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il résulte de l'arrêt attaqué que, pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement foncée sur l'article 1 de l'accord du 24 octobre 1996, les juges ont relevé d'office le moyen tiré de ce que l'accord du 3 octobre 1997 aurait été plus favorable, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'office un moyen de droit, a constaté que les accords des 24 octobre 1996 et 3 octobre 1997 avaient pour même objet la fixation de l'indemnité de licenciement en cas de licenciement économique et que

Les articles 10 et 13 de la Convention collective de l'édition n'excluent pas du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement les salariés licenciés pour inaptitude.

La période de trois ou de six mois instituée par les articles L. 323-30 et R. 323-63-3 et suivants du Code du travail, qui doit être mise à profit par l'atelier protégé pour rechercher les tâches dans lesquelles le salarié peut, compte tenu de son handicap, atteindre le meilleur rendement, est une période d'adaptation à laquelle il ne peut être mis un terme que sur décision de la COTOREP.

Le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis.

En application des articles L. l22-32-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, le salarié victime d'un accident du travail dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaires.

l'employeur avait rompu le contrat de travail avant de prononcer la mise à pied et que cette rupture, intervenue sans lettre de licenciement, était nécessairement abusive, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant ainsi au moyen qui lui était soumis, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait notifié verbalement à son salarié une mise à pied conservatoire, confirmée le lendemain par écrit, en même temps que ce dernier était convoqué à un entretien préalable au licenciement ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Mme X..., engagée le 7 juillet 1998 par M. Y..., qui exploite un garage, en qualité d'aide-comptable, a été licenciée pour faute grave le 14 novembre 1998, pour falsification du brouillard de caisse et détournement d'espèces ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 18 juin 2001) d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 ) que, dès lors qu'ils constataient que toute vérification quant à l'effectivité du paiement était impossible les juges du fond ne pouvaient considérer, sans entacher leur décision d'une contradiction de motifs, que les pièces comptables avaient été falsifiées à raison de l'inscription en comptabilité d'un paiement fictif ;

Vu les articles L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel devait alors statuer sur son droit à une indemnité de licenciement ; qu'en s'abstenant ainsi, sans en donner de motifs, de se prononcer sur le montant de l'indemnité légale de licenciement qui constituait le minimum auquel le salarié avait droit et dont le montant était nécessairement inclus dans la demande d'indemnité de clientèle dont ils avaient été saisis, les juges d'appel n'ont pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé par la société Radio Chic Serc ; CASSE ET ANNULE, sur le pourvoi de M. X..., mais seulement en ce qu

la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer la somme de 2 133,35 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis alors que, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou d'un accord collectif de travail, soit, en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; qu'en ne se fondant pas pour apprécier l'existence et la durée du délai-congé auquel elle était tenue, sur les critères légaux précités, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que Mlle X...

l'employeur justifie que le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle très supérieure au salaire minimum conventionnel, qui correspond bien à une globalisation logiquement nécessaire compte tenu de l'activité spécifique déployée par la société Camping et loisirs de Bonnal ; Attendu, cependant, que, sauf s'il est rémunéré par un forfait incluant des heures supplémentaires, le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires effectuées ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une convention de forfait qui ne se présume pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la suspension du contrat de travail en cas d'accident n'interrompt pas cette prescription, l'employeur pouvant procéder au licenciement s'il est fondé sur une faute grave ; qu'en statuant sans préciser à quelle date étaient survenus les faits reprochés ni à quelle date l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / qu'il appartenait à l'employeur d'établir qu'il n'avait eu connaissance des faits mentionnés dans la lettre de licenciement du 10 février 1997 que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure le 3 février 1997, ce qui ne ressort nullement de la lettre précitée ;

l'employeur étaient des travaux forestiers ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 1997 en paiement de rappels de salaire, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 novembre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes par les motifs énoncés aux moyens annexés ; Mais attendu que l'arrêt qui constate, d'une part, qu'il n'est pas établi que M. X... avait eu droit à une rémunération supplémentaire à celle déjà perçue et, d'autre part, que M. Y... avait méconnu ses obligations contractuelles, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

l'employeur avait refusé de la réintégrer dans son emploi à l'issue du congé parental, pris postérieurement au congé de maternité, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 septembre 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir condamner son employeur au paiement des indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que s'il dispose que le salarié, "à l'issue du congé parental", retrouve son précédent emploi, l'article L. 122-28-3 du

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'indemnité de licenciement, de 13ème mois et de prime de vacances fondée sur les dispositions de la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention applicable ; que la mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de son application ; qu'en l'espèce, les bulletins de paie de Mme X... faisaient référence à la "convention collective nationale", de sorte qu'en faisant application de l'accord d'entreprise au motif que la convention collective invoquée n'était pas une convention collective étendue,

il résulte de l'article 13 de la Convention collective nationale de l'édition que la prime de licenciement est calculée en fonction du temps de présence du salarié dans l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait été embauchée par la société Pan euro sud Toulouse le 1er avril 1997 sans constater que le contrat de travail de Mme X... avait été repris dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ne pouvait tenir compte des activités effectuées pour le compte d'autres sociétés, peu important que ces sociétés aient été, en réalité, toutes dirigées par la même personne ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 13 de l'annexe II de la Convention collective nationale de l'édition ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas contesté que depuis 1990 Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-1 du Code de la sécurité sociale et L. 144-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Briant, licencié le 21 mars 1996 pour motif économique, a invoqué une créance d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, à l'égard de cette société, placée en liquidation judiciaire, sous déduction du montant d'avances faites par l'AGS ; Attendu que pour dire qu'il restait dû à M. X...

l'employeur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Deveille aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

il résulte de l'article VI-3 de la convention collective précitée, inséré au chapitre VI "Rémunération", que les salariés affectés à un travail par poste bénéficient d'une prime de panier égale au montant d'une heure de salaire minima du coefficient 123, tel qu'il est fixé par le chapitre IX de cette convention ; que la prime de panier est due pour une durée de travail effectif de 7 h 30 ; que le travail par poste correspond à l'organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d'une seule traite ; que les salariés, dont les entreprises ont adopté la pratique de la journée continue, se traduisant par une simple modification d'horaire, ne sont pas concernés par cette prime ; que cet avantage présente donc un caractère forfaitaire ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave, l'arrêt énonce que la lettre de licenciement adressée à M. René X... contient un récit chronologique circonstancié des faits qui ont amené la société Hulliard à prendre une sanction à son encontre et qui se résument à la détérioration d'une pelle hydraulique appartenant à l'entreprise, le 29 janvier 1997, à 7 heures du matin ; que contrairement à ce qu'allègue René X... pour tenter de se justifier, le matériel en question était bien entretenu, ainsi qu'en font état les attestations produites ; qu'il incombait au conducteur expérimenté qu'était M. René X..., d'entretenir et de vérifier la pelle hydraulique ;

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel ayant constaté que les éléments produits par le salarié n'étaient pas susceptibles d'étayer ses demandes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de toutes ses demandes y compris celle relative aux frais de route sans que l'arrêt infirmatif ne comporte le moindre motif à l'appui ;