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réelle et sérieuse les licenciements prononcés par les SAM, relevé elle-même que l'employeur se bornait à invoquer le respect de son obligation issue du plan social, sans démontrer avoir satisfait à son obligation de rechercher un reclassement interne des salariés en vue d'éviter leur licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié protégé de sa contestation du bien-fondé de son licenciement au motif de l'existence d'une autorisation administrative de licenciement le concernant ; qu'en s'abstenant de renvoyer l'examen de cette question, dont le caractère sérieux était manifeste, à la juridiction administrative, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché en 1978 par la société Wan distributions en qualité de magasinier, devenu ensuite chauffeur-livreur, a été licencié sans préavis par lettre du 25 septembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

dans son ancienne affectation ordonnée par le juge des référés, quand le refus d'une mesure relevant du pouvoir de direction de l'employeur ne pouvait avoir pour effet d'imposer à ce dernier de rétablir le salarié dans la situation antérieure, l'arrêt a violé les articles L. 236-11, R. 516-30 et R.

Travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 425-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; Attendu que, pour rejeter la demande de réintégration de M. X..., la cour d'appel, après avoir requalifié les contrats de l'année 1995 en contrat à durée indéterminée, énonce que le salarié ne peut revendiquer la qualité de salarié protégé qui aurait alors rendu nul, en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du Travail, le licenciement ainsi intervenu ; qu'en effet, à la date fixée pour les élections professionnelles dans l'entreprise, juin 1995, M. X..., qui s'était porté candidat par l'intermédiaire du syndicat CFDT, n'avait pas une ancienneté ininterrompue au sein de l'entreprise d'une année, condition à remplir selon l'article L.

122-12 ne pouvait s'appliquer dans les rapports entre les sociétés SAFEP Paris et SAFEP Dakar devenue Amina international ; Attendu, cependant, que lorsqu'il existe un groupe de personnes morales ou physiques constitutif d'une seule entreprise, ce qui est le cas, en particulier lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue, le périmètre de réintégration d'un salarié protégé, s'étend à toutes les personnes juridiques constituant ce groupe ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que M. de X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Nouvelle de pose, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'AGS CGEA (Centre de gestion et d'études AGS) Annecy - délégation régionale du Sud-Est, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M.

; que le salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer la rémunération qu'il aurait perçue depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration en avril 1997 ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Nouvelle du Château de Mont Vert, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., salarié protégé de la société Nouvelle du Château du Mont Vert, licencié le 23 décembre 1991 sans demande d'autorisation administrative, dont la réintégration a été ordonnée par jugement du 10 novembre 1992, s'est pourvu contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 février 1999 ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, tirés principalement d'une violation des articles L. 122-14-16, R.

commandes France qui lui était proposé", portait sur l'obligation de reclassement de l'employeur sans rechercher la portée réelle des termes de la décision de l'inspecteur, l'arrêt attaqué a dénaturé la décision administrative de l'inspecteur du travail ; 2 / que l'employeur doit procéder à un examen spécifique des possibilités de reclassement de chaque salarié protégé, et à défaut de recherches réelles par l'employeur et de diligences certaines pour tenter de reclasser le salarié ; qu'en se bornant à affirmer que le principe de la séparation des pouvoirs interdit aux juridictions de l'ordre judiciaire de revenir sur l'appréciation faite par l'autorité administrative du bien-fondé du licenciement en ce qui concerne l'impossibilité de reclassement du salarié, sans rechercher si l'embauche d'une personne en qualité de commercial export peu avant le licenciement de la salariée, ne…

la réintégration n'est pas effective à ce jour, en l'absence de décision du juge prud'homal statuant en urgence en la forme des référés constatant la nullité du licenciement et le bien-fondé de la demande de réintégration, apparaît prématurée et irrégulière ; Attendu, cependant, que le licenciement intervenu au mépris de la procédure de licenciement d'un salarié protégé est nul de plein droit et emporte pour le salarié concerné qui le demande réintégration ; qu'il en résulte que l'intéressé, dont le contrat de travail n'a pas été rompu, fait partie du personnel de l'entreprise, et peut être désigné comme délégué syndical, peu important qu'il n'ait pas été effectivement réintégré dès lors qu'il a sollicité sa réintégration ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement…

; que la contestation émise par l'employeur a été rejetée par un jugement du 31 janvier 1997 frappée d'un pourvoi qui a été rejeté par arrêt du 13 mai 1998 ; que le 24 avril 1997, les sociétés Gibert Jeune droit et économie et Gibert Jeune rive droite ont notifié à M. X... qu'en exécution de l'arrêt du 6 mars 1997, elles mettaient fin à sa réintégration provisoire ; que se prévalant de sa qualité de salarié protégé, M. X... a demandé au juge des référés d'ordonner sa réintégration sous astreinte ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la réintégration de M. X...

