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Cour de cassation · 14 décembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-45.318

LicenciementCongés payés
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L’essentiel

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La Cour de cassation dit que le salaire de base pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne comprend pas l'indemnité compensatrice de congés payés.

La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a, pour fixer le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, compris dans la base de calcul l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de cuisinier par la société Sodexho qui l'a licencié le 2 juillet 1996, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes en application de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif dite FEHAP du 31 octobre 1951 et d'un reliquat d'indemnité conventionnelle ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, pour fixer le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, compris dans la base de calcul l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef
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  3. SynthèsePassage 3
    Dit que le salaire de base pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne comprend pas l'indemnité compensatrice de congés payés
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 15.02.3.1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif dite FEHAP du 31 octobre 1951 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de cuisinier par la société Sodexho qui l'a licencié le 2 juillet 1996, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes en application de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif dite FEHAP du 31 octobre 1951 et d'un reliquat d'indemnité conventionnelle ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer la somme de 7 908,83 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt infirmatif sur ce point énonce que le salaire à retenir est le salaire moyen brut des trois derniers mois précédant la rupture effective du contrat, en n'excluant de la rémunération effectivement touchée par le salarié que les éléments correspondant soit à des gratifications aléatoires ou temporaires soit à des remboursements de frais, la prime de treizième mois devant être intégrée au prorata de la période de référence et les congés payés dans leur totalité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salaire moyen des trois derniers mois est exclusif de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel du chef faisant l'objet de la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, pour fixer le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, compris dans la base de calcul l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Dit que le salaire de base pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne comprend pas l'indemnité compensatrice de congés payés ;

Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Metz mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

  • Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif dite FEHAP du 31 octobre 1951Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15.02.3.1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif dite FEHAP du 31 octobre 1951 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de cuisinier par la société Sodexho qui l'a licencié le 2 juillet 1996, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes en application de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif dite FEHAP du 31 …
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  • LicenciementPoints examinés
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    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ve des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif dite FEHAP du 31 octobre 1951 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de cuisinier par la société Sodexho qui l'a licencié le 2 juillet 1996, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes en application de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif dite FEHAP du 31 octobre 1951 et d'un reliquat d'indemnité conv
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    e cure et de garde à but non lucratif dite FEHAP du 31 octobre 1951 et d'un reliquat d'indemnité conventionnelle ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer la somme de 7 908,83 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt infirmatif sur ce point énonce que le salaire à retenir est le salaire moyen brut des trois derniers mois précédant la rupture effective du contrat, en n'excluant de la rémunération effectivement touchée par le salarié que les éléments correspondant soit à des gratifications aléatoires ou
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    Points examinés
    juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit que le salaire de base pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne comprend pas l'indemnité compensatrice de congés payés ; Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Metz mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour
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  • Congés payésPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésMentions dans le texte
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    ment touchée par le salarié que les éléments correspondant soit à des gratifications aléatoires ou temporaires soit à des remboursements de frais, la prime de treizième mois devant être intégrée au prorata de la période de référence et les congés payés dans leur totalité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salaire moyen des trois derniers mois est exclusif de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel du chef faisant l'objet de
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    de treizième mois devant être intégrée au prorata de la période de référence et les congés payés dans leur totalité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salaire moyen des trois derniers mois est exclusif de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel du chef faisant l'objet de la cassation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, pour fixer le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, c
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    ar ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit que le salaire de base pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne comprend pas l'indemnité compensatrice de congés payés ; Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Metz mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être tra
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  • Préavis / indemnités de rupturePoints examinés
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    Points examinésMentions dans le texte
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    rsements de frais, la prime de treizième mois devant être intégrée au prorata de la période de référence et les congés payés dans leur totalité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salaire moyen des trois derniers mois est exclusif de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel du chef faisant l'objet de la cassation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, pour fixer le solde de l'indemnité conventionnelle de
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    Mentions dans le texte
    ant une autre cour d'appel du chef faisant l'objet de la cassation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, pour fixer le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, compris dans la base de calcul l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit que le salaire de base pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne compren
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    Points examinés
    par la cour d'appel de Colmar ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit que le salaire de base pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne comprend pas l'indemnité compensatrice de congés payés ; Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Metz mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transm
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  • Salaire / rémunérationPoints examinés
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    Points examinésMentions dans le texte
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    re 1951 et d'un reliquat d'indemnité conventionnelle ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer la somme de 7 908,83 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt infirmatif sur ce point énonce que le salaire à retenir est le salaire moyen brut des trois derniers mois précédant la rupture effective du contrat, en n'excluant de la rémunération effectivement touchée par le salarié que les éléments correspondant soit à des gratifications aléatoires ou temporaires soit à des remboursements de frais, la prim
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    d'indemnité conventionnelle ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer la somme de 7 908,83 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt infirmatif sur ce point énonce que le salaire à retenir est le salaire moyen brut des trois derniers mois précédant la rupture effective du contrat, en n'excluant de la rémunération effectivement touchée par le salarié que les éléments correspondant soit à des gratifications aléatoires ou temporaires soit à des remboursements de frais, la prime de treizième mois devan
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    Points examinés
    ul l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit que le salaire de base pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne comprend pas l'indemnité compensatrice de congés payés ; Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Metz mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ; Laisse à chaque partie la charge de ses dép
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15.02.3.1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif dite FEHAP du 31 octobre 1951 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de cuisinier par la société Sodexho qui l'a licencié le 2 juillet 1996, a saisi la juridiction prud'homale
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    Demandes et arguments
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de cuisinier par la société Sodexho qui l'a licencié le 2 juillet 1996, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes en application de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif dite FEHAP du 31 octobre 1951 et d'un reliquat d'indemnité conventionnelle ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer la somme de 7 908,83 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de lic
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372484cd58014677416262
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