Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Ora, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la société Ora, les conclusions de M.

l'employeur de rapporter la preuve que le contrat de travail avait été rompu le 10 juillet 1997 ; qu'en énonçant que le salarié ne rapportait pas la preuve de la poursuite de la relation de travail après cette date, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; que d'autre part, il était établi que le certificat de travail, le bulletin de salaire du mois de juillet et le chèque correspondant ainsi que l'attestation ASSEDIC n'ont été remis par l'employeur que le 18 novembre 1997, soit en cours de procédure ; que le conseil de prud'hommes a dénaturé la portée de ces documents en relevant qu'ils étaient datés du 22 juillet 1997, sans faire état de leur date réelle de délivrance ; qu'en s'abstenant de relever cette contradiction de dates, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, qui tendait à voir examiner "la demande en omission de statuer en ce qui concerne la légitimité de sa démission" présentait un caractère indéterminé ; Que la décision ayant accueilli cette demande, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé

par déclaration écrite qu'elle a adressée au secrétariat du conseil de prud'hommes de Lyon le 1er octobre 1998, la société CRG s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 21 septembre 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne la société CRG aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

l'association les Chamois Pyrénéens, pour les périodes des 30 avril au 29 juin 1994 et 12 au 28 juillet 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification, des deux contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 septembre 1998), d'avoir déclaré sa demande irrecevable sur le fondement de l'article R. 516-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le jugement du conseil de prud'hommes ne l'avait pas déclaré irrecevable en ses demandes et que l'instance précédente était encore au cours au moment de ses nouvelles demandes ; qu'elle a ainsi méconnu les dispositions de ce texte ; Mais attendu, que le moyen de défense tiré des dispositions de l'article R.

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.

l'employeur ayant rompu le contrat de travail pour faute grave, le 30 juin 1997, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture ; Attendu que, pour condamner l'association Chômeurs en Marche à payer à Mme X... les salaires dus pour la période comprise entre le 1er juillet et le 30 novembre 1997, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'en vertu de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu qu'en cas de force majeure ou de faute grave, et qu'il appartient au juge d'en apprécier l'existence ; qu'en l'espèce, les faits invoqués à l'appui de la faute pourraient constituer une cause réelle et sérieuse, mais ne sont pas d'une gravité ou d'une fréquence suffisantes pour justifier la faute grave permettant la rupture du contrat ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 janvier 1998), d'avoir dit le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture, pour les motifs exposés aux moyens, tirés du défaut de motifs et de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le délit de fuite reproché au salarié n'était pas établi et a exactement décidé que l'employeur ne pouvait invoquer, en l'absence de nouveaux griefs, d'anciens griefs déjà sanctionnés, une même faute ne pouvant faire l'objet de deux sanctions successives ; que les moyens ne sont pas fondés ;

l'employeur de verser les sommes litigieuses ; Mais attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes, motivant sa décision, a retenu que la société Adecco travail temporaire n'établissait pas, ainsi qu'il lui incombait pourtant, que la prime de treizième mois dont elle ne contestait pas l'existence était effectivement incluse dans le taux de salaire horaire des intéressés, et qu'elle ne donnait aucune explication justifiant la différence de traitement observée avec d'autres salariés de l'entreprise ayant bénéficié de la prime ; qu'elle a, dès lors, pu décider que le refus de payer le treizième mois aux intéressés caractérisait une discrimination illicite, constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser ;

M. Y... a été engagé par la société EMT en qualité de conducteur routier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la prime de 3 000 francs prévue par une recommandation commune des deux organisations syndicales d'employeurs, prise le 3 décembre 1996 à la suite du conflit survenu dans le secteur des transports routiers, au mois de novembre de la même année ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Martigues, 30 mars 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la décision critiquée relève à tort qu'il n'a pas produit la recommandation patronale du 3 décembre 1996 ; qu'en tout état de cause, il appartenait au juge, si ce document ne se trouvait plus au dossier au moment du délibéré, de le rechercher ou d'inviter les parties à le communiquer ;

il résulte de l'article 1351 du Code civil que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision juridictionnelle est limitée aux parties appelées en cause ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux des premiers juges, la décision se trouve légalement justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Simep aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.

l'association Mavad ; Mais attendu que'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, alors, 2 / qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de fournir, qu'en s'abstenant de réclamer à l'employeur les disques chronotachygraphes permettant la vérification des heures de travail effectuées, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

l'employeur n'avait pas également procédé à une modification des fonctions du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait signé le 29 juillet 1991 un avenant à son contrat de travail et qu'il avait ainsi accepté la modification proposée par l'employeur ; que les deux premières branches du premier moyen ne peuvent être accueillies ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1998 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (section industrie), au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Coserma France, demeurant ..., 2 / de l'AGS CGEA Ile de France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

par contrat à durée déterminée du 1er octobre au 31 décembre 1996 en qualité de conducteur poids lourds, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et de frais de déplacement ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 9 mars 1998) de n'avoir fait que partiellement droit à ses demandes, pour les motifs exposés au moyen tirés notamment d'une violation de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par le conseil de prud'hommes, qui a fixé le montant de la somme due au titre des heures supplémentaires et a estimé que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des frais de déplacement et des congés payés ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Schitigheim rendue le 24 mars 1998, qui l'a condamné, sous astreinte, à restituer à son ancien employeur du matériel de démonstration et de la documentation appartenant à celui-ci ; Attendu, cependant, que la demande qui tendait à obtenir la restitution de matériel et de documentation présentait un caractère indéterminé, en sorte que l'ordonnance était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par

l'employeur soutenait que Mme X... commençait son travail à 5 heures et non à 3 heures, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bernay ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande reconventionnelle, le conseil de prud'hommes énonce que M. Y..., l'employeur, ainsi que M. X... ont signé un accord en signant le contrat de travail du 10 février 1997 qui pouvait permettre une rupture rapide sans préavis ; qu'il convient de dire que la rupture n'est pas imputable à l'employeur et que le salarié n'a pas eu un comportement fautif et n'a pas démissionné, qu'il a simplement interrompu son contrat par une clause lui permettant de le faire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la rupture du contrat de travait n'était pas due au comportement fautif de l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

par lettre du 29 septembre 1994, pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 avril 1998) d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, 1 ) par courrier recommandé simple du 27 mai 1991, M. Z... a informé officiellement son employeur, la société Agep, de son intention d'assurer la représentation de la société Impact 2000 ; que les attestations de Mme Y..., secrétaire au sein de la société Agep entre 1979 et 1997 et de M. X..., directeur de la société Agep entre 1989 et 1993, établissent sans aucune ambiguïté que M. Z...