Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2005, 03-40.725

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/2005

Numéro d'affaire

03-40.725

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3-3 de l'accord d'entreprise du 20 janvier 1994 relatif au…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3-3 de l'accord d'entreprise du 20 janvier 1994 relatif au fonds de chômage ; Attendu que Mme X... qui était employée par la société La Redoute en qualité de conseillère commerciale a été mise en chômage partiel après la fermeture le 8 janvier 2001, en raison d'un sinistre, de l'établissement auquel elle était affectée ; qu'elle a démissionné le 22 mai 2001 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire, l'indemnité de congés payé correspondante et des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation du salaire, le jugement retient que l'accord d'entreprise faisait obligation à l'employeur de rémunérer le temps de travail effectif en versant 100 % de son salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'article 3-3 de l'accord d'ent…