Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2005, 03-47.819

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/2005

Numéro d'affaire

03-47.819

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Nivo Concept le 1er novembre 1989 en qualité d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Nivo Concept le 1er novembre 1989 en qualité de VRP exclusif ; qu'il a démissionné le 8 février 2001 imputant la rupture à l'employeur qui aurait manqué à ses obligations principales de lui fournir les moyens de travailler et de le payer ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 octobre 2003), motifs pris de défaut de base légale et de dénaturation des moyens, d'avoir dit que la rupture lui était imputable et de l'avoir condamnée à verser à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de commissions et congés payés, de rappel sur congés payés ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de sta…