Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2000, 98-45.495

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/2000

Numéro d'affaire

98-45.495

Résumé

Si, en vertu de l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel, le juge retrouve sa compétence pour interpréter sa décision lorsque la cour d'appel a jugé irrecevable l'appel qui en avait été formé.

Extrait

Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause la SCP Brouard-Daudé, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Perrot-France ; Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel ; Attendu que M. X... a été licencié en 1993 par la société Perrot-France ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes rendu le 23 septembre 1994 a décidé que son licenciement était dépourvu de cause, a fixé sa créance de salaire et indemnitaire au passif de la liquidation judiciaire de son ancien employeur et a ordonné que le GARP fera l'avance desdites créances dans la limite légale de sa garantie ; que M. X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale le 1er février 1996 aux fins d'interprétation…