Cour de cassation · 8 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3-3 de l'accord d'entreprise du 20 janvier 1994 relatif au fonds de chômage ; Attendu que Mme X... qui était employée par la société La Redoute en qualité de conseillère commerciale a été mise en chômage partiel après la fermeture le 8 janvier 2001, en raison d'un sinistre, de l'établissement auquel elle était affectée ; qu

ttendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire, l'indemnité de congés payé correspondante et des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation du salaire, le jugement retient que l'accord d'entreprise faisait obligation à l'employeur de rémunérer le temps de travail effectif en versant 100 % de son salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'article 3-3 de l'accord d'entreprise rappelle que les salariés doivent percevoir l'intégralité de leur rémunération pour les périodes de travail effec

de la privation du salaire, le jugement retient que l'accord d'entreprise faisait obligation à l'employeur de rémunérer le temps de travail effectif en versant 100 % de son salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'article 3-3 de l'accord d'entreprise rappelle que les salariés doivent percevoir l'intégralité de leur rémunération pour les périodes de travail effectif, il fixe l'indemnité compensatrice de chômage partiel à 75 % du salaire net, sous réserve des situations particulières où ce taux est porté à 100 %, la cour d'appel, qui n'a pas rech

en versant 100 % de son salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'article 3-3 de l'accord d'entreprise rappelle que les salariés doivent percevoir l'intégralité de leur rémunération pour les périodes de travail effectif, il fixe l'indemnité compensatrice de chômage partiel à 75 % du salaire net, sous réserve des situations particulières où ce taux est porté à 100 %, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la salariée avait effectivement travaillé pendant la période litigieuse, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et san

n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général prè

du le 2 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prono