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cette organisation délégué syndical, le 11 décembre 2000 ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance retient essentiellement qu'il avait lieu de craindre un licenciement et que sa désignation n'était pas dépourvue d'intérêt ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X...

Attendu que pour annuler la désignation intervenue le 2 août 2001, le tribunal d'instance retient essentiellement que, le 2 août 2001, le salarié avait tout à craindre d'un licenciement et que c'est dans un dessein protecteur visant son intérêt personnel et non celui des salariés de l'entreprise qu'il s'est fait désigner délégué syndical ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X...

1 ) qu'en condamnant l'employeur à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans relever l'existence pour le salarié d'un préjudice distinct ou plus ample que celui résultant de la nullité de son licenciement et de son refus d'être réintégré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) que l'éviction du salarié protégé hors de l'entreprise, résultant du licenciement illégal, fait obstacle à l'exercice du mandat ; qu'il en résulte que lorsqu'il ne demande pas sa réintégration, le délégué syndical, licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, a droit à une indemnité correspondant à la période de protection prévue par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 00-42.544 et n° C 00-42.552 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société LNS, a été licencié le 10 février 1997 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 2000) d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement justifié par l'appartenance syndicale ou la qualité de représentant du personnel est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'employeur, qui s'était vu opposer un refus d'autorisation de licencier M. X...

; que dès lors et jusqu'au 11 juin 1996, date de l'arrêt ayant confirmé ladite ordonnance, la société Corse hélicoptères pouvait légitimement considérer qu'elle n'avait pas à réintégrer en l'état l'intéressée ; qu'en définitive, Mme X...

qui ne sont pas pertinentes et même contestées par son référent, M. A... ; que, par conséquent, ce premier élément matériel n'est pas caractérisé, Evelyne Y... ayant contrevenu aux diverses obligations de sa fonction et outrepassé ses attributions telles qu'elles étaient au 1er février 1999, dépassements et violations justifiant la mise en oeuvre régulière de la procédure de licenciement d'un salarié protégé ; "alors qu'il résulte de la décision de l'inspecteur du travail du 28 avril 1999 que les faits dont l'employeur rendait coupable Evelyne Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; Mais attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée, non dans le seul intérêt de ces derniers, mais dans celui de l'ensemble des salariés ; qu'il en résulte qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public toute transaction conclue entre l'employeur et le salarié protégé avant la notification de son licenciement prononcé après autorisation de l'autorité administrative ; Et attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des dispositions de la transaction du 31 mars 1995 qu'en contrepartie du versement d'indemnités transactionnelles, M. X...

; que la société Wyeth Lederlé a cédé l'activité du service de médecine interne, auquel était affecté M. X..., à la société Laboratoires Fornet ; que, le 15 mars 1999, l'inspecteur du Travail, considérant que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail avaient été déclarées applicables à la modification dans la situation juridique de l'employeur par une décision de justice, a autorisé le transfert du contrat de travail de ce salarié protégé ; que M. X... a refusé, le 22 mars 1999, ce transfert ; que l'inspecteur du Travail a refusé le 3 août 1999 à la société Laboratoires Fornet, qui l'avait sollicitée, l'autorisation de le licencier, au motif que la demande aurait dû être faite par la société Wyeth Lederlé " pour refus de modification du contrat de travail " ; qu'alors, M. X...

d'un poste de travail ; selon une jurisprudence ancienne et constante, il est admis que les dispositions législatives ont institué au profit des salariés légalement investis de fonctions représentatives et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun ; le refus opposé par un salarié protégé à une proposition de modification substantielle ou non, de son contrat de travail oblige l'employeur à proposer à ce salarié de le licencier ; en l'espèce, Claude X... ne conteste pas être à l'origine des décisions concernant Jean Z... et devoir en supporter la responsabilité pénale ; les pièces de la procédure et les débats de l'audience démontrent que postérieurement à son refus de mutation à Dijon, Jean Z...

