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en qualité de technicien outilleur selon contrat à durée déterminée conclu pour la période du 27 août 2001 au 26 février 2002, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre des jours de congés, le jugement retient que le salarié a bénéficié de ses droits à congés payés pendant l'exécution du contrat, peu important les circonstances ayant conduit l'employeur à placer le salarié en congé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur lui avait imposé brusquement de prendre des congés par anticipation durant le mois de novembre 2001, puis ne l'avait pas rémunéré pour la période de fermeture de l'entreprise du 24 au 31 décembre 2001, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte…

; qu'ayant été licencié le 25 novembre 1999, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour perte de son droit à repos compensateurs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que monsieur X...

Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de complément de salaire du 1er au 21 juillet 1997 et congés payés afférent, l'arrêt retient que cette demande est justifiée, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé par la société Air Jet le 7 février 1990 en qualité de pilote, M. X... a démissionné en mai 1998 ; qu'estimant ne pas avoir bénéficié de tous ses droits à congés payés, notamment de fractionnement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la troisième branche du moyen unique, qui est préalable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés, et une indemnité de congés pour fractionnement, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent pas omettre de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a justement retenu que 30 jours ouvrables, correspondant à la durée légale des congés payés, équivalaient à 35 jours…

était englobé dans sa rémunération, ce dont il résultait que, nonobstant la déduction de 30 % opérée par l'employeur pour le calcul de la rémunération servant d'assiette au calcul des cotisations sociales, seuls les frais ayant été effectivement remboursés au salarié pouvaient être déduits des sommes prises en compte pour calculer le montant des indemnités de préavis, de congés payés et la contrepartie à la clause de non concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur.

Si la saisine de l'inspecteur du travail est interruptive du délai d'un mois prévu à l'article L. 122-24-4 du Code du travail pour prononcer le licenciement du salarié protégé déclaré inapte à son travail, elle ne dispense pas l'employeur de poursuivre le paiement des salaires jusqu'à la date du licenciement autorisé.

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 octobre 2003), motifs pris de défaut de base légale et de dénaturation des moyens, d'avoir dit que la rupture lui était imputable et de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de commissions pour les années 1999 à 2002 sur les produits Molyslip et Yaccoline outre les congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'en considérant que les produits Molyslip devenus Yaccoline dérogeaient à l'assiette de commissionnement des produits Yacco alors que celle-ci n'avait pas été écartée par l'annexe litigieuse du 23 mars 1972 qui énumérait avec précision les règles différant entre les produits Yacco et Molyslip au regard de l'article 5 du contrat de travail, la cour a dénaturé le sens clair et précis des dispositions précitées de l'annexe litigieuse et partant, a violé l'article 1134 du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... exerce les fonctions d'enseignant au sein de l'association Provence Formation ; qu'il a été élu délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, et désigné délégué syndical par la CGT; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre notamment de rappels d'heures de délégation et congés payés ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 424-1 et L.

une durée de six mois en raison de l'hospitalisation de son employeur ; qu'il lui était précisé que durant cette période de fermeture, elle pourrait bénéficier des indemnités journalières compensatrices pour chômage technique, sans rupture du contrat de travail ; qu'une attestation ASSEDIC, un certificat de travail et le solde des sommes dues au titre des congés payés pour la période allant de janvier 2001 à avril 2001 lui étaient remis ; qu'elle était licenciée pour faute le 7 décembre 2001, motif pris d'un abandon de poste depuis le 29 octobre 2001 ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail était antérieure à son licenciement et imputable à l'employeur, Mme X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2003) d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, jugé que le licenciement de Mme X... n'était pas fondé et d'avoir en conséquence condamné la SCP Petit-Perrin-Dor à payer à Mme X... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement ainsi que d'indemnité de préavis et congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'il était reproché à Mme X... dans la lettre de licenciement d'avoir, au mépris des instructions précises de son employeur, la SCP Petit Perrin-Dor, continué à faire le ménage dans les locaux sous-loués à Mme Y... ; que la SCP exposante visait expressément dans ses conclusions la lettre de mise en demeure adressée à Mme X...

syndicale dans son déroulement de carrière et sa rémunération, ses conditions de travail, et l'attribution de primes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2003) d'avoir débouté le salarié de ses demandes en fixation de son salaire, rappel de salaire et congés payés, outre des dommages intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que M. X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, pour la période allant de 1978 à 1986, la disparité de carrière et de rémunération avec ses collègues de travail était évidente, dès lors que, d'une part, il avait exercé, à partir du 1er janvier 1983, la fonction de contrôleur économe jusque là occupée par M. Y... sans en avoir, ni le titre ni la rémunération, puisqu'il était payé 4.667 francs par mois tandis que M. Y...

Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... exerçait à compter du 2 janvier 1995 les fonctions de cadre niveau VIII échelon 3, d'avoir condamné la société Azur Hygiène à lui délivrer des bulletins de salaire, à régulariser sa situation auprès de la caisse des cadres et à lui payer un rappel d'indemnité de préavis, congés payés afférents, et un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de gros que le cadre classé niveau III échelon 3 est responsable d'une unité ou d'un service autonome ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de se référer à la mention de responsabilité commerciale, logistique et administrative du centre de Marseille, sans constater en fait que M. X...

par le salarié ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa deuxième branche et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Continent fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents pour des motifs tirés de la violation des articles 1101, 1108, 1134 du Code civil et L.

la salariée avait effectivement travaillé pendant la période litigieuse, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi

à l'exécution du travail et contrôler sa réalisation et veiller à l'application des règles de sécurité ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X... n'avait pas conformément à l'avenant à son contrat de travail du 27 mai 1988, accueilli, formé et parrainé les nouveaux salariés, planifié et géré le planning de travail et des congés payés, veillé au respect de la tenue de l'uniforme des agents pendant la durée de leur service et contrôlé le bon fonctionnement du matériel du poste de surveillance auquel il devait former les agents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'annexe II de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 15 juillet 1985, décrit ainsi l'emploi d'agent de maîtrise de niveau I : "L'agent de…

; que l'employeur a pris acte de la démission le 9 mai 2001, et le salarié lui a adressé divers reproches concernant notamment le défaut de paiement d'heures supplémentaires ; que, le 29 juin 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 29 août 1991, en qualité de chargé d'enseignement par l'association Aforproba gérant un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et d'un rappel de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Aforproba fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 octobre 2003) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

parties à faire leurs comptes au titre des heures supplémentaires ; 2 / que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que l'octroi de cette indemnité destinée à réparer le préjudice subi par le salarié qui n'a pas pu bénéficier du repos compensateur ne peut, en l'absence de constatation d'un comportement abusif de l'employeur, se cumuler avec des dommages-intérêts ; que dès lors la cour d'appel, en condamnant la société Hérode intermarché à payer à M.