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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Chambre patronale de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing et environs a conclu le 19 juillet 1985 une convention collective dite des industries métallurgiques des Flandres ; que le 25 novembre 1996, l'assemblée générale de cette association a décidé sa dissolution à effet du 1er février 1997 à la suite de la constitution de la Chambre syndicale des industries métallurgiques de Lille métropole et de la Flandre intérieure dont le ressort englobait le sien ; que cette dernière et deux organisations syndicales de salariés, estimant que la disparition de l'un des signataires de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres avait entraîné sa mise en cause, ont conclu le 22 juillet 1999 une nouvelle convention dont elles ont considéré qu'elle se…

par courrier du 1er mars 2000, suite à un désaccord sur le mode de calcul de sa rémunération ; que l'employeur l'a considéré par courrier en réponse du 3 mars 2000 comme démissionnaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 2003) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... était imputable à la société Oridis et dénuée de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le

par contrat à durée indéterminée à compter du 12 juin 1996 en qualité de directeur, a fait l'objet, le 1er juillet 1997, d'un licenciement pour motif économique ; que les parties ont signé une transaction le 4 juillet 1997 et que le salarié a ensuite effectué son préavis jusqu'à son terme fixé au 1er octobre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment l'annulation de la transaction et le paiement d'une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence contenue à l'article VIII de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, l'arrêt se borne à énoncer que "à l'étude des éléments du dossier, il apparaît que M. X...

l'employeur avait modifié son contrat de travail, elle a, le 6 juillet 1998, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 novembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 19 juin 1998, alors, selon le moyen, que constitue une modification du contrat de travail le fait de diminuer unilatéralement les responsabilités et les attributions d'un salarié ; qu'il importe peu que le salarié ait conservé son statut et que l'ensemble de ses avantages acquis lui ait été maintenu ;

il résulte des constatations du médecin du travail que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise est exclusive de tout reclassement en son sein ; qu'en décidant que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, L. 241-10-1, L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que, en toute hypothèse, les éventuelles propositions de reclassement formulées par l'employeur doivent être conformes aux conclusions écrites du médecin du travail, qui s'imposent à l'employeur en l'absence de leur contestation ; qu'en l'état de la constatation d'une inaptitude définitive à tout emploi dans l'entreprise, aucune proposition de reclassement ne peut être envisagée sauf à admettre la validité d'une proposition non conforme à l'avis du médecin du travail ;

la salariée avait donné sa démission le 31 octobre 2000 avec effet au 31 décembre, ce dont il résultait que la salariée avait exécuté son préavis qui lui avait été payé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Inox Center à payer à Mme Y... les sommes de 3 805,51 euros et 380,51 euros au titre de l'indemnité

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 23 septembre 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé n'est pas fondé à prétendre au SMIC ; qu'en déduisant d'une note de l'employeur, donnant aux représentants des conseils sur les méthodes de prospection et sur les horaires auxquels elle devait être effectuée, que l'horaire de ceux-ci était strictement encadré, la cour d'appel a violé les articles L. 141-10 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que le travail de Mme X...

l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de salaire et d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 23 septembre 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaires et congés alors, selon le moyen, que : 1 / le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, n'est pas fondé à prétendre au SMIC ; qu'en déduisant d'une note de l'employeur, donnant aux représentants des conseils sur les méthodes de prospection et sur les horaires auxquels elle devait être effectuée, que l'horaire de ceux-ci était strictement encadré, la cour d'appel a violé les articles L.

l'employeur de prononcer en pareil cas un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article 31 de la convention collective susvisée dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'article 31 de la convention collective n'interdisait pas à l'employeur de sanctionner les absences par un licenciement pour faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnité de rupture alors, selon le moyen, que l'ancienneté constitue une circonstance de nature à atténuer la gravité de la faute du salarié ;

