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il résulte très clairement du jugement du 28 novembre 1997 que Mme Z..., qui a obtenu gain de cause sur tel ou tel aspect des ses prétentions, a été déboutée du surplus de ses demandes au nombre desquelles figurait nécessairement la demande tendant à obtenir une prime de treizième mois pour l'année 1995, si bien qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes qui fait droit à une requête en omission de statuer, méconnaît les règles et principes qui s'évincent de l'article 1351 du Code civil, violé, ensemble excède ses pouvoirs au regard de l'article 463 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, rejetant ainsi le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, a exactement décidé que le jugement antérieur, en dépit de la formule générale du dispositif qui "déboute Mme Z...

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-7 DU Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 7 mai 1984 en qualité d'ouvrier agricole, l'exploitation du Domaine du Grand Estagel, où il était employé, ayant été reprise en 1990 par M. Y... ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour, notamment, faire juger que son contrat de travail avec M. Y... n'avait pas été rompu ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail avec M. Y... résulte du consentement mutuel des parties, l'arrêt attaqué énonce que, malgré les dénégations de M. X..., il résulte des pièces fournies par les parties que l'ouvrier agricole a accepté en parfaite connaissance de cause de mettre un terme aux relations de travail le liant à M. Y..., avec nouvelle embauche par le GFA Sainte-Olympe aux mêmes conditions de salaire et d'ancienneté ;

par lettre du 30 mai 1994, il a donné sa démission à effet du 31 mai 1994 ; que, à cette date, une transaction a été conclue entre les parties ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1 / il incombait au salarié, auteur d'une lettre de démission dénuée de toute équivoque, par laquelle il avait confirmé expressément une volonté de démissionner exprimée auparavant verbalement, de démontrer que sa décision avait été prise sous la contrainte ; qu'en s'abstenant de préciser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société Kiabi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Kiabi, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1998 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section Commerce), au profit : 1 / de la société La Bodega, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée La Bodega, domicilié en cette qualité au siège de ladite société, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Vu les articles 7 et 9 du protocole d'accord du 14 mai 1992, R. 122-3 du Code de la sécurité sociale et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mmes X... et Y..., agents techniques à la CAF des Yvelines ont été mutées, à leur demande, le 1er janvier 1992, à la CAF de la Seine-Saint-Denis, avec la qualification d'agents de maîtrise niveau III ; qu'un protocole d'accord signé le 14 mai 1992 entre l'UCANSS et les organisations syndicales a révisé la classification des emplois de la sécurité sociale ; qu'estimant avoir subi une rétrogradation à la suite de leur nouvelle classification, les salariés ont saisi la commission de réglement des litiges créée par l'article 9 du protocole susvisé ; que celle-ci leur a donné raison en considérant qu'elles devaient être reclassées au niveau IV ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 99-44.946 formé par : 1 / M. Mohamed E..., demeurant ..., 2 / M. A... X... Idir, demeurant 25, rue du Bois Joly, 92000 Nanterre, 3 / M. Lahoussine B..., demeurant ..., 4 / M. Pascal D..., demeurant ..., 5 / M. Maurice Z..., demeurant ..., 6 / M. Philippe C..., demeurant ... Saint-Georges, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre sociale, section C), au profit de la société Renault, société anonyme, dont le siège est ... Choisy-le-Roi, défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° U 99-44.987 formé par M. Alain Y..., demeurant ... le Grand, en cassation du même arrêt rendu au profit de la société Renault, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M.

par contrat à durée déterminée de trois mois ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail le 10 octobre 1997 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de contester la rupture du contrat de travail et obtenir le paiement de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 6 mai 1998) d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-2 du Code du travail n'a pas été appliqué ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a décidé que, selon les dispositions de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, la période d'essai d'un mois, stipulée au contrat d'une durée déterminée de trois mois de M. X..., ne pouvait excéder quinze jours, a fait une exacte application de ce texte ;

par lettre du 4 avril 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 juin 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de salaires d'avril 1990 à avril 1995 en appliquant le coefficient 450 ainsi que des congés payés et du treizième mois jusqu'en novembre 1994 et de la moitié du treizième mois d'avril 1995, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées et qu'en l'espèce l'arrêt, en se fondant exclusivement sur des éléments tirés du contrat de travail et de la convention collective et non pas sur la recherche effective du travail réellement accompli, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée SGHIR Hôtel de Normandie, dont le siège est ..., 2 / du C.G.E.A. Ile-de-France Ouest (75 78 92), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur au paiement d'une provision n'était pas sérieusement contestable, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 juin 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par

