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Cour de cassation · 14 décembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-42.732

LicenciementFaute grave
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La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation déboute Mme X... de sa demande en paiement d'indemnité de préavis.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... une somme de 1666 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et une somme de 166 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... a été engagée le 1er novembre1996 en qualité de gouvernante par la société Hôtel Carnot Victoria, reprise par M. Y... ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à son poste de travail, le 6 novembre 2000 ; que, le 21 décembre 2000, la salariée a été licenciée, d'une part, pour inaptitude physique à son poste de travail et impossibilité de reclassement et, d'autre part, pour faute grave tenant à l'exercice d'un travail identique chez un concurrent ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... une somme de 1666 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et une somme de 166 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  4. Autres dispositions · SynthèsePassage 4
    DEBOUTE Mme X... de sa demande en paiement d'indemnité de préavis ;
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er novembre1996 en qualité de gouvernante par la société Hôtel Carnot Victoria, reprise par M. Y... ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à son poste de travail, le 6 novembre 2000 ; que, le 21 décembre 2000, la salariée a été licenciée, d'une part, pour inaptitude physique à son poste de travail et impossibilité de reclassement et, d'autre part, pour faute grave tenant à l'exercice d'un travail identique chez un concurrent ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt attaqué, après avoir retenu le caractère réel et sérieux du motif de la lettre de licenciement tiré de l'inaptitude physique de la salariée et écarté celui fondé sur une faute grave de cette dernière, retient que la salariée, licenciée pour inaptitude à tout travaux dans l'entreprise, est fondée à se voir allouer un rappel de salaire pour la période du 6 au 21 décembre 2000, l'indemnité légale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis ;

Attendu cependant que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... une somme de 1666 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et une somme de 166 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DEBOUTE Mme X... de sa demande en paiement d'indemnité de préavis ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er novembre1996 en qualité de gouvernante par la société Hôtel Carnot Victoria, reprise par M. Y... ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à son poste de travail, le 6 novembre 2000 ; que, le 21 décembre 2000, la salariée a été licenciée, d'une part, pour inaptitude physique à son poste de travail et impossibilité de …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    é licenciée, d'une part, pour inaptitude physique à son poste de travail et impossibilité de reclassement et, d'autre part, pour faute grave tenant à l'exercice d'un travail identique chez un concurrent ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt attaqué, après avoir retenu le caractère réel et sérieux du motif de la lettre de licenciement tiré de l'inaptitude physique de la salari
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    e a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt attaqué, après avoir retenu le caractère réel et sérieux du motif de la lettre de licenciement tiré de l'inaptitude physique de la salariée et écarté celui fondé sur une faute grave de cette dernière, retient que la salariée, licenciée pour inaptitude à tout travaux dans l'entreprise, est fondée à se voir allouer un rappel de salaire pour la période du 6 au 21 décembre 2000, l'indemnité léga
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    é sur une faute grave de cette dernière, retient que la salariée, licenciée pour inaptitude à tout travaux dans l'entreprise, est fondée à se voir allouer un rappel de salaire pour la période du 6 au 21 décembre 2000, l'indemnité légale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu cependant que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de r
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    ail l'a déclarée inapte à son poste de travail, le 6 novembre 2000 ; que, le 21 décembre 2000, la salariée a été licenciée, d'une part, pour inaptitude physique à son poste de travail et impossibilité de reclassement et, d'autre part, pour faute grave tenant à l'exercice d'un travail identique chez un concurrent ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt attaqué, après avoir rete
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    r l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt attaqué, après avoir retenu le caractère réel et sérieux du motif de la lettre de licenciement tiré de l'inaptitude physique de la salariée et écarté celui fondé sur une faute grave de cette dernière, retient que la salariée, licenciée pour inaptitude à tout travaux dans l'entreprise, est fondée à se voir allouer un rappel de salaire pour la période du 6 au 21 décembre 2000, l'indemnité légale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu cependan
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    ce d'un travail identique chez un concurrent ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt attaqué, après avoir retenu le caractère réel et sérieux du motif de la lettre de licenciement tiré de l'inaptitude physique de la salariée et écarté celui fondé sur une faute grave de cette dernière, retient que la salariée, licenciée pour inaptitude à tout travaux dans l'entreprise, est
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    la salariée, licenciée pour inaptitude à tout travaux dans l'entreprise, est fondée à se voir allouer un rappel de salaire pour la période du 6 au 21 décembre 2000, l'indemnité légale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu cependant que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; Qu'
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    er un rappel de salaire pour la période du 6 au 21 décembre 2000, l'indemnité légale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu cependant que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait satisfait à son
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... une somme de 1666 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et une somme de 166 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE Mme X... de sa demande en paiement d'indemnité de préavis ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procur
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    n prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt attaqué, après avoir retenu le caractère réel et sérieux du motif de la lettre de licenciement tiré de l'inaptitude physique de la salariée et écarté celui fondé sur une faute grave de cette dernière, retient que la salariée, licenciée pour inaptitude à tout travaux dans l'entreprise, est fondée à se voir allouer un rappel de salaire pour la période du 6 au 21 décembre 2000, l'indemnité légale de licenciement ai
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    de licenciement tiré de l'inaptitude physique de la salariée et écarté celui fondé sur une faute grave de cette dernière, retient que la salariée, licenciée pour inaptitude à tout travaux dans l'entreprise, est fondée à se voir allouer un rappel de salaire pour la période du 6 au 21 décembre 2000, l'indemnité légale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu cependant que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitu
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    iement tiré de l'inaptitude physique de la salariée et écarté celui fondé sur une faute grave de cette dernière, retient que la salariée, licenciée pour inaptitude à tout travaux dans l'entreprise, est fondée à se voir allouer un rappel de salaire pour la période du 6 au 21 décembre 2000, l'indemnité légale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu cependant que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitu
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  • Médecine du travailMentions dans le texte
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    Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er novembre1996 en qualité de gouvernante par la société Hôtel Carnot Victoria, reprise par M. Y... ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à son poste de travail, le 6 novembre 2000 ; que, le 21 décembre 2000, la salariée a été licenciée, d'une part, pour inaptitude physique à son poste de travail et impossibilité de reclassement et, d'autre part, pour faute grave tenant à l'exercice d'un travail identique chez un
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Identifiant source
6137247fcd58014677415fd1
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