Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2001, 99-41.702

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2001

Numéro d'affaire

99-41.702

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 99-41.702 formé par M. Richard Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 99-41.702 formé par M. Richard Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° R 99-42.339 formé par la société Portrex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), entre eux, LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Portrex, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 99-…