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AYANT RELEVE QU'A LA SUITE DE LA MUTATION D'UN EMPLOYE SUPERIEUR IL N'AVAIT ETE ETABLI, NI UN NOUVEAU CONTRAT, NI UN AVENANT ECRIT AU CONTRAT INITIAL QUE L'INTERESSE AVAIT SOLLICITE ET QUE LA SOCIETE AVAIT CONTINUE A APPLIQUER LES CLAUSES DU CONTRAT INITIAL EN VERSANT A SON EMPLOYE LE MEME TRAITEMENT ET EN LUI CONSENTANT L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'INDEXATION QUI Y ETAIT CONVENUE TANDIS QUE LUI-MEME N'AVAIT PAS RECLAME L'INDEMNITE PREVUE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT PAR LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'INTENTION DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE S'EST POURSUIVI A L'EXCLUSION DES CLAUSES TENANT A L 'AFFECTATION DE L'INTERESSE ET QUE CELUI-CI, ULTERIEUREMENT LICENCIE, A DROIT A LADITE INDEMNITE DE RUPTURE.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT UN LABORATOIRE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES A VERSER A UN VISITEUR MEDICAL DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE L'EMPLOYEUR A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT L'INTERESSE ESSENTIELLEMENT EN RAISON DE SA VIE PRIVEE, ALORS QU'IL SE DISPOSAIT A REPRENDRE SON SERVICE APRES PLUS DE DEUX MOIS D'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT D 'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PRIS EN CHARGE, APRES ENQUETE, PAR LA SECURITE SOCIALE AU TITRE D'ACCIDENT DE TRAJET EN DEPIT DE LA PRESENCE D'UNE AUTRE PERSONNE DANS SA VOITURE, ET ALORS QUE DU FAIT D'UNE PROMOTION RECENTE, IL AVAIT DU CHANGER DE RESIDENCE ET SE REINSTALLER DANS LE SECTEUR DE SA NOUVELLE ACTIVITE.

AYANT RELEVE QUE DES MENTIONS MANUSCRITES PORTEES SUR UN CHEQUE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU CLIENT D'UNE BANQUE ET IRREGULIEREMENT PRESENTE A L'ENCAISSEMENT AVAIENT ETE ATTRIBUEES A UN EMPLOYE DE CETTE BANQUE, QUE CE DERNIER AVAIT ETE CONDAMNE POUR CES FAITS PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A PLUSIEURS MOIS D 'EMPRISONNEMENT ET N'AVAIT ETE RELAXE EN APPEL QU'AU BENEFICE DU DOUTE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART ESTIMER QUE L 'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE QUI N'AVAIT PLUS SA CONFIANCE, ET D'AUTRE PART LUI ACCORDER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN RAISON DU DOUTE QUI SUBSISTAIT SUR LA FAUTE GRAVE QUI LUI AVAIT ETE REPROCHEE.

DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION PRONONCANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE SALARIE NE POUVAIT IGNORER, EN RAISON DE LA NATURE DE L'ACTIVITE DE L 'ENTREPRISE, QUE SON LIEU DE TRAVAIL ETAIT SUSCEPTIBLE DE CHANGER EN FONCTION DES CHANTIERS, QU'EN REFUSANT SA MUTATION IL AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE SON CONTRAT ET QUE CETTE MUTATION ETAIT DICTEE PAR DES NECESSITES ECONOMIQUES JUSTIFIEES, EXCLUANT L 'INTENTION MALICIEUSE DE L'EMPLOYEUR.

LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE SYNDICAL, PEUT ETRE PRONONCEE SANS FAUTE DES PARTIES LORSQUE SON EXECUTION EST EMPECHEE PAR FORCE MAJEURE. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'EN RAISON DES DEFICITS D'EXPLOITATION, LE SERVICE AUQUEL APPARTENAIT UN TEL SALARIE AVAIT ETE SUPPRIME, QUE CETTE DECISION N'AVAIT PAS ETE PRISE POUR FAIRE FRAUDE AUX DISPOSITIONS LEGALES LE PROTEGEANT ET QUE L'INTERESSE AVAIT REFUSE D'ETRE MUTE, SANS MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, DANS UNE FILIALE DE L'ENTREPRISE, PEUVENT ESTIMER QUE LA SUPPRESSION D'EMPLOI ETAIT LEGITIME ET LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT IMPOSSIBLE, ET PRONONCER LA RESILIATION.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE D 'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A L'EMPLOYE D 'UNE SOCIETE RENVOYE SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE S'IL ETAIT EXACT QUE L'INTERESSE AVAIT ASSURE UN SERVICE DE NUIT POUR UN AUTRE EMPLOYEUR EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL A LA SOCIETE, CETTE ACTIVITE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A CETTE DERNIERE, D'OU IL SUIT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT POUVAIT ETRE POURSUIVIE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE.

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AVAIT EU UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION APRES S'ETRE ABSENTE SANS AUTORISATION ET NE S'ETAIT REPRESENTE A L'ENTREPRISE QUE PLUS DE SIX MOIS APRES, QU'IL FUT ALORS LICENCIE A CE MOMENT-LA PAR UNE LETTRE QUI LUI RAPPELAIT UN AVERTISSEMENT ANTERIEUR POUR ABSENCES INJUSTIFIEES ET REPETEES, QU 'IL AVAIT ETE DECLARE APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL MAIS SEULEMENT A UN POSTE A MI-TEMPS QUE LA SOCIETE NE PUT LUI OFFRIR FAUTE D'EN DISPOSER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT EN CONDAMNANT L 'EMPLOYEUR A VERSER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QUE CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN S 'ABSENTANT DE NOUVEAU SANS AUTORISATION ET AURAIT ETE INCAPABLE D 'EXECUTER NORMALEMENT SON TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS LEGAL.

L'ARRET QUI S'EST BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE DONT LES RESULTATS SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, NE RELEVERONT EN DERNIERE ANALYSE ET INDEPENDAMMENT DE TOUT CRITERE PREETABLI QUE DE LA LIBRE APPRECIATION DES JUGES D'APPEL, NE PREJUGE EN RIEN DU FOND ET N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION.

INTERPRETANT LA CLAUSE EQUIVOQUE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE SANS MOTIF LEGITIME PAR L'UNE DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT S'EN LIBERER EN ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYE SUFFISAMMENT GRAVE POUR CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE.

AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE, AGENT DE VENTE DE DIVERSES MAISONS DE CHAUSSURES EN CUIR AVAIT, EN ENGAGEANT UN REPRESENTANT MULTICARTES, AUTORISE CELUI-CI A REPRESENTER DES "MAISONS DE CHAUSSURES PLASTIQUES", SANS QUE FUT PRECISE CE QU'IL CONVENAIT D 'ENTENDRE PAR "CHAUSSURES PLASTIQUES", QU'EN OUTRE ELLE AVAIT PRIS L 'ENGAGEMENT DE FAVORISER ET DE FACILITER LA PROSPECTION DE CE REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE SI L'INTERESSE AVAIT PU COMMETTRE UNE FAUTE EN PRENANT UNE NOUVELLE CARTE SANS EN INFORMER L'EMPLOYEUR, SON LICENCIEMENT NE POUVAIT INTERVENIR SANS INDEMNITE QUE S'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN REPRESENTANT UNE NOUVELLE FIRME DE MANIERE A PORTER PREJUDICE A CE DERNIER, ET DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU, AVANT DIRE DROIT, DE RECHERCHER SI LES FABRICATIONS DE CETTE NOUVELLE FIRME CONCURRENCAIENT OU NON EFFECTIVEMENT CELLES DES INDUSTRIELS DU GROUPE.