; que le Conseil d'Etat ayant annulé l'autorisation de licenciement le 11 janvier 1995, la société Klinos a réintégré le salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Klinos fait grief à l'arrêt (Montpellier, 15 février 2000) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant Relais du Ciral, Le Bourg du Ciral, 61320 Carrouges, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société Champenoise d'hypermarchés, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Mais attendu que la cour d'appel qui s'est bornée à indiquer qu'il devra être tenu compte de la somme déjà reçue par le salarié au titre du solde de tout compte n'a ordonné aucune compensation ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le salarié protégé, illégalement licencié, a droit, s'il ne demande pas sa réintégration, à une indemnité réparant l'atteinte portée au statut protecteur, qui est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus depuis la date de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection ; que pour le délégué syndical, dont l'éviction de l'entreprise fait obstacle à l'exercice du mandat, cette indemnité est limitée à la période de protection prévue par l'article L.

Jean-Charles X..., demeurant ..., à la société Les Coursiers levalloisiens, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... ; La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société Compagnie française Eiffel, ayant le statut de salarié protégé en qualité de délégué du personnel, a été convoqué, pour le 8 octobre 1993, à un entretien préalable au licenciement pour motif économique, puis s'est vu proposer une convention de conversion le 30 novembre 1993, et a été licencié pour faute grave le 1er février 1994, motif pris du refus de rejoindre le nouveau lieu de travail, après délivrance par l'inspecteur du Travail, le 27 janvier 1994, d'une autorisation de licenciement pour motif économique ; que, par arrêt du 7 mars 1996, qui fait corps avec l'arrêt attaqué partiellement cassé en ses dispositions statuant au fond, la

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hydro aluminium fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Y... une somme pour non-respect du statut protecteur d'administrateur d'un organisme de sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1° qu'il appartient au salarié qui se prévaut du non-respect de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés, de démontrer que son employeur avait connaissance de la qualité lui conférant ce statut protecteur lorsqu'il l'a licencié ; que la seule circonstance que les arrêtés de nomination fassent l'objet, lors de leur intervention, d'une publication au recueil des actes administratifs, ne peut tenir lieu de preuve de la connaissance par l'employeur, au moment du licenciement, du mandat d'administrateur de la sécurité sociale exercé par le salarié ; qu'en décidant que la société Hydro aluminium n'était pas fondée, du seul fait…

à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la SNCF depuis le 18 septembre 1961 et conseiller prud'homme depuis le 12 décembre 1982, a été mis à la retraite dans les conditions statutaires applicables au personnel de cet établissement à compter du 8 janvier 1994 ; qu'estimant que cette décision avait été prise en méconnaissance de son statut de salarié protégé, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les moyens réunis des pourvois, principal du salarié et incident de la SNCF : Vu les articles L. 425-1 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que pour fixer l'indemnisation du salarié à la somme de 187 302 francs, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (6 avril 1999 n° 1613 D), a énoncé que la mise à la retraite d'office de M. X... a été prononcée sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 412-18 et L.

qui était salarié de la société Onet secteur province a été désigné le 16 juin 1994 par le syndicat CGT en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise ; que le 1er juin 1995, la société Onet propreté a procédé à la fusion-absorption de la société Onet secteur province que le salarié a été licencié le 24 novembre 1995 pour motif personnel ; que soutenant qu'il avait la qualité de salarié protégé au jour de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Onet propreté fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2000) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul-Louis X..., demeurant ... Pilote, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la société Sodem, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est Hôtel du département, ..., défenderesse à la cassation ; La société Sodem a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de ses demandes de liquidation de l'astreinte et de réparation du préjudice complémentaire subi par elle du fait de la non réintégration au motif qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 mai 1999 avait contrarié la réouverture du Centre en raison d'un retrait d'habilitation et que la question de l'astreinte constituait le seul objet de sursis à statuer décidé par l'arrêt du 26 mai 1999 ; Attendu, cependant, que si la réintégration d'un salarié protégé n'est pas possible, celui-ci est néanmoins fondé à réclamer la réparation du préjudice en résultant, les demandes nouvelles qu'elles qu'en soit leur mérite étant recevables en tout état de cause en matière prud'homale ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2000, entre les parties, par la cour…