l'employeur à verser à chacun des salariés masculins la prime prévue par l'accord d'entreprise, le jugement retient notamment que cette prime constitue une rémunération complémentaire permettant au couple de faire face à l'arrivée d'un enfant au foyer, qu'elle n'entre pas dans les dispositions des articles L. 122-25 et suivants du Code du travail, qu'elle ne crée pas une discrimination positive compte tenu des contraintes particulières liées aux différences physiologiques entre les hommes et les femmes, qu'elle doit être identique pour les hommes et les femmes en application de l'article L. 140-3 du Code du travail et qu'en application de l'article L. 140-4 de ce Code, l'article 18 de l'accord du 5 juillet 1991 est entaché de nullité ; Qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 98-46.433 à D 98-46.441 formés par : 1 / M. Michel Y..., demeurant Mas d'Arnaud, 34230 Aumelas, 2 / Antoine Z..., demeurant ... les Maguelonnes, 3 / M. Mohamed A..., demeurant ..., 4 / M. Christophe B..., demeurant ..., 5 / M. Christian C..., demeurant ... les Maguelone, 6 / M. Patrick D..., demeurant ..., 7 / M. Franck E..., demeurant ..., 8 / M. Francis F..., demeurant ..., 9 / M. Claude X..., demeurant ... les Maguelone, en cassation du jugement rendu le 4 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de la société Renault France automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M.

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de l'indemnité de précarité stipulée à ce contrat ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (Vesoul, 19 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes, en énonçant que l'article L. 122-3-4, alinéa 4, du Code du travail exclut le salarié titulaire d'un contrat initiative-emploi du bénéfice de l'indemnité de précarité, a méconnu les dispositions de ce texte selon lesquelles l'indemnité peut être accordée au salarié dès lors que des dispositions conventionnelles le permettent ; et alors, selon le second moyen, que le conseil de prud'hommes, en énonçant que la circonstance que cette indemnité ait été déterminante du consentement de M.

la salariée ne constituaient pas une faute grave, et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, 1 / que le refus, sans motif légitime, du salarié de reprendre le travail à l'issue d'un arrêt de maladie et ce, en dépit d'une demande expresse de l'employeur, constitue une faute grave ; qu'en décidant que le motif de faute grave ne saurait être retenu, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, 2 / et à titre subsidiaire, que l'indemnité de licenciement est due au salarié qui compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; qu'en condamnant M. Y... à payer à Mlle X... dont l'ancienneté est inférieure à deux ans une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

par lettre du 24 octobre 1996, a pris acte de la rupture du contrat de travail à compter du 28 octobre 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 septembre 1998), de l'avoir débouté de ses demandes en° paiement de salaires et congés payés, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour rupture abusive ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait demandé au salarié d'appliquer les méthodes artisanales de fabrication ce qui correspondait à sa qualification d'ouvrier boulanger 4ème catégorie coefficient 185, et lui avait proposé un stage de mise à niveau, a exactement décidé que le contrat de travail n'avait pas été modifié ; Attendu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section industrie), au profit : 1 / de M. José D..., demeurant ..., 2 / de M. Justo P..., demeurant ..., 3 / de M. Larbi XF..., demeurant ..., 4 / de M. Jean-Christophe XH..., demeurant ..., 5 / de M. Ange G..., demeurant ..., 6 / de M. E... Ledit, demeurant ..., 7 / de M. J... Ledit, demeurant ..., 8 / de M. Dimitri R..., demeurant ..., 9 / de M. Mohamed Q..., demeurant ..., 10 / de M. Dominique XE..., demeurant ..., 11 / de M. Thierry I..., demeurant ..., 12 / de M. Raphaël XD..., demeurant ..., 13 / de M. Oumar B..., demeurant ..., 14 / de M. Belhachemi XI..., demeurant ..., 15 / de M.

par contrat initiative emploi conclu avec Mme X... exerçant sous l'enseigne "Coiffure Emmanuelle Z..." a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (Formation de référé du conseil de prud'hommes de Bordeaux, 25 juin 1998) d'avoir alloué à ce titre une somme à la salariée alors, selon le moyen, 1 /, que la formation saisie ne s'est pas expliquée sur l'urgence de la décision entreprise ou sur l'absence de contestation sérieuse et alors, 2 /, que le juge des référés n'a pas respecté le principe du contradictoire en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur ; Mais attendu, d'une part, que l'octroi d'une provision ou l'exécution d'une

l'employeur à verser à chacun des salariés masculins la prime prévue par l'accord d'entreprise, le jugement retient notamment qu'en vertu des articles 119 du traité de Rome, L. 140-2 et L. 123-3 du Code du travail qui n'autorise des mesures de discrimination positive que pour remédier à des inégalités de fait, le versement de la prime aux seules femmes, à l'occasion du départ en maternité alors que l'employeur ne justifie pas que les femmes enceintes lors du départ en congé maternité subissent une perte de rémunération qu'il serait nécessaire et juste de compenser par l'octroi d'une prime, constitue une discrimination illicite entre les salariés des deux sexes ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans un arrêt du 16 septembre 1999 (X... et Régie

Si, en vertu de l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel, le juge retrouve sa compétence pour interpréter sa décision lorsque la cour d'appel a jugé irrecevable l'appel qui en avait été formé.