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AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONNU L'ETAT DE GROSSESSE D'UNE EMPLOYEE ET RECONNAISSAIT AVOIR ETE PREVENU DE LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT, QU'IL LUI AVAIT ACCORDE LE CONGE LEGAL, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CES CIRCONSTANCES NON CONTESTEES DEVAIENT ETRE TENUES COMME EQUIVALENTES A L 'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES ET A LA REMISE DU CERTIFICAT MEDICAL DE GROSSESSE PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 JUILLET 1968 ET QUE L'INTERESSEE BENEFICIAIT DE LA PROTECTION REGLEMENTAIRE.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD"HOMMES INDUSTRIELS APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE "LORSQU'AU JOUR DES DEBATS L'AFFAIRE EST ENCORE LITIGIEUSE, LE PRESIDENT DOIT PRONONCER LA DECISION SI CELLE-CI PEUT ETRE IMMEDIATEMENT RENDUE ET SI LES DEUX PARTIES LE DEMANDENT ; DANS LE CAS CONTRAIRE, UNE NOUVELLE AUDIENCE A LAQUELLE DOIVENT ASSISTER LES ASSESSEURS EST FIXEE. DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT D 'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES D'UNE VILLE DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE D 'AVOIR ETE RENDU PAR SON PRESIDENT SIEGEANT SEUL, ALORS QUE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION SAISIE ETAIT PRESUMEE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE COMPOSITION EUT ETE CRITIQUEE DEVANT ELLE, LE PROCES-VERBAL DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DES DEBATS PORTANT QUE LES PARTIES NE DEMANDAIENT PAS LA PRESENCE DES ASSESSEURS.

SI UN REPRESENTANT, LICENCIE, A SOUTENU QUE SON EMPLOYEUR L 'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SON PREAVIS EN NE LUI REMETTANT PAS LA COLLECTION DE LA SAISON SUIVANTE, AINSI QU'IL L'EN AVAIT MENACE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL APPARTENAIT A CET EMPLOYEUR DE DEMONTRER QUE, MALGRE LES TERMES DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, LE REPRESENTANT AVAIT ETE MIS EN MESURE DE PROSPECTER UTILEMENT LA CLIENTELE PENDANT LE PREAVIS ET QUE, NE RAPPORTANT PAS CETTE PREUVE, IL DEVAIT PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE RECLAMEE PAR CE DERNIER.

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT FAIT PARTIE DES BARRAGES FORMES PAR DES GREVISTES SUR LA CHAUSSEE POUR EMPECHER LES OUVRIERS, QUI VENAIENT PRENDRE LEUR TRAVAIL, D 'ENTRER A L'USINE, QU'IL S'EST OPPOSE A L'ENTREE DU RESPONSABLE DU DEPOT QUI DEVAIT ASSURER LA DISTRIBUTION DE LAIT AUX HOPITAUX CRECHES ET CLINIQUES, ET QUE DE TELS AGISSEMENTS ETAIENT ETRANGERS A L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE, LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN CONSIDERANT QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE FAUTE PARTICULIEREMENT LOURDE.

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN OUVRIER ELECTRICIEN DELEGUE DU PERSONNEL AFFECTE AU SERVICE ENTRETIEN, AVAIT REFUSE D'EXECUTER L 'ORDRE DONNE PAR SON CONTREMAITRE ET AVAIT REITERE A PLUSIEURS REPRISES DEVANT TEMOINS SON REFUS D'ALLER REPARER UN MOTEUR ELECTRIQUE, BIEN QUE LE CONTREMAITRE EUT ATTIRE SON ATTENTION SUR CE MANQUEMENT A LA DISCIPLINE, EN REPLIQUANT QU'ETANT ELECTRICIEN IL N 'ETAIT PAS QUALIFIE POUR REDONNER DE LA STABILITE AU MOTEUR DONT LA FIXATION ETAIT DESSERREE, QUE LE CONTREMAITRE S'ETAIT ADRESSE A CET OUVRIER POUR EXECUTER CE TRAVAIL PARCE QU'IL ETAIT LE SEUL, A CE MOMENT LA, A SA DISPOSITION ET QUE LA REPARATION ETAIT FACILE ET URGENTE, S'AGISSANT DE RESSERRER QUATRE BOULONS, QUE, TANDIS QUE LE CONTREMAITRE ETAIT ALLE RENDRE COMPTE DE L'INCIDENT A UN INGENIEUR, L'OUVRIER ETAIT MONTE SUR LE PONT ROULANT POUR, AVAIT-IL DIT A SES COMPAGNONS DE TRAVAIL, PROCEDER A LA…

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE L 'EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CONGEDIEMENT STIPULEE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR LE CAS DE LICENCIEMENT EN DEHORS DE FAUTE GRAVE, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QU'UN FOURNISSEUR AVAIT VERSE AU GENDRE DE L'INTERESSE SUR LES INSTRUCTIONS DE CE DERNIER UNE RISTOURNE SUR LE CHIFFRE D 'AFFAIRES SANS QUE LA SOCIETE EN AIT ETE AVERTIE A AUCUN MOMENT, CE QUI CONSTITUAIT DE LA PART DE CET EMPLOYE UNE INDELICATESSE GRAVE, CONSTITUTIVE DE LA FAUTE LOURDE AUTORISANT L'EMPLOYEUR A LA CONGEDIER SANS INDEMNITES.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES COMMISSIONS D'ASSURANCES, EN DATE DU 19 MAI 1937, LE CONSEIL DE DISCIPLINE COMPREND DEUX REPRESENTANTS DE LA DIRECTION ET DEUX INSPECTEURS AU CADRE DU MEME GRADE QUE L'INTERESSE DONT L'UN SERA CHOISI PAR CE DERNIER. DES LORS, SI UN INSPECTEUR DIVISIONNAIRE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE AVISE PAR SON EMPLOYEUR QUE SA REVOCATION ETAIT ENVISAGEE POUR FAUTE GRAVE ET INVITE A DESIGNER L'INSPECTEUR DE SON CHOIX S'EST ABSTENU DE REPONDRE A CETTE DEMANDE, CE QUI FAIT APPARAITRE QUE C'EST SA CARENCE QUI A RENDU IMPOSSIBLE LA REVISION D 'UN CONSEIL DE DISCIPLINE REGULIEREMENT COMPOSE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT IMPUTER A LA COMPAGNIE EMPLOYEUR L'ABSENCE D'AVIS DE CET ORGANISME NI ALLOUER A L'INTERESSE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AVAIT SOUTENU, SANS ETRE DEMENTI, QU'IL ETAIT ABSENT POUR MALADIE LORS DE LA DIFFUSION DE LA NOTE DE SERVICE FIXANT LA DATE DE DEPART EN CONGES PAYES AU 1ER AOUT AU SOIR , QU'IL N'AVAIT PU ANNULER LA RESERVATION DE SA PLACE LORSQU'IL CONNUT CETTE DATE, QU'IL AVERTIT SON CHEF DE SERVICE LE 31 JUILLET QU'IL PARTIRAIT LE SOIR MEME, QU'ENFIN IL SE PRESENTA AU TRAVAIL AU RETOUR DES CONGES ET FUT RENVOYE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE, N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE SA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET ILS ONT JUSTEMENT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'IL N'AVAIT PAS REFUSE D 'EXECUTER.

DES LORS QUE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST INTERVENU APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE L 'EMPLOYEUR S'EST CONFORME STRICTEMENT AUX TEXTES EN VIGUEUR, L 'ANNULATION ULTERIEURE, POUR VICE DE FORME, DE CETTE AUTORISATION N 'INCOMBE PAS A L'EMPLOYEUR QUI NE PEUT ETRE TENU D'EN REPARER LES CONSEQUENCES.