Y..., représentant du personnel, de sa demande de réintégration dans son emploi au sein de l'Association Valentin Haüy à l'indice 270, en suite de la décision du ministre du Travail et des Affaires sociales annulant la décision de l'inspecteur du Travail autorisant son licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'une modification de son contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de le licencier ; qu'à défaut d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du Travail ou en cas d'annulation par le ministre compétent, le salarié doit être réintégré dans son emploi et rétabli dans ses droits, de sorte que l'employeur ne saurait, d'aucune façon, maintenir la…

constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis ; Attendu, cependant, que seul le ou les motifs retenus par l'autorité administrative pour autoriser le licenciement disciplinaire d'un représentant du personnel peuvent justifier ce licenciement ; que le juge judiciaire, compétent pour apprécier si le salarié protégé a commis une faute grave ou une faute lourde, ne peut examiner que les fautes retenues par l'autorité administrative ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que pour confirmer l'autorisation de licenciement, le ministre du Travail n'a retenu à l'encontre de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y... Paola, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de la Compagnie industrielle des engins Griffet, dont le siège est 9, 11, 3 rue ZI, 13742 Vitrolles, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y...

n'avait pas accompli les tâches qui lui incombaient en matière d'assurance qualité, a considéré que cette carence ne lui était pas imputable aux motifs inopérants qu'aucun effort de formation n'avait été fait à son égard, que l'entreprise avait connu des difficultés économiques et qu'il n'avait reçu aucun avertissement, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.

; que cette demande a été reprise par lettre recommandée émanant de la CFE-CGC en date du 12 novembre 1996 ; que le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 18 novembre 1996, puis par courrier du 4 décembre 1996, lequel a eu lieu le 16 décembre 1996 ; que le 17 décembre l'employeur a demandé à l'inspection du Travail l'autorisation de licencier M. X... en tant que salarié protégé ; que néanmoins l'employeur a licencié M. X... pour faute grave par lettre du 29 janvier 1997, le refus de l'inspecteur d'autoriser le licenciement intervenant le 30 janvier 1997 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir sa réintégration ; Attendu que pour déclarer la juridiction des référés incompétente pour statuer sur la demande de réintégration de M. X..., la cour d'appel, après avoir constaté que M. X...

; que, si le premier reproche visé par la prévention - omission de communiquer la liste des chantiers en construction - n'est pas établi, les deux autres points sont en revanche établis ; qu'il est en effet constant comme il est dit supra que Daniel Z... a opéré une retenue sur le salaire de M. Y... au titre de ses heures de délégation ; que, sur le troisième point, si le fait de demander à l'inspection du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, prévue par la loi, ne saurait constituer en soi une entrave aux fonctions de ce salarié, il n'en est pas de même lorsque plusieurs demandes sans fondement sérieux sont présentées ; qu'en l'espèce, l'inspection du travail du département du Val de Marne a été saisie de trois demandes d'autorisation de licencier M. Y...

00-60.182, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Rapides Côte d'Azur pour le dossier n° E 00-60.126, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois numéros E 00-60.126 et R 00-60.182 ; Attendu qu'il résulte des jugements attaqués (tribunal d'instance de Nice les 8 mars 2000 et 26 avril 2000) que M. Z..., embauché en 1979 par la société Rapides Côte d'Azur, salarié protégé qui a fait l'objet de plusieurs licenciements a été encore licencié en août 1992 ; qu'après annulation de l'autorisation administrative de ce dernier licenciement par jugement du tribunal administratif notifié le 5 mars 1998, il a sollicité sa réintégration dans l'entreprise, le 16 mars 1998 ; que le syndicat CGT des Rapides Côte d'Azur a présenté la candidature de M. Z...

Mais attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry en date du 12 janvier 1999 ayant été notifié aux parties avant l'entrée en vigueur du décret du 26 février 1999, il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 514-2 et L.

trouble manifestement illicite, le salarié ayant délibérément contrevenu à une réglementation relative à la santé publique ; Attendu, cependant, que l'autorité administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du licenciement d'un représentant du personnel ; que lorsque le licenciement n'a pas été autorisé par l'inspecteur du Travail, le salarié protégé doit retrouver son emploi, le refus de l'employeur de le réintégrer constituant un trouble manifestement illicite ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait…