCI) avec une participation financière de l'Etat à hauteur de 8 800 francs ; que le 22 juin 1993, avant l'expiration de son contrat, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire, remboursement de frais de formation, congés payés et dommages-intérêts pour préjudice subi ; Attendu que M. X... fait

l'employeur ; qu'en se bornant à retenir, pour accueillir la demande en remboursement formée par M. Y..., que les signatures par les responsables du service des fiches de remboursement établies par M. Y... avaient valeur d'acquiescement sur l'utilisation de son véhicule personnel pour sa profession, sans rechercher si la preuve d'une autorisation expresse et préalable de circuler donnée par l'employeur n'était pas indispensable au remboursement des frais kilométriques, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de l'avenant du 13 février 1958 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et du protocole d'accord du 11 mars 1991 ; alors que, de troisième part, seul un acte non équivoque peut valoir acquiescement ;

il résulte du pourvoi annexé au présent arrêt : Vu l'article 619 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 17 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, dans une instance l'opposant à Mme A... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; qu'ainsi les moyens sont nouveaux ; qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

par déclaration écrite, qu'ils ont adressée au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris, MM. X..., Y... et A... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 24 juin 1997 ; Attendu que leur déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que par ailleurs ils n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de 3 mois à compter du 30 septembre 1997, date de remise du récépissé de leur déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du nouveau Code, le mémoire contenant cet énonce ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Z..., Mme Y... et Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Macif Ile de France ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie, chambre 4), au profit de la société Seita, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Nicollin s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement d'heures supplémentaires reliquat de salaires, de prime de nuit et de prime de non accident ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Nicollin aux dépens ;

l'employeur, en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; D'où il suit que le premier moyen, irrecevable en sa première branche, ne peut être accueilli en sa seconde branche ; Et sur le second moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir mis le CGEA hors de cause et ainsi violé l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail pour les motifs énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt et qui sont pris de l'inexistence de fonds disponibles ; Mais attendu que la procédure de redressement judiciaire de la société ABI ayant été ouverte le 26 juillet 1996 et les jugements ayant fait ressortir que les créances du salarié étaient nées postérieurement à cette

il résulte de ce texte qu'en cas de mutation de caisse à caisse dans un même emploi, les avantages acquis doivent être maintenus ; Attendu que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'un rappel d'indemnité de guichet, cette indemnité lui ayant été supprimée lors de sa mutation de la CPAM du Val-d'Oise, à la CPAM de Beauvais ; Attendu que la CPAM de Beauvais reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 19 juin 1997) de faire droit à cette demande, alors que, premièrement, la prime de guichet constituait un avantage financier alloué aux personnes en contact avec le public ; qu'en étant mutés à un nouveau poste, sans contact avec le public, les agents des caisses primaires d'assurance maladie perdent le droit à cette indemnisation spécifique, laquelle ne constitue pas un avantage acquis ;

il résulte de la procédure que les quatre salariés ont attrait M. B... et Mme C... devant la juridiction prud'homale en paiement de sommes, dont aucune ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, que pour qualifier la décision de "réputée contradictoire" le conseil de prud'hommes a relevé que, malgré les recherches de l'huissier, Mme C... n'avait pu être jointe ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les modalités de citation de la défenderesse, il n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article 474 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu, étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée, que la société Kératine conception, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes de Paris ; qu'ainsi, les moyens sont nouveaux ; qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kératine conception aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise régionale de travaux, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section industrie), au profit de M. Saad X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Entreprise régionale de travaux, les conclusions de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'Association loisirs et promotion des jeunes s'est pourvue en cassation contre plusieurs jugements rendus sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à des rappels de salaire, congés payés, de prime de panier et d'heures supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ces jugements, inexactement qualifiés en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRECEVABLE les pourvois ;

l'employeur avait l'obligation de leur fournir, chaque semaine, la durée minimum de travail prévue au contrat, qu'à différentes reprises, l'A.L.P.J. a fait effectuer des heures complémentaires au-delà du contingent légal, sans l'accord des salariés et sans rémunération particulière ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'A.L.P.J. qui soutenait qu'il avait été convenu entre les parties une répartition inégale de la durée du travail entre les semaines du mois, une semaine étant occupée à temps complet, la semaine suivante étant non travaillée, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné l'A.L.P.J. à payer aux salariés

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort à charge d'appel ; Attendu que M. X... a été engagé verbalement, le 26 juin 1995, par M.

par jugement du tribunal administratif de Versailles le 10 juillet 1990, puis annulée par le Conseil d'Etat, le 10 juillet 1995 ; que le salarié a réclamé l'indemnisation de son préjudice pour la période comprise entre le 30 avril 1988, fin du préavis, et le 23 août 1995, date à laquelle il a réclamé sa réintégration dans les deux mois de la notification de la décision d'annulation ; Sur le premier moven : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu de transaction entre les parties susceptible de faire échec au droit à réintégration du salarié, alors, selon le moyen, que la lettre en date du 7 mars 1998, signée des deux parties, ne saurait s'analyser en une transaction, dès lors qu'elle ne constitue pas, de la part de M.

il résulte du pourvoi annexé au présent arrêt : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, le jugement attaqué retient que la salariée a interprété de façon erronée les contrats la liant à l'association Travail et services et que la rémunération de son travail était fixée sur une base forfaitaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des contrats de mise à disposition produits aux débats que la rémunération de Mme X... était fixée selon un salaire horaire de 79,92 francs dont 10 % de congés payés, les juges du fond en ont dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône ;

par jugement du tribunal administratif de Versailles le 10 juillet 1990, puis annulée par le Conseil d'Etat, le 10 juillet 1995 ; que le salarié a réclamé en référé sa réintégration et la condamnation de l'employeur au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 3 mai 1996) d'avoir ordonné la réintégration du salarié et condamné l'employeur au paiement d'une provision, alors, selon le moyen, que si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices exorbitantes du droit commun instituées en leur faveur, il ne leur est pas interdit lorsqu un licenciement, prononcé sans le respect de