Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2000, 97-43.999

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2000

Numéro d'affaire

97-43.999

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société M.D.H., (anciennement GMI Constructeur Promoteur), société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société M.D.H., (anciennement GMI Constructeur Promoteur), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section C), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société M.D.H., de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avo…