Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2005, 03-46.632

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2005

Numéro d'affaire

03-46.632

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce que, en leur qualité d'héritiers de M. Jean-Paul X..., décé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce que, en leur qualité d'héritiers de M. Jean-Paul X..., décédé le 20 janvier 2004, ils reprennent l'instance que ce dernier avait introduite ; Attendu que M. X... , engagé par M. Y... en qualité de technicien outilleur selon contrat à durée déterminée conclu pour la période du 27 août 2001 au 26 février 2002, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre des jours de congés, le jugement retient que le salarié a bénéficié de ses droits à congés payés pendant l'exécution du contrat, peu important les circonstances ayant conduit l'employeur à placer le salarié en congé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui sout…