Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2000, 98-43.919

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/2000

Numéro d'affaire

98-43.919

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laureano X..., demeurant 29, Square des Cordeliers, 41100 Saint-Ou…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laureano X..., demeurant 29, Square des Cordeliers, 41100 Saint-Ouen, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Blois, au profit de M. Ramiro Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X...,…