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que Mlle X..., qui avait été embauchée le 2 novembre 1991 par la société Etude Colonna d'Istria en qualité de cadre administratif, a pris acte le 15 avril 1999 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une telle intention ; qu'il en résulte que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la cour d'appel, constatant que la dissimulation des heures supplémentaires accomplies par M. X... au-delà du 11 mars 1997 était manifestement volontaire, a décidé que l'employeur avait agi de manière intentionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié ayant démissionné

par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salarié avait été mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il pourrait travailler chaque mois et dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 14 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à être classé maître d'hôtel ainsi que de ses demandes en paiement qui en sont la suite, l'arrêt infirmatif attaqué relève que l'intéressé qui ne conteste

M. X..., employé en qualité de cuisinier par la société Sodexho qui l'a licencié le 2 juillet 1996, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes en application de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif dite FEHAP du 31 octobre 1951 et d'un reliquat d'indemnité conventionnelle ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer la somme de 7 908,83 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt infirmatif sur ce point énonce que le salaire à retenir est le salaire moyen brut des trois derniers mois précédant la rupture effective du contrat, en n'excluant de la rémunération effectivement touchée par le salarié

Vu les articles L. 122-5, L. 122-6 du Code du travail et l'article 20 de la Convention collective de la blanchisserie et de la teinturerie des Bouches-du-Rhône ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la somme de 2 957,51 euros à titre d'indemnité de préavis soit l'équivalent de deux mois de salaires, la cour d'appel a relevé que le salarié avait, au jour de son licenciement, moins de quatre mois d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 20 de la convention collective applicable précise que, sauf en cas de faute grave, le salarié qui a moins de six mois de présence continue dans l'entreprise a droit à un délai-congé d'une semaine et que le salarié qui a moins de deux ans de présence continue dans l'entreprise bénéficie d'un délai-congé d'un mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur (dossier n° N 03-43.769) - 14 octobre 2003 frappé d'un pourvoi principal par l'employeur (dossier n° N 03-46.851)- ; Sur le pourvoi incident de l'employeur ( n° N 03-43.769) qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2003) pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-1 et suivants, L. 122-41 et suivants du Code du travail et de l'article 1354 du Code civil d'avoir écarté la faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve, a écarté l'intention de frauder la loi dans la rédaction inexacte de la déclaration d'activité à l'Agence de l'Eau remplie par le salarié le 23 février 2000, a pu décider sans encourir les griefs du moyen que la faute grave n'était pas établie ;

l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... une somme de 1666 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et une somme de 166 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE Mme X...

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-32-1 du Code du travail et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a estimé qu'elle ne justifie pas d'une ancienneté de services continus de six mois en raison d'une embauche du 22 juillet 1997 et d'un arrêt maladie du 15 janvier 1998 ; qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résulte des indications portées par le Docteur Y... sur le certificat médical qu'il a établi le 15 janvier 1998 que l'arrêt de travail jusqu'au 30 janvier 1998 était justifié par un accident du travail, et d'autre part, que par application du deuxième des textes susvisés, la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'

Vu les articles L. 621-48 du Code de commerce et L. 143-11-1, 2, du Code du travail, ensemble les articles 1153 du Code civil et R. 516-12 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter toute demande relative aux intérêts au taux légal entrant dans la garantie de l'AGS, l'arrêt attaqué énonce que les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective et ce, alors même qu'aucune mise en demeure n'a été régularisée antérieurement à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les intérêts moratoires constituent l'accessoire des créances d'indemnité de préavis et de licenciement, lesquelles résultent de la rupture du contrat de travail intervenue dans les quinze jours du prononcé de la liquidation judiciaire,

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'elle ne pouvait exécuter ce dernier et qu'il n'est relevé aucun manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; Attendu, cependant, que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par lettre du 3 avril 2002 il a été licencié ; qu'il a saisi le conseil de prudhommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Seafrance fait grief à l'arrêt attaqué, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3, L. 122-40 du Code du travail, 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que le moyen est mal fondé en sa deuxième branche et par suite inopérant à sa première ;